Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un examen des réformes de la législation du culte en BelgiqueFonteyn, 1862 - 368 pages |
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... royal vient de refuser , il y a quelques jours , à une fabrique d'église l'autorisation d'accepter une donation de cinq cents francs , faite pour fonder une mission décennale dans l'église de Mont ( Luxembourg ) . — L'arrêté est motivé ...
... royal vient de refuser , il y a quelques jours , à une fabrique d'église l'autorisation d'accepter une donation de cinq cents francs , faite pour fonder une mission décennale dans l'église de Mont ( Luxembourg ) . — L'arrêté est motivé ...
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... royal ne peut déroger à une loi . Aussi l'ordonnance de 1825 a - t - elle toujours ( 4 ) Arrêt du 44 juillet 4844 , ibid . , p . 310 . ( 2 ) Arrêt du 25 février 1842 , rapporté dans le Journal belge des conseils de fabrique , t . I , p ...
... royal ne peut déroger à une loi . Aussi l'ordonnance de 1825 a - t - elle toujours ( 4 ) Arrêt du 44 juillet 4844 , ibid . , p . 310 . ( 2 ) Arrêt du 25 février 1842 , rapporté dans le Journal belge des conseils de fabrique , t . I , p ...
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... royal , ne peut se trou- » ver , sur toutes les matières qui ont fait l'objet de quelque décret , paralysé par les réglements du pou- >> voir exécutif antérieur . Un décret eût pu révoquer >>> >>> un décret ; une ordonnance peut ...
... royal , ne peut se trou- » ver , sur toutes les matières qui ont fait l'objet de quelque décret , paralysé par les réglements du pou- >> voir exécutif antérieur . Un décret eût pu révoquer >>> >>> un décret ; une ordonnance peut ...
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... royal du 12 mars 1849 ( 4 ) . Don- nons quelques exemples de ces deux espèces de dispo- sitions . XV . Est considéré comme appartenant au régime ré- glementaire tout ce qui concerne l'organisation des fabriques , la nomination et le ...
... royal du 12 mars 1849 ( 4 ) . Don- nons quelques exemples de ces deux espèces de dispo- sitions . XV . Est considéré comme appartenant au régime ré- glementaire tout ce qui concerne l'organisation des fabriques , la nomination et le ...
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... royal du 22 décembre 1819 ( 2 ) et l'ordonnance française du 12 janvier 1825 ( 3 ) en sont une preuve palpable . L'administration belge voit encore une disposition réglementaire dans l'article 62 qui exige l'approbation du roi et l'avis ...
... royal du 22 décembre 1819 ( 2 ) et l'ordonnance française du 12 janvier 1825 ( 3 ) en sont une preuve palpable . L'administration belge voit encore une disposition réglementaire dans l'article 62 qui exige l'approbation du roi et l'avis ...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ... G. Soenens Affichage du livre entier - 1862 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 11 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres , sous la surveillance et d'après les instructions des provinces ; 2°...
Page 224 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 162 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 144 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 10 - ... les générations qui n'étaient point encore, ni par la crainte de blesser les droits prétendus de certains corps, comme si les corps particuliers avaient quelques droits vis-à-vis de l'État.
Page 86 - Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Page 290 - De fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire; 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.
Page 13 - ... publique qu'elle le soit par des hommes qui aient la confiance de la patrie : il est quelquefois même nécessaire à la tranquillité publique que les matières de l'instruction et de la prédication solennelle soient circonscrites par le magistrat; nous en avons plusieurs exemples dans les capitulaires de Charlemagne.
Page 128 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 128 - Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination.