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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Journal des mines

1810
...Le propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...SUr le fonds de son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...urbaines dont-il sera parlé dans le chapitre suivant. • SECTION V* Du droit de passage. ART. 68a, « Le propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 1

1810
...sont pas les seuls qui militent pour notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...des fonds privés. 2883. La troisième. ; que dans la disposition de l'art. 682 du code, qui veut que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, puisse réclamer un passage sur les fonds voisins, ces expressions la 'voie publique ne doivent pas...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...l'étendue du tour d'échelle quand il est du: 547. « Le propriétaire dont les fonds sont enclai » vés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité proportionnée au...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...avancent les branches des arbres du voisiu, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation...
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