 | 1919 - 260 pages
...par suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend. ART. 12. — Tous les membres de la Société conviennent que,...procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil. Ils conviennent encore qu'en aucun cas ils ne doivent recourir à la guerre avant l'expiration d'un... | |
 | Nicolae Basilescu - 1919 - 392 pages
...ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend. Procédure en cas de différend. Art. 12. Tous les membres de la Société conviennent que,...procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du conseil. Ils conviennent encore qu'eu aucun cas ils ne doivent recourir à la guerre avant l'expiration d'un... | |
 | 1928 - 1250 pages
...cette obligation. Par l'article 12, tous les membres de la Société conviennent que. s'il «'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une...procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil. Ils conviennent encore qu'en aucun cas ils ne doivent recourir à la guerre avant l'expiration d'un... | |
 | Edgard Milhaud - 1919 - 436 pages
...certains cas; mais même alors elle n'est pas strictement obligatoire. L'article 13 stipule simplement : Les membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différend susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante... | |
 | 1919 - 216 pages
...être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. ART. 13. — Les membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différend susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 pages
...the request of any Member of the League forthwith summon a meeting of the Council. • ARTICLES 12. Tous les Membres 'de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un diffèrend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit à la procédure de l'arbitrage,... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 pages
...être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. ARTICLE 13. Les Membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différent! susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler... | |
 | Firmin Roz - 1920 - 438 pages
...législation conventionnelle universelle. Aux termes de leur commune obligation, les signataires du Pacte « conviennent que s'il s'élève entre eux un différend...procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil». Pas plus que dans les traités Knox-Bryan, il n'ya ici de moyen prévu pour obliger les États intéressés... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 pages
...être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. ART. 13. — Les membres de la société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible à leur avis d'une solution'arbitrale, et si ce différend ne peut se régler d'une façon satisfaisante... | |
 | League of Nations. Assembly - 1921 - 92 pages
...Pacte. L'Assemblée adopte la résolution suivante, comportant amendement à l'article 13 du Pacte. , « Les Membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différend susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale ou judiciaire, et si ce différend ne peut se régler de façon... | |
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Les membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible à leur avis d'une solution arbitrale, et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement... 
