naux et administration, ou à quelque acte que ce soit qui ait eu lieu pendant la guerre, lesquels habitants ne pourront être recherchés ni dans leurs personnes ni dans leurs biens.

Ils auront pendant six ans la liberté de disposer de leurs propriétés, de quelque nature qu'elles soient, de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidéi-commis et les majorats, de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empéchement.

La méme faculté est réciproquement réservée aux habitants et propriétaires des pays cédés par le présent traité et pour le même espace de temps.

Les habitants du duché de Warsovie, possessionnés dans la Gallicie autrichienne, soit fonctionnaires publics, soit particuliers, pourront en tirer leurs revenus sans avoir aucun droit à payer et sans éprouver d'empêchement.

XI. Dans les six semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, des poteaux seront placés pour marquer l'arrondissement de Cracovie sur la rive droite de la Vistule. Des commissaires autrichiens, français et saxons, seront nommés à cet effet.

Il en sera également placé, et dans un délai semblable,, sur la frontiere de la Haute-Autriche, sur celle de Salzburg, de Willach et de la Carniole, jusqu'à la Save. Les îles de la Save qui doivent appartenir à l'une ou à l'autre puissance, seront déterminées d'après le thalweg de la Save. Des commissaires français et autrichiens seront nommés à cet

effet.

XII. Il sera conclu immédiatement une convention militaire pour régler les termes respectifs de l'évacuation des différentes provinces, restituées à S. M. l'Empereur d'Autriche. Ladite convention sera calculée de maniere à ce que la Moravie soit évacuée dans quinze jours; la Hongrie, la partie de la Gallicie, que conserve l'Autriche, la ville de Vienne et ses environs dans un mois; la Basse-Antriche dans deux mois, et le surplus des provinces et districts non cédés par le présent traité, dans deux mois et demi, et plutôt si faire se peut, à compter du jour de l'échange des ratifications, tant par les troupes françaises, que par celles des alliés de la France.

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La même convention réglera tout ce qui est relatif à l'évacuation des hôpitaux et des magasins de l'armée fran

çaise, et, à l'entrée des troupes autrichiennes sur le territoire abandonné par les troupes françaises et alliées, ainsi qu'à l'évacuation de la partie de la Croatie, cédée à S. M. l'Empereur des Français, par le présent traité.

XIII. Les prisonniers de guerre faits par la France et ses alliés sur l'Autriche, et par l'Autriche sur la France et ses alliés, et qui n'ont pas encore été restitués, le seront dans quarante jours, à dater de l'échange des ratifications du présent traité.

XIV. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, garantit l'intégrité des possessions de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, dans l'état où elles se trouvent d'après le présent traité.

XV. S. M. l'Empereur d'Autriche reconnaît tous les changements survenus ou qui pourraient survenir en Espagne, en Portugal et en Italie.

XVI. S. M. l'Empereur d'Autriche voulant concourir au retour de la paix maritime, adhere au systême prohibitif adopté par la France et la Russie vis-à-vis de l'Angleterre, pendant la guerre maritime actuelle. S. M. I. fera cesser toute relation avec la Grande-Bretagne, et se mettra à l'égard du gouvernement anglais dans la position où elle était avant la guerre présente.

XVII. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie; et S. M. l'Emperieur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, conserveront entr'eux le même cérémonial, quant aux rang et autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.

XVIII. Les ratifications du présent traité seront échangées dans l'espace de six jours, ou plutôt si faire se peut. Fait et signé à Vienne, le 14 Octobre, 1809.

(Signé,)
(Signé,)

J. B. NOMPERE DE CHAMPAGNY.

JEAN, prince de LICHTENSTEIN.

Avons approuvé et approuvons le traité ci-dessus dans tous et chacun des articles qui y sont contenus; déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé, et promettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi nous avons donné les présentes signées de notre main, contresignées et scellées de notre sceau impérial.

Donné en notre camp impérial de Schænbrunn, le 15 du mois d'Octobre, 1809.

(Signé,) CHAMPAGNY. (Signé,) H. B. MARET.

Vu par nous, archi-chancelier d'Etat.

(Signé,)

EUGENE-NAPOLEON.

SUITE DE LA SÉANCE DU SÉNAT-CONSERVATEUR DU 3 OCTOBRE

Rapport fait au Sénat, par M. le Comte de Lacépede, au Nom d'une Commission Spéciale, composée en outre des Sénateurs Laplace, Sémonville, Garnier, et d'Harville, sur le Projet de Son Exc., relatif à la Levée de 36,000. Conscrits.

