Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5H. Tarlier, 1828 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 99
Page 3
... l'endroit » où les actes qu'ils recevront , seront passés , le même » tout à ... art . 6 , no 7 ; ct c'est ce que la cour de cassation a depuis jugé par un ... l'art . 167 de l'ordon- » nance de Blois , quoiqu'elle ne contienne pas ...
... l'endroit » où les actes qu'ils recevront , seront passés , le même » tout à ... art . 6 , no 7 ; ct c'est ce que la cour de cassation a depuis jugé par un ... l'art . 167 de l'ordon- » nance de Blois , quoiqu'elle ne contienne pas ...
Page 16
... l'une des parties ; il faut dire encore que la Date de la sentence est indifférente , s'il est constant que la ... art . 13 du tit . I de l'ordonnance de 1737 , concernant le faux , n'admet pour pièces de comparaison que celles qui sont ...
... l'une des parties ; il faut dire encore que la Date de la sentence est indifférente , s'il est constant que la ... art . 13 du tit . I de l'ordonnance de 1737 , concernant le faux , n'admet pour pièces de comparaison que celles qui sont ...
Page 43
... l'exécution de l'art . 3 du titre des fins de non procéder de l'ordonnance de 1667 , PAR TOU- TES NOS COURS et autres juges , à l'exception DES SEULES juridictions consulaires . » Ces lettres patentes ont été enregistrées au parlement ...
... l'exécution de l'art . 3 du titre des fins de non procéder de l'ordonnance de 1667 , PAR TOU- TES NOS COURS et autres juges , à l'exception DES SEULES juridictions consulaires . » Ces lettres patentes ont été enregistrées au parlement ...
Page 45
... l'art . 150 du Code de procédure civile qui veut qu'en cas de Defaut , la partie qui le re- quiert , n'obtienne ses conclusions qu'au tant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées , est - elle applicable au Défunt encouru par le ...
... l'art . 150 du Code de procédure civile qui veut qu'en cas de Defaut , la partie qui le re- quiert , n'obtienne ses conclusions qu'au tant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées , est - elle applicable au Défunt encouru par le ...
Page 46
... art . 150 et 154 devaient être entendus dans le même sens , il aurait été inutile que le législateur les renouvelât , pour les tribunaux de commerce , dans l'art . 434 ; qu'il ne s'est occupé des Défauts dans celui - ci , que parcequ'il ...
... art . 150 et 154 devaient être entendus dans le même sens , il aurait été inutile que le législateur les renouvelât , pour les tribunaux de commerce , dans l'art . 434 ; qu'il ne s'est occupé des Défauts dans celui - ci , que parcequ'il ...
Autres éditions - Tout afficher
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin,Merlin (M., Philippe-Antoine) Affichage du livre entier - 1828 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5 Comte Philippe Antoine Merlin,Merlin (M., Philippe-Antoine) Affichage du livre entier - 1828 |
Expressions et termes fréquents
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Fréquemment cités
Page 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Page 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Page 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Page 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Page 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Page 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Page 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...