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" Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 326
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lieu j ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur m1toyen;, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement...clôture commune , et en outre l'indemnité de la charge , eu raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...pu y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser leimir mitoyen ; mais.il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 65g. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Bourbonnais , art. jo5 et 108 } Rbeims , art. 3o5. = Arrêtés de , tit. 20 , art. Sy. . •Article 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...perçassent que jusqu'à moitié du mur mitoyen. Notre article y déroge sur ces deux points. ART. 658. « Tout co-propriétaire peut faire » exhausser le mur...payer » seul la dépense de l'exhaussement , les répara» tions d'entretien au-dessus de la hauteur de la » clôture commune , et en outre l'indemnité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...où il voudrait lui-même asseoir de$ poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. V. . . . 65q. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...mnr mitoyen , mais il doit payer seul la dépense de l'eibausicm?nt , les re'parations tl'entreticD au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et en outre l'indemnité de U charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Les trois conditions que l'article 658 impose...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de IVxhauss<>ment , les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...mitoyen est une surcharge qu'on ne peut repousser. Il faut seulement que celui qui le fait paye à lui seul la dépense de l'exhaussement, les réparations...au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et l'indemnité de la charge que l'exhaussement occasionne. <J2. Si le mur mitoyen n'était pas en état...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...le droit de faire réduire les poutres à l'ebauchoir jusqu'à la moitié du mur < 657). 200. 2°. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus (i) Voj: De*godets et Goupy , sur l'art. 208 de la Coutume de Paris. de la hauteur de la clôture commune...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de l'épaisseur, pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage au mur même. 15. Tout co - propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit...dépense de l'exhaussement , les réparations d'entretien au dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de...
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