Vous avez énvoyé à votre Commission Spéciale le projet de Sénatus-Consulte qui vous a été présenté le 3 de ce mois, le rapport du ministre de la guerre, et le rapport des orateurs du Conseil d'Etat.

Le Prince qui préside cette séance, Sénateurs, le ministre de la guerre, et les ministres orateurs du conseil d'Etat, ont développé les grands motifs de ce Sénatus-Consulte. Ils ont retracé les événements extraordinaires que quelques mois ont vu se succéder. Les grands intérêts de l'Empire ont été discutés devant vous: ces intérêts sont liés avec les destinées de l'Europe, ou plutôt avec celles du Monde. Et en effet, Sénateurs, quelle époque que celle où nous nous trouvons.

Nous touchons à la paix continentale, peut-être même à cette paix générale que l'Empereur veut rendre si durable et qui formera une ere si remarquable dans la suite des siecles. Et, cependant, si nous nous transportons par la pensée, dans la postérité, et que nous considérions ce qui vient de se passer depuis l'ouverture de cette mémorable campagne, quels sujets d'admiration et de réflexions profondes nous aurons sous les yeux!

L'Autriche faisant un de ces efforts extraordinaires qui changent la face du Monde, ou entraînent la perte de l'Etat qui a osé les tenter, ébranle toute sa population, rassemble sept cent mille hommes sous ses drapeaux, et les précipite dans toutes les directions comme pour envahir la terre. Prois armées anglaises paraissent sur les côtes de Naples, débarquent sur une partie de la Hollande, ou pénetrent dans l'intérieur de l'Espagne. Napoléon n'ayant en quelque sorte avec lui que les avant-gardes de ses armées, triomphe dans les VOL. XXVII.

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champs de Thann, d'Abensberg et d'Eckmuhl. Vienne, Presbourg, et plus de la moitié de la monarchie autrichienne, tous les ports et les rivages par lesquels elle aurait pu communiquer avec son alliée, sont conquis, occupés, soumis et paisibles. Les décrets par lesquels l'Empereur gouverne ses vastes états, sont datés de ce même palais où la ruine de la France a été si souvent concertée. Les ondes du Danube coulent sous des ponts construits ou rétablis à la voix de l'Empereur et défendus par des remparts ornés des trophées d'Essling et de Wagram. Les Français victorieux sur le Tage et sur l'Alberche, recueillent des milliers de blessés, recommandés à leur générosité par ces cohortes anglaises qui s'échappent dans le trouble, évacuent à la hâte l'Espagne, se réfugient dans les montagnes du Portugal, et rappellent la destinée de ceux de leurs compatriotes quel'hiver dernier a vus fuir au travers des Asturies et de la Galice devant les aigles impériales, et ne trouver d'asile que sur ses flots. Anvers oppose à l'invasion britannique ses remparts, ses forts, ses plaines inondées, ses foudres menaçantes. Quatre armées commandées par quatre illustres maréchaux, déployent tout d'un coup devant l'ennemi étonné ces légions de gardes nationales, accourues avec la rapidité française au nom de la patrie et de Napoléon; cette gendarmerie, si digne de rivaliser avec nos redoutables cuirrassiers; et ces braves retirés depuis long-temps dans leurs foyers, mais qui se souvenant avec orgueil de l'honneur qu'ils ont eu tant de fois de vaincre sous le plus grand des capitaines, brûlent de porter de nouveau, au milieu des batailles, la noble décoration dont sa main toute puissante a couvert leurs cicatrices. Une atmosphere pestilentielle attaque dans la Zélande les Anglais déconcertés, les frappe de mort, les poursuit jusques sur leurs vaisseaux, et ces batiments sur lesquels ils étaient montés pour réaliser de si grandes espérances, n'e ramenent sur les rives britanniques que des blessés, des malades et des mourants. Le glaive de la guerre atteint les enfants d'Albion, dissipe leurs illusions, leur montre l'abîme dans lequel leur gouvernement les entraine; et par un contraste bien frappant entre la France de la neuvieme année du dix-neuvieme siecle et la France de la neuvieme année du dix-huitieme siecle, l'aigle de Napoléon plane victorieuse sur l'Europe, depuis les bords de la Vistule jusques au-delà de ceux du Tage.

Voilà, Sénateurs, ce qu'a fait le génie de l'Empereur: voici ce que sa haute prévoyance lui inspire:

Il n'a opéré tant de merveilles que pour conquérir cette paix