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se faire autoriser à vendre les meubles avant de prendre
qualité, 986.

Héritiers bénéficiaires. Cas où ils peuvent être personnellement
condamnés aux dépens, 132. Voyez Bénéfice d'inventaire, Dom-
mages-intérêts.

Heure. Désignation des heures auxquelles on ne peut, sans une
permission particulière, faire, dans les différentes saisons, des
significations ou exécutions, 1037. Voyez Jour.

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Homologation. Manière de procéder à l'égard des délibérations
sujettes à homologation, 885 et suiv. Ce que doit porter
l'homologation d'un conseil de famille relative à l'aliénation de
biens immeubles des mineurs, 955.-Homologation d'un procès-
verbal de partage, 982. Voyez Conseil de famille, Transaction.
Huissier de justice de paix. Il doit indiquer dans les citations son

nom et son immatricule, 1.- Par quels huissiers les citations
doivent être notifiées, 4.- Parens pour lesquels il ne peut instru-
menter, ibid. Signification des jugemens, 13 et 20; — des
citations en conciliation, 52. Voyez Alliance, Empêchement,
Parenté.

Huissier dans les tribunaux. Son nom, sa demeure et son imma-
tricule doivent être mentionnés dans les exploits d'ajournement,
61. Parens et alliés pour lesquels l'huissier ne peut instru-
menter, 66. Frais et dommages-intérêts qu'il supporte quand
un exploit est déclaré nul par son fait, 71. — Cas où il peut
être personnellement condamné aux dépens, 132. - Huissiers
à commettre pour la signification des jugemens rendus par
défaut dans les tribunaux de commerce, 435.- Témoins par
lesquels les huissiers se font accompagner pour les saisies-exé-
cutions, 585.- Responsabilité des huissiers pour le prix des
ventes, 625. — Huissier particulièrement commis pour faire un
nouveau commandement à un débiteur susceptible d'emprison-
nement, 784. Voyez Commission, Dépens, Dommages-intérêts,
Exploit, Frais, Interdiction, Nullité, Officiers ministériels,
Pouvoir, Qualités, Recors.

-

Hypothèques. Transcription à faire au bureau des hypothèques, des
procès-verbaux de saisie immobilière, 677 et 678. Voyez Bureau
des hypothèques, Frais, Inscription.

Imbécillité. Voyez Interdiction.

I

Immatricule. Celle de l'huissier doit être énoncée dans les cita-
tions, I; et dans les exploits, 61.

-

Immeubles. Les objets que la loi déclare immeubles par destina-
tion, ne peuvent être saisis, 592. Voyez Enchères, Saisie im-
mobilière, Vente,

Impression. Celle des jugemens qui ordonnent une suppression
d'écrits, 1036.

Improbation. Voyez Approbation.

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Incarcération. Voyez Elargissement; Emprisonnement.

-

Incident. Jugement sommaire d'un incident sur refus de délai pour
appeler garant, 180; et sur refus par un avoué de remettre
des pièces communiquées, 192. Différentes sortes d'incidens,
337 et suiv. Incidens sur la poursuite de saisie immobilière,
718 et suiv. Voyez Demande.
Incompétence. Les tribunaux de commerce doivent renvoyér, même

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sans déclinatoire, lorsqu'ils sont imcompétens à raison de la
matière, 424. Délai pour l'appel des jugemens pour cause
d'incompétence, 454. Voyez Déclinatoire, Renvoi.

Indemnité. Devant quel juge de paix doivent être portées les
demandes pour indemnités prétendues par le fermier ou locataire
pour non-jouissance, 3. Visite des lieux pour apprécier la
valeur d'indemnités réclamées, 41.

Indices. Lorsque des indices de faux ou de falsification résultent
de la procédure, un mandat d'amener est délivré contre les
auteurs ou complices vivans,

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Indivision. Formalités à suivre pour les partages, et licitations

Inhumation. Voyez Scellés.

Inimitié. On place l'inimitié capitale au rang des causes de récu-
sation de juges, 378.

Injonctions. Celles que les tribunaux peuvent faire selon les cir-
constances, 1036.

Insaisissable. Objets qui ne peuvent être saisis, 581 et 592.

Inscription. Extrait de toutes les inscriptions existantes, à an-
nexer à un procès-verbal d'ordre 752. Décharge à faire
par le conservateur sur chaque inscription, du montant des
sommes pour lesquelles les créanciers sont colloqués, 773.-
Tout créancier peut s'inscrire pour conserver les droits de son
débiteur, 778. - Délai après lequel les créanciers qui n'ont
pas formé leur inscription antérieurement à l'aliénation d'un
immeuble, ne sont plus recevableș à requérir la mise aux en-
chères, 834. Voyez Radiation.

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› Insolvabilité. Celle du garant rend le garanti passible des dépens
et des dommages-intérêts, 185. Les avoués ne peuvent se
rendre adjudicataires d'immeubles pour des personnes dont l'in-
solvabilité est notoire, 713.

Instance. Toute demande principale introductive d'instance doit
être précédée d'un appel en conciliation, 48.

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Incidens qui

ne peuvent retarder le jugement d'une affaire en état, 342.
Quand une affaire est-elle regardée comme en état, 343.-Cas
où des procédures sont nulles dans des affaires non encore en
état, 344-Toute instance est éteinte par la cessation de pour-
suites pendant trois ans, 397. Voyez Affaire, Cause, Concilia-
stion, Demande, Péremption, Procédure, Reprise d'instance. ↳
Instruction. Dans quel cas le tribunal ordonne qu'une affaire sera
*instruite par écrit, 95.- Procédure, 96 et suiv. — Rapport,
II. Conclusions du procureur impérial, 112.- Jugement,

113 et suiv. Remise des pièces au greffe, 114. Instruction

dans ceux

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d'insulte ou irrévérence grave envers lui, 11.

Peine pour

insulte envers tout officier public enfonctions, 555. Voyez Em-

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ont servi à une
Elle a lieu contre

prisonnement.

Interdiction. Elle est encourue par un avoué qui ne rétablirait pas

les productions à lui communiquées, 107; par les avoués

ou huissiers qui auraient compromis l'intérêt des parties, 132;

par un greffier pour remise de pièces qui

instruction en matière de faux, 241 à 245.

"un désavoué, 360. Elle peut être prononcée contre un
huissier qui refuserait de justifier de l'existence du saisissant,
562Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, doi-
event être énoncés dans la demande en interdiction, 890.-
Communication de la requête au ministère public, 891. —
Interrogatoire, 893.-Enquête, ibid. — Appel du jugement,

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Interlocutoire. Délai avant l'expiration duquel doivent être jugées

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