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" Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 164
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Tout propriétaire doit établir des toit» de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur «on terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser SUr le fonds de son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...priétés. » SECTION IV. De i'Egout des toits. ART. 681. « Tout propriétaire doit établir des > toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Hors le cas d'une se* dtude convenue ou prescrite , tout fonds est présumé libre , et nul n'a...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain. OH sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...quelles sont les considérations que doivent avoir les tribunaux, en prononçant ? 645. Eaux pluviales. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales •'écoulent sur son tcrrein ou sur la voie publique. 11 ne peut faire verser les eaux sur le fonds...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...et pour les autres. ART. 68 1. — Un article du projet traite de IVgouf des toits, et dispose que tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son territoire ou sur la voie publique , sans qu'il puisse les faire Verser sur le fonds de son voisin....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...ARTICLE 68l. TOUT propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'e'coulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. « Dira-t-on que cette disposition établit plus exactement un devoir qu'une servitude, parce qu'on...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...valeur de ce mur et la moitié du sol sur lequel il est bâti ; on ya remarqué que l'on doit faire ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; on ya enseigné que , relativement a certaines constructions 3ui peuvent nuire au voisin , on n'a...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...matériaux , le propriétaire de ce terrain doit le souffrir, moyennant une indemnité s'il y a lieu. 29. Tout propriétaire doit établir ses toits, de manière...peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 3o. Nul ne peut faire écouler ses eaux ou ses immondices par las égoûts de l'héritage d'autrni,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...toits de manière que les eaux plu» viales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie pu» blique; il ne peut les faire verser sur le fonds de » son voisin. » Cette défense de faire écouler ses eaux sur le fonds voisin n'est pas une servitude ; c'est une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...projet traite de Végout des toits, et dispose <<8i que tout propriétaire doit établir ses toits cle manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique , sans qu'il puisse les faire verser sur le fonds cle son voisin. Dira- t-on que cette disposition...
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