 | 1799 - 48 pages
...après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pages
...avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis pour des faits .relatifs à leurs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793... | |
 | 1810 - 596 pages
...l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis pour des «faits relatifs à leurs..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été... | |
 | France - 1816 - 422 pages
...après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales.... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 444 pages
...constitution » consulaire dit que les agens du gpuverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
