 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la...ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.... | |
 | 1922 - 844 pages
...en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...en due forme par une majorké du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...Conseil de la Société. La procédure a été indiquée dans le second alinéa de l'article 12 : « La (Pologne) agrée que tout membre du Conseil de la « Société des Nations aura le droit en o'utre de signaler à « l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infrac« tion à l'une... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 pages
...d'intérêt international » et sont placées « sous la garantie de la Société des Nations » ; que la Pologne agrée que « tout membre du Conseil de la Société des Nations » a le droit de signaler à l'attention du Conseil « toute infraction ou danger d'infraction à l'une... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aurale droit de signalera l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...d'intérêt international » et sont placées « sous la garantie de la Société des Nations » ; que la Pologne agrée que « tout membre du Conseil de la Société des Nations » a le droit de signaler à l'attention du Conseil « toute infraction ou danger d'infraction à l'une... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura 1. — La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...du Conseil toute infraction ou danger d'infraction àl'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner... | |
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Pologne agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction a l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon... 
