l'administration, touche, comme je l'ai démontré, à notre budget. Vous dites que vous protégez l'Égypte en même temps que l'Europe, c'est vrai; mais il n'est pas exact que l'Égypte ne contribue en rien aux frais qu'exige la protection de son territoire. L'Égypte a fait et fait encore beaucoup de sacrifices, pour les retraites entre autres, et pour l'exécution des mesures que le Conseil adopte...

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M. J. W. LOWTHER (Grande-Bretagne). . . . . Quant à l'excédent des phares, il me semble que Boutros-PACHA a très bien posé la question. Il y a un excédent de recettes, mais cet excédent a déjà eu son affectation depuis la Conférence de Londres de 1885 et par décision de cette même Conférence. Nous ne pouvons nous ériger ici en cour de cassation et défaire ce que cette Conférence a fait....

M. le Professeur BROUARDEL (France) estime que la question de Tor ayant été réglée par la Conférence de Venise, on ne saurait y introduire aujourd'hui des modifications sans risquer de porter atteinte à l'entente diplomatique à laquelle elle a donné lieu. Il serait peut-être plus sage suivant lui de laisser cette question en dehors des études de la Conférence actuelle.

Cette opinion, que M. PHIPPS (Grande-Bretagne) déclare partager, est également celle de la Commission.

M. le PRÉSIDENT indique en conséquence que la discussion se trouve close sur la question des dépenses; il reste maintenant à examiner quelle sera l'autorité chargée de présider à l'exécution des mesures adoptées et d'en assurer l'efficacité.

Sur ce point M. BARRÈRE (France) croit pouvoir affirmer que l'opinion de la Commission est conforme à celle des délégués français et qu'elle est unanime à admettre l'autorité du Conseil supérieur de santé de Constantinople. Mais tout le monde a compris qu'il était inévitable de tenir compte de la différence existant entre la doctrine essentiellement quarantenaire qui domine actuellement dans ce Conseil et les principes beaucoup plus libéraux qui ont été affirmés dans les Conventions de Venise et de Dresde. C'est sur ces principes que sont basés les règlements élaborés au cours de la Conférence actuelle. Il semble donc que l'autorité appelée à en diriger l'exécution doive s'inspirer du même esprit. Pour obtenir ce résultat sans porter la moindre atteinte ni à la constitution ni à la composition actuelle du Conseil de Constantinople, le sentiment général est qu'on pourrait remettre l'application des dispositions nouvelles à un Comité du Conseil composé de membres pris dans son sein et constituant une sorte d'émanation et d'organe de ce Conseil. M. le Président serait heureux de connaître leur sentiment sur la question.

M. PHIPPS (Grande-Bretagne) demande à la Délégation ottomane quel serait son avis sur l'une des deux solutions suivantes, la première consistant à confier l'autorité dont il s'agit à la Commission mixte des tarifs, la seconde consistant à nommer une Commission nouvelle composée de membres du Conseil et spécialement chargée de suivre l'exécution des décisions de la Conférence.

BONKOWSKI PACHA (Turquie) répond qu'il n'a pas encore été avisé des intentions de son Gouvernement relativement à l'accueil qui pourra être fait à ces décisions et qu'il ne saurait dès lors donner satisfaction quant à présent à la question de M. Phipps.

M. le PRÉSIDENT fait observer à ce propos que toutes les délibérations prises par la Conférence en ce qui concerne les mesures applicables en Turquie n'ont eu et ne peuvent avoir que le caractère de recommandations: loin de vouloir imposer des lois à la Sublime Porte, la Conférence s'est déclarée constamment respectueuse de ses droits de souveraineté. Il ne s'agit en ce moment que d'exprimer une résolution qui n'engage que ceux qui la prennent et à laquelle S. M. le Sultan demeure maître de déférer.

M. DE SCHOEN (Allemagne) indique que la Commission de revision des tarifs dont il vient d'ètre question ne dépend pas du Conseil de santé de Constantinople; les attributions de contrôle qu'elle remplit en font une assemblée distincte de ce Conseil.

M. le PRÉSIDENT dit qu'en effet la Commission des tarifs ne saurait être considérée comme une émanation du Conseil de Constantinople et que cette situation constituerait une objection à sa désignation dans le sens proposé par M. Phipps. Il faut éviter de créer une double autorité sanitaire; cette autorité doit appartenir exclusivement à l'administration sanitaire ottomane et au Conseil de Constantinople, avec l'assistance que lui donnent les délégués des Puissances composant actuellement ce Conseil.

