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" Roi aura nommés, les écrits dont il aura requis la communication, et ceux que les préfets lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est un libelle diffamatoire, ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qu'il... "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Page 324
1814
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 61

1814 - 492 pages
...les écrits dont il aura requit la communication et ceux que les préfets lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est un libelle diffamatoire, •u qu'il peut troubler la tranquillité publique, on qu'il est contraire à la charte constitutionnelle,...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. $. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...constitutionnelle, ou •qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis^ -l'impression. 6- Il sera formé...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. » 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'article 2 de (i) la Charte constitutionnelle , ou qu'il blesse les bonnes mœurs , le directeur général...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui, auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes moeurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. 6....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...censeurs au moins jugent que l'écrit estun libelle diffamatoire, ou qu'il peut troubler la tranquilité publique, ou qu'il est contraire à la Charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le direcleurgénéral delà librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. fi. 11 sera formé...
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Histoire de la Restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 2

Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1831 - 498 pages
...pastorales, catéchismes et livres de prières , des mémoires sur procès signés d'un avocat , etc. » Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'art. 2 de la charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur-général de la librairie pourra...
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Histoire de la Restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 2

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Capefigue - 1831 - 502 pages
...ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'art. 2 de la charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur-général...pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du roi. » Nul ne...
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Revue des deux mondes, Volume 3

1835 - 778 pages
...langues étrangères, des mandcmens, lettres pastorales, catéchismes et livres de prières, etc... Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'article 2 delà Charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeurgénéral de la librairie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à la Cbarte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...les écrits 4onl il aura requis la communication, et ceux que les 'préfels lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est..., ou qu'il peut troubler la tranquillité publique , où qu'il est contraire a la charte constitutionnelle, on qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur...
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