 Peuple finlandais, et dont toutes ses lois et ses institutions portent le caractère, je veux faire admettre dans ce projet un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit...  Journal historique et littéraire - Page 3161864Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1864 - 988 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...touchent au changement de la loi fondamentale. Vous connaissez mes sentiments et mes vœux pour le bonheur et la prospérité des peuples confiés à ma... | |
 | William Beach Lawrence - 1868 - 448 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au réglement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...qui touchent au changement de la loi fondamentale. » 1 tntrc le titre Il existe cependant une distinction sensible entre le titre de Distinction . n'»r... | |
 | 1905 - 1758 pages
...plus étendu que celui qie K possèdent déjà les États, quant au règlement de l'assiette de* n impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont anciennement « possédé, Me réserrant toutefois de prendre l'initiative d«w « toutes les questions qui touchent au changement... | |
 | Leo Mechelin - 1886 - 146 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...fondamentale. Vous connoissez Mes sentiments et Mes voeux, pour le bonheur et la prospérité des peuples confiés à Ma sollicitude. Aucun de Mes actes... | |
 | Leo Mechelin - 1889 - 184 pages
...droit de motion qu'ils ont anciennement, possede, Me reservant toutefois celui de prendre 1'initiative dans toutes les questions qui touchent au changement...fondamentale. " Vous connoissez Mes sentiments et Mes voenx pour le bonhenr et la prosperite des peuples confies a Ma sollicitude. Aucun de Mes actes n'a... | |
 | Johan Richard Danielson - 1890 - 208 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...changement de la loi fondamentale. Vous connoissez Mes sentimens et Mes voeux pour le bonheur et la prospérité des peuples confiés à Ma sollicitude. Aucun... | |
 | 1900 - 694 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les États, quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...touchent au changement de la loi fondamentale. Vous connaissez Mes sentimens et Mes vœux pour le bonheur et la prospérité des peuples confiés à Ma... | |
 | 1900 - 1240 pages
...un droit plus étendu que celui que possèdent déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont...qui touchent au changement de la loi fondamentale... C'est à vous, représentants du Grand-Duché, à prouver par la dignité, par la modération et le... | |
 | Finland - 1900 - 204 pages
...impôts et leur rendre le droit de motion qui leur avait anciennement appartenu, se réservant cependant l'initiative dans toutes les questions qui touchent au changement de la loi fondamentale. adopté par eux, et la nouvelle Loi organique de la Diète (Landtdags- ordning) promulguée le 15 Avril... | |
 | 1900 - 600 pages
...un droit plus étendu que, celai que possèdent déjà les Etats, quant au règlement de l'assiette des impôts, ainsi que le droit de motion qu'ils ont anciennement possédé. V. Constitution du Grand-Dwhé de Finlande, Actes officiels, op. cit., p. 137 et 139. (3) Constitution... | |
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