Un deuxième exemplaire du procès-verbal certifié conforme devra être adresse par l'autorité sanitaire qui a constaté le délit au Président du Conseil de santé de Constantinople, qui communiquera cette pièce à la Commission consulaire.

Une annotation sera inscrite sur la patente par l'autorité sanitaire ou consulaire indiquant la contravention relevée et le dépôt de l'amende.

Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire et du capitaine inculpé. Elle sera désignée chaque année par le corps consulaire. L'administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public.

en ce

M. MIÉVILLE (Égypte) croit devoir réserver tous les droits de l'Égypte qui concerne l'application à ce pays de la proposition qui vient d'être formulée.

M. le PRÉSIDENT fait remarquer qu'il s'agit d'une disposition générale qui ne saurait modifier le régime sanitaire spécial en vigueur en Égypte : il ne peut donner acte à M. Miéville de ses réserves sur ce point.

que

M. MIÉVILLE reproduit alors à un point de vue général les critiques que lui paraissent soulever, d'une part, le versement immédiat de l'amende et, d'autre part, la création d'une Commission chargée de statuer sur la légitimité de cette amende. Sur le premier point, il répète que l'amende n'est pas et ne saurait ètre dans la pratique régulièrement versée par le capitaine; sur le second point il n'est guère douteux que certaines puissances, l'Angleterre par exemple, ne se refusent à accepter en pareille matière une juridiction autre que celle de ses propres agents commis pour représenter sous son pavillon les intérêts de la navigation. Toutes les Puissances intéressées ne pourraient-elles donner à leurs consuls respectifs les pouvoirs nécessaires pour juger les contraventions et leur appliquer le payement de la taxe?

M. le PRÉSIDENT fait remarquer qu'un pareil système, qui consisterait à faire juger les capitaines contrevenants par les consuls de leur nationalité, aurait incontestablement pour résultat d'assurer en réalité à ces capitaines, dans la pludes cas, une véritable impunité; aussi la Conférence doit-elle chercher le moyen d'obvier à ce danger. La Commission dont on propose la création à Constantinople devant être composée de consuls, c'est toujours l'autorité consulaire qui, en définitive, sera exclusivement compétente.

part

M. le Chevalier DE STUERS (Pays-Bas) pense qu'il serait utile de spécifier dans le texte de la proposition, afin d'éviter toute équivoque, qu'il ne s'agit des ports de relâche ou d'arrivée ottomans.

que

Conformément à cette motion, la Commission décide d'ajouter ce dernier mot au texte de l'article qui commencerait ainsi :

L'autorité sanitaire du port ottoman de relâche ou d'arrivée.....

M. le Comte G. DE ZOGHEB (Portugal) fait ressortir de son côté l'intérêt qu'il y aurait à ce que le consul de la nationalité à laquelle appartiendra le navire en cause fit nécessairement partie de la Commission appelée à statuer sur la contravention.

M. le Comte DE KUEFSTEIN (Autriche-Hongrie) se prononce dans un sens analogue et M. MIÉVILLE présente la rédaction suivante empruntée au règlement du Conseil quarantenaire d'Alexandrie :

Le Consul de la nation intéressée est toujours convoqué. Il a droit de vote.

M. le PRÉSIDENT soumet au vote de la Commission la proposition présentée par M. Proust avec les deux modifications additionnelles dont elle a fait l'objet. L'ensemble de cette proposition est approuvée par les délégations des diverses Puissances, à l'exception de la Turquie qui ne l'accepte pas, du Danemark, de la Grande-Bretagne et Indes britanniques, des Pays-Bas, de la Suède et Norvège et des Pays-Bas, dont les délégués déclarent s'abstenir ou réserver leur vote jusqu'à ce qu'ils aient obtenu à cet égard les instructions de leurs Gouvernements.

M. le PRÉSIDENT donne ensuite la parole à M. HENRI MONOD (France) pour présenter à la Commission un projet de résolution ainsi libellé :

Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être emplové à des objets autres que ceux relevant des Conseils sanitaires.

Comme le fait remarquer M. MONOD, il s'agit là d'un principe général dont l'importance ne saurait échapper à l'attention des membres de la Commission: il a pour but d'assurer l'application intégrale aux dépenses du service sanitaire des recettes créées en vue de cette affectation spéciale.

Ce projet de résolution est adopté à l'unanimité.

M. le PRÉSIDENT annonce que l'ordre du jour de la Commission appelle maintenant l'examen des voies et moyens applicables à la réorganisation de la station sanitaire de Tor.

M. MIÉVILLE (Egypte) expose que, si toutes les améliorations désirables n'ont pas encore été réalisées à Tor, il faut en attribuer uniquement la cause au manque de ressources. Le Gouvernement égyptien a fait des sacrifices considérables, mais ni ces sacrifices, ni le produit des nouvelles taxes prévues par la Conférence de Venise ne pourront suffire à mener à bonne fin les travaux et installations réclamés. Les dépenses à engager s'élèveraient probablement à un million de francs environ, auxquelles il serait peut-être possible de faire face à l'aide d'un emprunt remboursable par voie d'annuités. M. Miéville exprime le vœu que la Conférence indique les ressources qui permettraient au Conseil quarantenaire d'Alexandrie de subvenir, dans ces conditions, aux charges nouvelles qui lui incombent pour répondre au programme tracé par la Convention sanitaire de Venise; car, d'après lui, il ne serait pas équitable de faire appel à l'Égypte pour subvenir à ces nouvelles dépenses.

