 | 1875 - 1238 pages
...commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la... | |
 | 1904 - 810 pages
...d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pages
...commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangêre et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la, saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutéi-s en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pages
...commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, en tant qu'il suivi, jugé et puni conformément aux lois du royaume, dans les limites déterminées... | |
 | 1875 - 782 pages
...commissions rogatoires- émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente... | |
 | 1875 - 550 pages
...commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit...faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...témoins devra avoir lieu.. Toutefois, les commissions rogatoires,tendant ù faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit...exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant... | |
 | Italy - 1876 - 590 pages
...commissions rogatoires émanées de l'autorité com petente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'art. 2 et sous la réserve exprimée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront Ctro exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... 
