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" ... ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, cbarges ou impositions que les autres particuliers. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 54
publié par - 1861
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...aux mîmes taxes, charges et impositions, que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges , exemptions et immunités...du même rang de la nation la plus favorisée. Art. 23. Les archives, et en général tons les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités...agents du même rang de la nation la plus favorisée. 23. Les archives et en général Tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...jouiront en outre de tous les autres pri-r vilèges , exemptions et immunités qui pourraient êtrc accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Art. 13. Les consuls respectifs pourront , au décès de chacun de leurs nationaux: l .° Croiser de leurs...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pages
...nation la plus favorisée. " Art. 23. Les archives, et en général tons les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables, et sous aucun prétexte , ni dans aucun «s, ils Hp pourront être saisis ni visités par l'autorrté locale. ' Art.' 24. Les consuls respectifs...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités...dans leur Résidence aux Agents du même rang de la Ration In plus favorisée. Les Consuls respectifs pourront, au décès de chacun de leurs Nationaux:...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions cl Immunités qui pourront être accordés dans leur...Agents du même rang de la Nation la plus favorisée. Les Consuls respectifs pourront, au décès de chacun de leurs Nationaux: 1° Croiser de leurs Scellés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres privilèges, exemptions et immunités...agents du même rang de la nation la plus favorisée. Ils pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat....
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pages
...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leurs résidences, aux agens du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pages
...aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés, dans leurs Résidences, aux Agents du même Rang de la Nation la plus favorisée. ^ x" Les Archives, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - 952 pages
...jouiront, en outre, de tons les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront èire accordes dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. Ils pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat....
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