 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...arrêté. 7 thermidor an XI (26 juillet 1803 ). — ARRÊTÉ RELATIF AUX BIENS DES FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...fondations religieuses : et bientôt après, un arrêté du gouvernement, du 7 thermidor an 1 1 , déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait; étaient rendus à leur destination. En... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...raison de leurs fonctions. Art. 74, midor an xi (26 juillet 1 8o3) ajoute les dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...perception est autorisée en leur faveur dans les cérémonies religieuses et dans les temples. ART. 2074. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas cté fait, »ont rendus à ces fabriques. ( Arrêté du 7... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...du gouvernement du 26 juillet i8o3 (7 thermidor an xi), consacre les restitutions suivantes 68" a : les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoient 68' *, et dont le transfert n'a pas été fait 68' c, sont rendus à leur des6s7 • Les... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...fabriques en compteront le prix aus prêtres qui les auront acquittées. (Décret du i9 juin i806.) 21.° Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transport n'a pas été fait à un autre établissement, sont rendus à leur... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...la première question est clairement résolue par l'article i" de l'arrêté du 7 thermidor an 1 1 , où on lit que « les biens « des fabriques non aliénés, ainsi que les « rentes dont elles jouissaient et dont le trans< fert n'a pas été fait , seront rendus à leur « destination ; > d'où... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 604 pages
...traitement des évêques en activité. Le gouvernement concéda aux fabriques des églises conservées les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait pas eu lieu. Ne voulant pas que ces biens fussent réputés... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 596 pages
...traitement des évêques en activité. Le gouvernement concéda aux fabriques des églises conservées les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait pas eu lieu. Ne voulant pas que ces biens fussent réputés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...FABRIQUES, ç. therni. an xi. — B. 3o36, p. 788. Ar. relatif aux biens des fabriques. ARTICLE PREMIER. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. a. Les biens... | |
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Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 
