rement la réclamation du contrevenant et la déclaration de l'agent était donc nécessaire. Votre Commission a pensé qu'il fallait investir de ce pouvoir judiciaire une Commission composée de Consuls des différentes Puissances, dans laquelle le Consul de la nation intéressée sera toujours convoqué et aura droit de vote, pour que l'inculpé ne paraisse pas soustrait à la juridiction de l'agent de son propre pays.

« Ces considérations ont donné naissance à la proposition suivante :

L'autorité sanitaire du port ottoman de reláche ou d'arrivée, qui constate une contravention, en dresse un procès-verbal sur lequel le capitaine peut inscrire ses observations. Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal est transmise au port de relâche ou d'arrivée à l'autorité consulaire du pays dont le navire porte le pavillon. Cette autorité assure le dépôt de l'amende entre ses mains. En l'absence d'un Consul, l'autorité sanitaire reçoit cette amende en dépôt. L'amende n'est définitivement acquise au Conseil supérieur de santé de Constantinople que lorsque la Commission consulaire qui sera instituée aura prononcé sur la validité de l'amende. Un deuxième exemplaire du procès-verbal certifié conforme devra être adressé par l'autorité sanitaire qui a constaté le délit au Président du Conseil de Constantinople, qui communique ces pièces à la Commission consulaire. Une annotation sera inscrite sur la patente par l'autorité sanitaire ou consulaire indiquant la contravention relevée et le dépôt de l'amende.

La création de la Commission consulaire a fait l'objet de l'article suivant :

« Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire et du capitaine inculpé. Elle sera désignée chaque année par le corps consulaire; l'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public. Le Consul de la nation intéressée sera toujours convoqué; il aura droit de vote.

«

La proposition et l'article ont été adoptés. Se sont abstenues de voter les Délégations du Danemark, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de Suède et Norvège et de la Turquie.

⚫ M. le premier Délégué ottoman a déclaré, après le vote, qu'il considérait la création de cette Commission consulaire comme une intervention des Puissances dans les affaires de la Turquie et qu'il protestait contre une semblable immixtion. Cette opinion a été combattue par le Président, qui s'est fait l'éloquent interprète de nos sentiments unanimes, en affirmant que rien n'avait été plus éloigné de l'esprit de la Conférence que l'intention de s'immiscer dans les affaires intérieures du Gouvernement ottoman. M. Barrère a démontré qu'au surplus l'institution de la Commission consulaire, au lieu de pouvoir être considérée comme une intervention de ce genre, entraînerait en réalité une dimi

nution des droits reconnus par les Capitulations, puisque les Puissances, en consentant à la création de ce tribunal d'appel, renonceront à la faculté de percevoir par leurs agents des amendes, qui seront désormais perçues par la Commission. Tous les Délégués présents ont tenu à s'associer par de chaleureux applaudissements au langage du premier Délégué de France; la plupart d'entre eux ont fait des déclarations conformes et protesté de leur respect des droits souverains de S. M. le Sultan.

Comme corollaire de la question des amendes, une déclaration concernant leur emploi a été votée à l'unanimité, sauf la voix de la Délégation ottomane, qui considère cette disposition comme inutile. et a déclaré ne pas l'accepter.

*༥

Le produit des taxes et amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être employe à des objets autres que ceux relevant des Conseils sanitaires.

Conseil sanitaire de Téhéran.

« Au cours des séances de la Commission du golfe Persique, M. le premier Délégué d'Autriche-Hongrie avait déposé un mémoire concluant à l'opportunité de créer un nouveau Conseil sanitaire à Téhéran. De son côté, la Délégation persane avait fait connaitre, dans la dernière séance de la Conférence, que le Gouvernement de S. M. le Schah pourrait lutter plus efficacement contre le choléra, et établirait à Téhéran un Conseil sanitaire international, si le concours financier des Puissances lui était assuré. A la demande de M. le comte de Kuefstein, votre Commission a étudié la possibilité de réaliser le vœu qu'il avait 'émis.

« Trois opinions ont été successivement exprimées. La première, soutenue par les Délégués d'Autriche-Hongrie et des Pays-Bas, en faveur de la création d'un Conseil international sur les bases scientifiques adoptées par la Conférence ; le Gouvernement persan prendrait l'initiative de le constituer, et les Puissances auraient la faculté d'y envoyer des délégués. Les partisans de ce système ont fait ressortir l'intérêt vital de l'Europe à se défendre contre l'épidémie qui suit la voie de terre par l'Afghanistan et la Perse.

*

par

pré

«La seconde opinion, opposée à cette création et défendue les délégations de la Grande-Bretagne et de la Russie, était basée sur le danger de coniser l'emploi d'une mesure, sans savoir d'avance si elle sera efficace. Au lieu d'apporter à l'Europe une aide utile, le Conseil de Téhéran, a-t-on dit, risquerait à un moment donné de devenir pour elle un instrument gênant..

« Une opinion intermédiaire a été exposée: il est évident que l'Europe, a un intérêt majeur à ce que la Perse soit préservée de l'invasion du choléra venant de l'Afghanistan, qui devrait au contraire lui servir de boulevard contre le fléau, et il serait très désirable que des mesures dictées par l'esprit scientifique moderne fussent appliquées par le Gouvernement persan à ses frontières de l'Est

et du Sud. Mais la Conférence ne possède pas de renseignements suffisants sur les points géographiques où des mesures de ce genre seraient employées avec succès. Elle n'a les connaissances voulues pour se les prononcer. Elle ne peut qu'émettre un vou, signaler le problème à la bienveillante attention de S. M. le Schah.

pas

Un de nos collègues pensait que la Conférence, avec les lumières dont elle dispose, ferait bien de rédiger une série de recommandations à l'usage du Gouvernement persan. Plusieurs Délégués, tout en accueillant favorablement l'idée d'un vœu à exprimer, témoignaient le désir que des négociations fussent entamées à Téhéran par les Puissances intéressées, en vue de la création d'un Conseil sanitaire. Votre Commission a compris la nécessité d'un vote unanime sur cette question, et elle a approuvé la rédaction très large, suggérée par M. le Professeur Brouardel, pour rallier tous les suffrages. Voici sa proposition:

« La Conférence émet le vœu que des mesures sanitaires conformes à celles qui ont été adoptées dans les Conférences de Venise, Dresde et Paris soient prises, au besoin avec le concours des Puissances intéressées, sur les frontières orientales et méridionales de la Perse.

La Délégation ottomane a réservé son vote parce que le vœu à émettre est basé sur l'efficacité des mesures prescrites par les Conventions de Venise et de Dresde, auxquelles la Turquie n'a pas encore adhéré.

R

« M. le premier Délégué d'Autriche-Hongrie a voté la proposition de M. le Professeur Brouardel, en exprimant le regret de n'avoir pas obtenu davantage, et sous la condition que des négociations diplomatiques seraient engagées ultérieurement. Il a adressé en même temps une prière au Gouvernement persan pour qu'il prenne l'initiative de réunir à Téhéran un Conseil international consultatif, capable de transmettre des informations certaines, et où les Puissances seraient libres d'envoyer des Délégués.

ques

Votre Commission, en terminant ses travaux, a eu à répondre à deux tions qui lui ont été posées par M. le premier Délégué de la Grande-Bretagne. M. Phipps désirait savoir, en premier lieu, si le médecin d'un poste sanitaire du golfe Persique aurait le droit d'arrêter un vaisseau pendant vingt-quatre heures et plus, et d'interrompre ainsi la navigation. Les collègues de l'honorable Délégué se sont empressés de le rassurer sur ce point : l'agent sanitaire ne procédera qu'à une simple visite médicale qui durera fort peu de temps, afin de ne point retarder la marche du navire, et il télégraphiera le résultat de sa visite à Faô. Limiter d'avance le temps pendant lequel cette inspection aura lieu serait sans utilité, mais non pas peut-être sans inconvénient.

« La seconde question prévoyait l'éventualité d'une augmentation des taxes sanitaires existantes à l'effet de pourvoir aux nouvelles dépenses. Si l'argent ve

nait à manquer au Conseil sanitaire de Constantinople, il y aurait sans doute urgence à créer pour lui d'autres sources de revenus. Cette tâche serait dévolue à la Commission mixte des tarifs. Mais les excédents annuels (450,000 francs. environ), qui ont formé le fonds de réserve dont dispose l'Administration, couvriront les frais d'entretien des futures installations, et il faut espérer que cette situation prospère n'est pas près de disparaître.

« Votre Commission est arrivée heureusement, sous la direction de son éminent Président, au bout de la tâche délicate qui lui avait été confiée. Ce résultat a été obtenu par des concessions réciproques, par le sacrifice méritoire de vues et d'opinions personnelles, par l'esprit vraiment humanitaire, empreint au plus haut degré de conciliation et de concorde, qui n'a cessé d'animer, vos Collègues les plus attachés à la défense de leurs droits nationaux.