M. HANOTAUX (France) se demande si, avant d'aborder l'examen de cette question, la Commission s'est rendu un compte suffisant de la connexité qu'elle pouvait présenter avec les résolutions adoptées dans l'annexe II de la Convention de Venise. Il estime que, pour permettre d'examiner ce point au préa– lable, il serait préférable d'ajourner la suite de la discussion à la prochaine séance qui aura lieu lundi à neuf heures et demie.

Cette proposition est acceptée et la séance est levée à midi et demi.

PROCÈS-VERBAL No 3.

Séance du lundi 19 mars 1894. ́

PRÉSIDENCE DE M. BARRÈRE.

La séance est ouverte à dix heures et demie.

Étaient présents:

MM. les Délégués faisant partie de la Commission, à l'exception de MM. NAVARRO (Portugal) et CRIÉSIS (Grèce).

Assistaient en outre à la séance: MM. KARLINSKI (Autriche); MM. PROUST et H. MONOD (France); M. CUNINGHAM (Indes Britanniques); M. KRUYT (Pays-Bas); MM. RAGOSINE et YACOVLEW (Russie); NOURI PACHA (Turquie).

M. le PRÉSIDENT donne la parole à M. le Professeur Pagliani pour faire connaître le projet de devis élaboré par la Sous-Commission en ce qui concerne les travaux d'installation des stations sanitaires.

M. le Professeur PAGLIANI (Italie) fait remarquer tout d'abord que les prévisions établies à cet égard par le Conseil de santé de Constantinople sont certainement inférieures au chiffre que pourront atteindre les dépenses à effectuer. En prenant pour base un chiffre de 6,000 pèlerins, le Conseil de Constantinople évaluait la dépense pour Camaran à 1,500,000 francs; pour 3,000 pèlerins seulement, la Sous-Commission est arrivée à un total de 1,800,000 francs. Pour les lazarets d'Abou-Saad, Vasta et Abou-Ali, la dépense serait de 400,000 francs; pour Fao et les autres établissements du golfe Persique, de 250,000 francs: soit pour l'ensemble des travaux une dépense totale d'environ 2 millions et demi.

M. PHIPPS (Grande-Bretagne) demande si l'on ne pourrait pas évaluer également les frais supplémentaires de personnel et d'entretien qu'entraîneront les

CONFÉRENCE SANITAIRE.

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nouvelles dispositions adoptées pour le fonctionnement de ces stations sanitaires. Ces frais représenteraient la part de dépense incombant au Conseil de santé de Constantinople.

M. le PRÉSIDENT, pour donner satisfaction au désir exprimé par M. Phipps, prie la Sous-Commission de vouloir bien compléter autant que possible sur ce point son travail d'estimation.

M. le PRÉSIDENT propose ensuite à la Commission de reprendre la discussion au sujet des dépenses qu'entraînerait l'amélioration de la station sanitaire de Tor.

ACHMED PACHA CHOUKRY (Égypte) croit devoir rappeler que S. A. le Khédive a signé, le 19 juin 1893, un décret qui donne force de loi en Égypte à la Convention de Venise sous la réserve que la question financière formerait le sujet de négociations ultérieures et que le Gouvernement égyptien ne serait pas tenu de combler un déficit éventuel dans le budget du Conseil quarantenaire tant qu'une décision définitive ne serait pas intervenue sur ce point. Achmed Pacha Choukry déclare n'ètre pas autorisé à sortir de cette réserve, qui a été acceptée par les puissances signataires avant la promulgation du décret précité.

M. le Professeur BROUARDEL (France) dit qu'on ne peut que prendre acte de cette réserve qui ne change rien à la situation actuelle.

M. le PRÉSIDENT rappelle que la Conférence de Venise avait prévu au nombre des recettes auxquelles il serait possible d'avoir recours l'excédent du produit des taxes de l'Administration des phares. Il désirerait savoir si ces fonds ont été utilisés en tout ou en partie et s'il serait possible de les affecter le cas échéant aux améliorations projetées à Tor.

ACHMED PACHA CHOUKRY (Égypte) répond que le Gouvernement égyptien s'est

refusé à autoriser cette affectation.

M. MIÉVILLE (Égypte) cite divers passages extraits des procès-verbaux de la Conférence de Venise, dans lesquels cette question a déjà été examinée :

BOUTROS-PACHA. « Je ne puis que répéter que l'excédent des recettes des phares est englobé dans le budget général; on ne peut plus l'en séparer; il n'existe plus comme excédent puisqu'il a eu une autre destination....

BOUTROS-PACHA.....M. DE LEYDEN (Allemagne) a dit et répété que l'on ne voulait pas imposer de nouvelles charges à l'Égypte. Or M. DE LEYDEN veut que l'Égypte contribue aux frais qu'occasionnera le fonctionnement du nouveau régime. M. BARRÈRE de son côté, en demandant de prélever les sommes nécessaires sur l'excédent des recettes de