M. YACOVLEW (Russie) pense que la deuxième alternative indiquée par M. Phipps paraît offrir la meilleure solution; elle établit un lien intime entre le Conseil supérieur de santé et la Commission nouvelle.

M. le Comte DE KUEFSTEIN (Autriche-Hongrie) estime de son côté que, dans les termes où elle est présentée à la suite de cet échange de vues, la solution proposée paraît très pratique et très appropriée aux circonstances, parce que, sans porter atteinte à la composition du Conseil, ni diminuer ses attributions, elle donne satisfaction aux idées de la Conférence, il ne peut, pour ce qui le

concerne, que l'approuver, sauf à déterminer les dispositions de détail qu'elle implique. Il fait ressortir également qu'une organisation de ce genre répondrait parfaitement aux idées qu'il a exprimées dans la séance du 20 février.

M. le Professeur PAGLIANI (Italie) dit que ses opinions sur la matière sont assez connues pour qu'il n'y revienne pas. Il se prononce dans le même sens que

M. le Comte de Kuefstein.

M. DE GIERS (Russie) juge indispensable la création de la Commission projetée pour permettre au Conseil sanitaire de Constantinople d'appliquer d'une facon utile et pratique les décisions nouvelles qui viennent d'être prises.

M. PHIPPS (Grande-Bretagne) désirerait avoir des renseignements sur la composition et les attributions des diverses Commissions qui existent déjà auprès du Conseil supérieur de santé de Constantinople et auxquelles on pourrait, le cas échéant, rattacher les attributions nouvelles.

M. le Comte de KUEFSTEIN (Autriche-Hongrie) et M. le Professeur PROUST (France) font remarquer que chacune des Commissions existantes répond à un but distinct et que l'énumération n'apporterait aucun élément utile à la dis

cussion.

M. le Professeur PROUST peut cependant donner quelques renseignements sur la plus importante de ces Commissions dite « Commission mixte de revision des tarifs sanitaires ottomans ». « Cette Commission, réunie pour la première fois en 1868 à Constantinople, se composait de deux membres représentant le Gouvernement turc, des délégués des treize Puissances intéressées, onze Puissances européennes, la Perse et les États-Unis d'Amérique, et avait pour mission d'élaborer un projet de tarif spécial de taxes sanitaires à percevoir dans l'Empire, sur les navires étrangers comme sur la marine ottomane, ainsi que sur les pèlerins du Hedjaz et de la frontière turco-persane, afin d'assurer les frais nécessaires à l'entretien régulier des institutions sanitaires de la Turquie. La plus grande participation y fut due aux Délégués étrangers du Conseil de santé, qui furent désignés par les Puissances pour les représenter à la Commission de revision des tarifs sanitaires. Le travail de la Commission mixte, terminé en 1870, ne reçut l'approbation de la Porte et des Puissances qu'en 1871. C'est, à proprement parler, une véritable Convention internationale concernant le service sanitaire et quarantenaire de la Turquie, en vertu de laquelle il était concédé à la Sublime Porte le droit de percevoir des taxes sanitaires à peu près égales à celles perçues depuis longtemps sur la navigation par les Gouvernements européens.

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« La Convention avait une portée plus grande; par les délibérations de la Commission, qui l'avait formulée, et par les conclusions pratiques qui en découlent, elle devenait désormais la base principale de l'organisation d'un service sanitaire définitif dont les ressources d'entretien étaient assurées à l'avenir. .. Il était particulièrement stipulé que les sommes provenant des taxes sanitaires seraient consacrées, à l'exclusion de toute autre affectation, à l'entretien des services sanitaires de la Turquie, sous le contrôle du service de santé qui, seul, avait la charge de gérer les fonds sanitaires.

Dans la Convention se trouvaient aussi renouvelées et mieux définies les attributions dévolues au Conseil supérieur de santé, lequel devenait, à partir de ce moment, une institution pourvue d'un caractère vraiment international. «En 1875, une seconde Commission mixte de revision des tarifs sanitaires ottomans se borna à peu près à renouveler les conclusions de la Convention de 1870-1874..