Permettez-moi de vous en féliciter de tout cœur et d'exprimer en même temps la ferme espérance que les dernières hésitations, les résistances déjà chancelantes, qui ont motivé certaines abstentions, tomberont bientôt devant l'importance du but poursuivi et l'excellent choix des moyens recommandés pour l'atteindre.

L'Europe, Messieurs, attend beaucoup des mesures sanitaires inspirées à la Conférence par un esprit profondément scientifique et libéral. Le danger est à sa porte, il la menace chaque année davantage. Puisque vous êtes parvenus aujourd'hui, en rivalisant d'émulation et d'efforts, à réaliser le programme qui vous avait été proposé avec tant de compétence et de clarté à l'ouverture de vos travaux, il ne me reste plus qu'à souhaiter la mise à exécution rapide de votre œuvre. Il faut que les mesures arrêtées par vous soient appliquées sans négligence et sans retard, avec la conviction absolue qu'elles réussiront à opposer une insurmontable barrière à de nouvelles invasions de l'épi

démie. »

M. le PRÉSIDENT croit être l'interprète de tous les membres de la Conférence en félicitant M. le Baron Beyens du remarquable rapport qu'il vient de présenter, et qui ne pouvait rendre d'une façon plus judicieuse, plus concise et plus vraie les délibérations de la Commission des voies et moyens. M. BARRÈRE demande à MM. les Délégués de faire connaître les observations auxquelles ce document donnerait lieu de leur part avant d'en mettre les conclusions aux

voix.

M. le Chevalier DE STUERS, Délégué des Pays-Bas, demande la parole et s'exprime ainsi :

Ainsi qu'il résulte du rapport de la Commission des voies et moyens, la

délégation des Pays-Bas s'est abstenue de voter la proposition concernant la création d'une nouvelle Commission consulaire à Constantinople.

« Depuis lors la Délégation a reçu des instructions à cet égard et elle peut aujourd'hui faire à la Conférence la déclaration qu'elle accepte l'ensemble de la proposition discutée dans la séance du 17 mars relativement à cette Commission consulaire. »

TURKHAN BEY, Délégué de Turquie, fait ensuite la déclaration suivante :

«

Dans la séance tenue le 19 mars, la Commission des voies et moyens ayant exprimé le vœu que les mesures concernant le pèlerinage arrêtées par la présente Conférence soient confiées à un Comité pris dans le sein du Conseil de santé de Constantinople, la Délégation ottomane a fait des réserves au sujet de ce vou. Elle est aujourd'hui à mème de déclarer, conformément à ses instructions, que, le Conseil sanitaire de Constantinople constituant pour lui la seule autorité chargée de l'application et de la surveillance des mesures sanitaires en vigueur dans l'Empire, le Gouvernement impérial ne saurait souscrire à la combinaison qui forme l'objet du vœu en question et il fait par conséquent toutes ses réserves à cet égard.»

M. le PRÉSIDENT fait observer, au nom de la Conférence, que personne n'a jamais contesté que le Conseil supérieur de santé de Constantinople ne fût la seule autorité chargée de l'application des mesures sanitaires dans l'Empire

ottoman.

M. MIÉVILLE (Égypte), faisant allusion à un passage du rapport de M. Beyens, déclare qu'il n'a pu vouloir dire que la caisse du Conseil d'Alexandrie était vide dans le sens littéral du mot. L'observation qu'il a présentée doit être entendue en ce sens que le fonds de réserve que possède actuellement le Conseil quarantenaire se trouve immobilisé en vertu d'une entente internationale pour couvrir les déficits éventuels qui viendraient à se produire dans le budget ordinaire, et que dès lors le Conseil est placé par ce fait dans l'impossibilité de subvenir aux charges nouvelles.

M. le Marquis DE NOVALLAS, délégué d'Espagne, présente ensuite la com

munication suivante:

« Au moment où fut présentée, dans la séance de la Commission, la proposition du Docteur Brouardel créant un Comité pris dans le sein du Conseil sanitaire de Constantinople pour assurer l'application des mesures adoptées, mon collègue le Docteur Jimeno présenta, au nom de la Délégation espagnole, un amendement d'après lequel il suffisait qu'une Puissance adhérât à la