 Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel....  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 437de comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1825 - 862 pages
...: « Le commandement contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite dans la mime où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y...débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes siguitcations , mêmes d'offres réelles et d'appel. » a Le sieur Vafflard , demandeur , a prétendu... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...précédée d'un commandement, et l'article 584 dit : le commandement contiendra élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si...significations ^ même d'offres réelles et d'appel. » Si l'acte d'appel, signifié au domicile élu par la commandement, ne contient pas en même temps... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...nullité ». Art. 456, code de proc. civ. , • « (Le commandement) contiendra élection de do« micile , jusqu'à la fin de la poursuite , dans la « commune où doit se faire l'exécution, si le créan* « cier n'y demeure , et le débiteur pourra faire , à « ce domicile élu , toutes significations... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- M contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite , dans la commune...créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire a ce domicile élu. toutes significations, même d'offres réelles et d'appel. - L'huissier sera assisté... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...». Art. 583 du. code de procédure civile. « II contiendra élection de domicile, jusqu'à la fia a de la poursuite , dans la commune où doit se faire...l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le dèV « biteur pourra faire à ce domicile élu toutes signîv fi calions, même d'offres réelles... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- II contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite , dans la commune...pourra faire à ce domicile élu toutes significations , môme d'offres réelles et d'appel. 58 v L'huissier sera assisté de deux témoins , Français ,... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...584 ^eut <ïue le commandement qui précède la saisie-exécution contienne élection de domicile , jusqu'à la fin de la poursuite , dans .la commune...faire l'exécution, si le créancier n'y demeure ; et que le débiteur puisse faire à ce domicile élu toutes significations , même d'offres réelles et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...^íngegcn Vermöge eineö Tome I. An 1309. 3 Art. 525. L'exploit contiendra élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où...se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure , ou dans le lieu de la résidence du tribunal de district; et le débiteur pourra faire, à ce domicile... | |
 | 1810 - 602 pages
...moins un jour avant , et que l'art. 584 exige <ïue ce commandement contienne élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite , dans la commune...se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure , etc. ; que dans l'espèce , le défendeur, qui est le créancier , n'étant pas résident à Landau,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...suffira de le rappeler dans le commandement. Art. 535. L'exploit contiendra élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure pas, ou dans le lieu de la re'sidence du tribunal de district; et le de'biteur pourra faire à ce domicile... | |
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