M. le Comte DE KUEFSTEIN (Autriche-Hongrie) indique de son côté que la communication de M. le Professeur Proust concorde avec les renseignements qu'il possède sur le même sujet :

La Commission des tarifs s'est réunie pour la deuxième fois en 1875. Elle approuva le tarif des droits sanitaires et renouvela les décisions de la première Commission. Les discussions présentent un intérêt spécial par la motion du Délégué d'Autriche-Hongrie dans le but de provoquer l'émission d'un règlement spécial fixant d'une façon précise les attributions du Conseil. En réponse à cette proposition, M. l'Inspecteur des services sanitaires déclara : « que le Gou« vernement ottoman n'a jamais mis en doute ni contesté les prérogatives du Conseil. Au contraire, toutes les affaires sanitaires lui sont déférées et « les résolutions prises dans son sein sont exécutées sans contestation au

« cune ».

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La Commission prit ensuite la résolution suivante : « La Commission exprime « à l'unanimité le vœu qu'il soit élaboré un règlement basé sur les traditions et

« sur les attributions qui sont reconnues par la Sublime Porte au Conseil de

« santé. »

La question resta en l'état, mais l'article 5 de la Commission mixte de 1875-1876 dit : « La gestion des fonds, recettes, dépenses et réformes est exclu— «sivement confiée au Conseil de santé et la nomination des comptables et du « contrôleur des comptes lui est réservée de droit, comme, du reste, cela s'est pratiqué de tout temps à l'égard des autres employés de l'administration sa—

« nitaire. »

« La troisième Commission des tarifs, enfin, se réunit en 1881, siégea jusqu'en 1883, et en juin 1884 ses décisions reçurent la sanction générale. Elle con— firma en général les prérogatives et attributions du Conseil relativement aux

19 MARS 1894. [Voies et moyens.-3.] 481 agences financières et sanitaires et, en ce qui concerne la nomination des employés, l'administration des fonds ainsi que les décisions définitives du Conseil dans les questions quarantenaires. En même temps l'œuvre des premières Commissions fut élargie et, tout en maintenant les taux des tarifs sanitaires, d'importantes réformes furent introduites. Le Conseil obtint le droit de contrôle sur l'administration des fonds sanitaires ainsi que la réorganisation de la comptabilité, et, enfin, plusieurs Commissions spéciales furent établies, telles que celles du personnel, de la discipline, des finances et de la caisse des pensions. En outre, d'autres Commissions furent chargées de l'étude de différentes opérations spéciales et des règlements spéciaux furent élaborés pour les différentes branches du service.

En somme, on peut dire que cette Commission internationale posa la base des institutions sanitaires dans l'Empire ottoman telles qu'elles existent depuis. « Je crois que ces données serviront pour donner les renseignements qui ont été demandés sur l'action des Commissions des tarifs et sur les Sous-Commissions qui sont actuellement formées dans le Conseil.

Celles-ci ayant un caractère spécial, elles ne me paraissent pas suceptibles d'ètre chargées de l'exécution des mesures sur lesquelles nous sommes tombés d'accord et qui ne pourraient donc être confiées qu'à une Commission ad hoc. »

M. le Professeur BROUARDEL (France) fait observer que l'œuvre, commencée à Venise et à Dresde et poursuivie dans la Conférence actuelle, répond en matière sanitaire à un ordre d'idées absolument nouveau. Comment pourrait-on confier le soin d'appliquer ces idées à des Commissions instituées à une époque antérieure et dans un but spécial?

M. le Docteur O. SHAKESPEARE (États-Unis) expose que dans son opinion les mesures adoptées aux Indes, dans les ports de départ, ne sont pas suffisamment rigoureuses et ne semblent pas devoir offrir toutes les garanties nécessaires. Ces mesures devraient s'appliquer indistinctement à tous les pèlerins et à leurs bagages, quelle que soit leur provenance. D'autre part, on a réduit la durée des quarantaines à Camaran pour y substituer un régime beaucoup plus favorable. Mais, pour que ce nouveau régime présente toute l'efficacité qu'on est en droit d'en attendre, il faut que les mesures proposées soient rigoureusement et scientifiquement effectuées. Dans le cas contraire elles constitueraient plutôt un danger pour l'Europe.

M. Shakespeare croit indispensable de créer, pour contrôler l'exécution de ces mesures, une Commission spéciale, qui serait formée d'une Délégation du Conseil de Constantinople dans laquelle figureraient les représentants du Gouvernement ottoman et des Puissances signataires.