A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene és jövője: Függelékül: A Hágai békeegyezmény franczia és magyar szövegben

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Franklin-Társulat, 1902 - 250 pages
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Page 132 - Secondly, not to permit or suffer either belligerent to make use of its ports or waters as the base of naval operations against the other, or for the purpose of the renewal or augmentation of military supplies or arms, or the recruitment of men. Thirdly, to exercise due diligence in its own ports and waters, and, as to all persons within its jurisdiction, to prevent any violation of the foregoing obligations and duties.
Page 192 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts ŕ régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 182 - Majesté l'Empereur d'Allemagne. Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi apostolique de Hongrie: Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark...
Page 224 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent ętre regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Page 192 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intéręts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des Points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquęte chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Page 184 - Sa Majesté la Reine des PaysBas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies: Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Sučde et de Norvčge...
Page 198 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en męme temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 202 - Ce bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les puissances...
Page 206 - En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié ŕ une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas ŕ ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 220 - Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

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