De son côté, l'Empereur de toutes les Russies promet d'avance de consentir à toutes les modifications que ses alliés jugeront juste et convenable d'admettre en faveur de la Suede, relativement au commerce et à la navigation marchande. 4. S. M. le roi de Suede, tant pour elle que pour ses successeurs au trône et au royaume de Suede, renonce irrévocablement et à perpétuité, en faveur de S. M. l'Empereur de toutes les Russies et de ses successeurs au trône et à l'Empire de Russie, à tous ses droits et titres sur les gouvernements ci-après spécifiés, qui ont été conquis par les armes de S. M. I. dans la présente guerre, sur la couronne de Suede; savoir: Le gouvernement de Kymmenegard, de Nyland et Tavastchus, d'Abo et Biorneborg, avec les iles d'Aland, de Savoiax et Carélie, de Vasa, et d'Uleaborg et de la partie de Vestrobothnie située à l'est de la riviere de Torbea, comme il sera fixé dans l'aricle suivant sur la démarcation des frontieres. Ces gouvernements, avec tous les habitants, villes, ports, forteresses, villages et iles, ainsi que les dépendances, prérogatives, droits et émoluments, appartiendront désormais en toute propriété et souveraineté à l'Empire de Russie, et lui restent incorporés. Pour cet effet, S. M. le roi de Suede promet et s'engage de la maniere la plus solennelle et la plus obligatoire, tant pour elle que pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suede, de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur lesdits gouvernements, provinces, îles et territoires, dont tous les habitants seront, en vertu de ladite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité qu'ils ont prêté à la couronne de Suede. 5. Le détroit nommé mar d'Alands (Alonds Haff), le golfe de Bothnie et les rivieres de Tornea et de Muonio, formeront dorénavant la frontiere entre l'Empire de Russie et le royaume de Suede. A distances égales des côtes, les îles les plus rapprochées de la termeferme d'Aland et de la Finlande, appartiendront à la Russie; la Suede conservera celle qui avoisinent ses côtes. A l'embouchure de la riviere de Tornea, l'ile de Bjorckow, le port de Reudchaw et la presqu'ile sur laquelle est située la ville de Tornea, seront les points les plus avancés des possessions russes, et la frontiere se prolongera le long de la riviere de Tornea, jusqu'au confluent des deux branches de ce fleuve près de la forge de Kengis, d'où elle suivra le cours du Beuve Muonio, en passant devant Muonioniska, Muonis-Olreby, PaVOL. XXVII. 4 B lojoens, Kultane, Enontekis, Kelotti-Gervoi, Pattiko, Nuimaka, Rannula et Kilpisjaure jusqu'à la Norwege. Dans le cours des rivieres de Tornea et de Muonio, tel qu'il vient d'être désigné, les îles situées à l'est du Thalweg de cette riviere, appartiendront à la Russie, et celles à l'ouest du Thalweg à la Suede. D'abord, après l'échange des ratifications, on nommera des ingénieurs de partet d'autre, qui se rendront sur les lieux pour établir les limites le long des rivieres de Tornea et de Muonio, sur la ligne tracée ci-dessus. 6. S. M. l'Empereur de toutes les Russies ayant donné déjà les preuves les plus manifestes de la clémence et de la justice avec lesquelles S. M. a résolu de gouverner les habitants des pays qu'elle vient d'acquérir, en les assurant généreusement et d'un mouvement spontané, du libre exercice de leur religion, de leurs droits de propriété et de leurs priviléges, S. M. suédoise se voit par-là dispensée du devoir sacré de faire des réservations là-dessus en faveur de ses anciens sujets. 7. Aussi-tôt après la signature du présent traité, on en transmettra immédiatement l'avis aux généraux des armées respectives, et les hostilités cesseront entièrement de part et d'autre, tant sur terre que sur mer: celles qui seraient commises dans l'intervalle seront considérées comme non avenues, et ne pourront porter aucune atteinte à ce traité. On se restituera fidellement tout ce qui pourrait avoir été pris et conquis entre temps de part et d'autre. 8. Dans les quatre semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, les troupes de S. M. l'Empereur de toutes les Russies auront évacué la province de Vestrobothnie, et repassé la riviere de Tornea. Pendant lesdites quatre semaines, il ne sera fait aux habitants aucune réquisition de quelque nature que ce soit, et l'armée russe tirera son entretien et ses subsistances de ses propres magasins, établis dans les villes de la Vestrobothnie. Si pendant la durée des négociations, les troupes impériales avaient pénétré par quelque autre cóté dans le royaume de Suede, elles évacueront les contrées occupées aux termes et conditions ci-dessus stipulés. 