 | 1920 - 374 pages
...majorité de la population de cet État est de la même race que la personne exerçant le droit d'option. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle des enfants âgés de moins de 18 ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus pré... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...majorité de la population de cet Etat est de la même race que la personne exerçant le droit d'option. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle des enfants âgés de moins de 18 ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu... | |
 | 1919 - 260 pages
...domiciliée sur les territoires faisant retour au Danemark, aura la faculté d'opter pour l'Allemagne. L'option du mari entraînera celle de la femme et...personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...conditions prévues par les dits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et...Paix avec l'Allemagne, transporter leur domicile dans l' État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 pages
...of age habitually resident in the territory restored to Denmark will be entitled to opt for Germany. L'option du mari entraînera celle de la femme et...personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 pages
...allemands, établis en Allemagne, auront do même la faculté d'opter pour la nationalité tchéco-slovaque. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle do leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Germany hereby agrees to renounce in favour of the Czecho-Slovak... | |
 | 1922 - 844 pages
...conditions prévues par lesdits traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et...exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les doux.e mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté.... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et...ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, oans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enf-ints âgés de moins de dix-huit ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront,... | |
 | Stanisław Kutrzeba - 1923 - 204 pages
...refusée, ces personnes resteront régies par l f alinéa 2 du paragraphe 1° du présent article. L'option du mari entraînera celle de la femme et...entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. \ prévu, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État,... | |
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L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur... 
