| 1814 - 492 pages
...les écrits dont il aura requit la communication et ceux que les préfets lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est un libelle diffamatoire, •u qu'il peut troubler la tranquillité publique, on qu'il est contraire à la charte constitutionnelle,... | |
| France - 1815 - 724 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. $. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...constitutionnelle, ou •qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis^ -l'impression. 6- Il sera formé... | |
| Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. » 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'article 2 de (i) la Charte constitutionnelle , ou qu'il blesse les bonnes mœurs , le directeur général... | |
| 1825 - 858 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui, auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes moeurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. 6.... | |
| France - 1827 - 562 pages
...censeurs au moins jugent que l'écrit estun libelle diffamatoire, ou qu'il peut troubler la tranquilité publique, ou qu'il est contraire à la Charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le direcleurgénéral delà librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. fi. 11 sera formé... | |
| Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1831 - 498 pages
...pastorales, catéchismes et livres de prières , des mémoires sur procès signés d'un avocat , etc. » Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'art. 2 de la charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur-général de la librairie pourra... | |
| Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Capefigue - 1831 - 502 pages
...ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'art. 2 de la charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur-général...pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du roi. » Nul ne... | |
| 1835 - 778 pages
...langues étrangères, des mandcmens, lettres pastorales, catéchismes et livres de prières, etc... Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à l'article 2 delà Charte, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeurgénéral de la librairie... | |
| France - 1836 - 462 pages
...les écrits dont il aura requis la communication , et ceux que les préfets lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est...tranquillité publique, ou qu'il est contraire à la Cbarte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie... | |
| 1838 - 532 pages
...les écrits 4onl il aura requis la communication, et ceux que les 'préfels lui auront adressés. 5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est..., ou qu'il peut troubler la tranquillité publique , où qu'il est contraire a la charte constitutionnelle, on qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur... | |
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