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IMPRIMERIE DE P.-J. VOGLET,

VIS-A-VIS LE PALAIS DE JUSTICE.

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Ancien Procureur-Général à la Cour se &assation.

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ALPHABETIQUE

QUESTIONS DE DROIT,

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

DATE, S. I.

an II.

DATE.S. 1. Est-il rigoureusement nécessaire La veuve Bierson est morte le même jour, de déclarer dans les actes notariés, s'ils ont laissant plusieurs enfans mineurs ; et quoique été faits avant ou après midi?

l'acte de suscription ne fît pas mention de l'heure

à laquelle il avait été passé, ni si c'était avant La négative est incontestable par rapport ou après midi, que d'ailleurs la testatrice n'eût aux actes passés depuis la loi du 25 ventôse rien signé, mais seulement déclaré né savoir

signer, il ne s'est d'abord élevé aucun doute sur A l'égard des actes antérieurs à cette loi, la la validité du testament. question se réduit à savoir si la peine de nullité Le sieur Forets en a fait fairel'ouverture par le peut et doit être supplée dans l'art. 167 de juge qui l'a paraphé, ainsi que l'acte de suscripl'ordonnance de Blois, qui ne la prononce pas. tion ; et, conformément aux dernières volontés Or, il résulte clairement des principes rappelés de la testatrice, il s'est mis en possession de l'unidans le plaidoyer et l'arrêt du 12 fructidor an versalité du mobilier de la succession , et en 10, rapportés à l'article Mariage, 9.3, qu'elle a joui tranquillement pendant plus de dix ans. ne peut ni ne doit l'être.

Enfin, les mineurs Bierson, après avoir obtenu Aussi trouvons-nous dans la collection de des lettres d'émancipation , et s'être fait nomDenisart , un arrêt du parlement de Paris, du mer pour curateur leur oncle maternel, ont 25 mai 1762, qui, sur les conclusions de M. l'a formé contre le sieur Forets une demande en res. vocat-général Séguier, a déclaré valable une titution de tout le mobilier dont il s'était emparé. donation faite par la dame Bouvet à la fabrique Le sieur Forets ayant fait valoir le testament de Maintenon , quoi qu'il ne fût pas exprimé de la mère,les enfans en ont demandé la nullité. dans l'acte, s'il avait été passé avant ou après Le 13 juin 1772 , sentence contradictoire du midi.

bailliage de Roanne , qui déclare effectivement La même chose a été jugée depuis, dans l'es « le testament d'Antoinette Sautel, et l'acte de pèce suivante :

suscription , nuls et de nul effet : ce faisant, Le 25 avril 1762, Antoinette Saut

condamne Forets à rendre et restituer aux Fierson , a fait un testament mystique par le » enfans tous les meubles et effets mobiliers..., quel elle a légué tous ses meubles et effets » 'avec intérêts , du jour de la demande... ». mobiliers au sieur Forets.

Appel de la part du sieur Forêts au conseil Ce testament a été revêtu sur-le-champ d'un supérieur alors établi à Lyon. Arrêt contraacte de suscription, rédigé par un notaire, en dictoire du jer avril 1773, qui infirme la senprésence des témoins requis.

tence de Roanne,et déclare le testament valable. Tome V.

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veuve

I

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