 Tout individu qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés ou dont il aura eu connaissance,...  Le lieutenant-colonel Du Paty de Clam? - Page 931898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1886 - 368 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans 12. V. le décret du 11 déc.... | |
 | 1886 - 764 pages
...communiqué à une personne non q'uliûée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...eu connaissance soit officiellement, soit à raison ri-,1 son état, de sa profession, ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3» Toute personne... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé; « 3« Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents,... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...communiqué à une personue non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents,... | |
 | 1887 - 140 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout on en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3° Toute personne qui, se trouvant danrf l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 pages
...tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont eté i•onliés ou dont il aura eu connaissance soit officiellement,...profession, ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les 424. Nous touchons maintenant... | |
 | 1887 - 602 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué, en tout ou en partie, les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés (1) ou dont il aura eu connaissance soit officiellement, soit à raison de son état, de sa profession... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 pages
...communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés ou dont il aura connaisance soit officiellement, soit à raison de son état, de sa profession ou d'une mission dont... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 pages
...raison de ses fonctions. — La révocation s'ensuivra de plein droit ; 2° Tout individu qui aura levé ou communiqué à une personne non qualifiée pour...profession ou d'une mission dont il aura été chargé ; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents,... | |
| |