9. Tous les prisonniers de guerre faits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les stages enlevés ou donnés pendant la guerre, seront restitués en masse et sans rançon aussitôt que possible, mais au plus tard dans trois mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Si quelques prisonniers ou otages se trouvent empêchés, par maladie ou autres raisons valables, de retourner dans leur patrie au terme fixé, ils ne seront pas censés par-là avoir aucunement perdu le droit stipulé ci-dessus. Ils seront obligés d'acquitter et de donner caution pour les dettes qu'ils auraient contractées pendant leur captivité avec les habitants des pays où ils ont. été détenus. On renoncera réciproquement aux avances qui anront été faites par les hautes parties contractantes pour la subsistance et l'entretien de ces prisonniers, et il sera pourvu respectivement à leur subsistance et aux frais de voyage jusqu'à la frontiere des deux Etats, où des commissaires de leurs souverains seront chargés de les rece. voir. - Les soldats et matelots finlandais sont, de la part de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, exceptés de cette restitution, sauf les capitulations qui ont eu lieu, si elles leur accordent un droit contraire; et du nombre des prisonniers, les militaires en grade et autres employés natifs de la Finlande, qui voudraient y rester, jouiront de cette liberté et de toute la plénitude de leurs droits sur les biens, créances et effets qu'ils pourraient avoir actuellement et à l'avenir dans le royaume de Suede, sur le pied de l'article 10 du présent traité. 10. Les Finlandais qui se trouvent actuellement en Suede, ainsi que les Suédois qui se trouvent en Finlande, auront pleine liberté de retourner dans leur patrie, et de disposer de leurs biens-meubles ou immeubles, sans payer aucun droit de sortie ou autre imposition quelconque, établie sur cet objet. Les sujets des deux hautes-puissances, établis dans l'un des deux pays, savoir, en Suede ou en Finlande, auront pleine liberté de s'établir dans l'autre pendant l'espace de trois ans, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, et seront tenus de vendre ou aliéner, pendant ledit espace, leurs biens à quelque sujet de la puissauce dont ils désirent de quitter les Etats. Les biens de ceux, qui, à l'expiration dudit terme, n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux encheres publiques, par autorité de justice, pour en être le produit délivré aux propriétaires. Il sera loisible à tous de faire, durant les trois annés fixées ci-dessus, tel usage qu'ils voudront de leurs propriétés, dont la paisible jouissance leur est formellement assurée et garantie. Ils pourront, de même que leurs agents, passer librement d'un état à l'autre pour administrer leurs affaires, sans qu'il soit pour cela porté la moindre atteinte à leur qualité de sujet de l'une ou de l'autre puissance. 11. Il y aura, dès aujourd'hui, oubli perpétuel du passé, et une amnistie générale pour les sujets respectifs, dont l'opinion ou les faits en faveur de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes pendant la présenteļguerre, les auront rendus suspects ou soumis à un jugement. Nul procès ne pourra désormais leur être intenté pour pareilles causes; s'il y en a d'entamés, ils seront annulés et abolis, et ils ne seront passibles d'aucun jugement nouveau. En conséquence, main levée sera immédiatement accordée sur les biens ou revenus saisis ou séquestrés qui seront restitués aux propriétaires; bien entendus que ceux d'entr'eux devenus sujets de l'une des deux puissances, d'après les conditions de l'article précédent, n'auront des droits de réclamer du souverain dont ils ont cessé d'être sujets, la continuation des rentes ou pensions qu'ils avaient obtenues à titre de guerre, concession ou arppointement pour leurs services précédeuts. 12. Les titres domaniaux, archives et autres documents publics et particuliers; les plans et cartes des forteresses, villes et pays dévolus par le présent traité, à S. M. l'Empereur de toutes les Russies, y compris les cartes et papiers qui peuvent se trouver au comptoir d'arpentage, lui seront fidélement remis dans l'espace de six mois, ou, si cela était reconnu impossible, au plus tard dans un an. 13. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, les hautes parties contractantes feront lever tout séquestre mis sur les biens, droits et revenus des habitants respectifs des deux pays, et sur les établissements publics qui y sont situés. Elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prètés par les-particuliers et établissements publics, et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur chacune d'elles. La décision de toutes les réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances propriétés ou autres droits qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plus impartiale aux individus qui se trouveront dans le cas d'y avoir re cours, 14, Les dettes, tant publiques que particulieres, contractées par les Finlandais en Suede, et vice versá par les Suédois en Finlande, devront être acquittées aux termes et conditions stipulées; et com-me les communications entre les deux pays ont été interrompues par la guerre, le terme de prescription est prolongé de maniere qu'à dater du 1er Janvier 1808 jusqu'à six mois après la ratification du présent traité, aucun droit ne sera censé éteint pour n'avoir pas été observé aux époques convenues. Toute réclamation à ce sujet sera portée devant les tribunaux respectifs, et spécialement protégée par les deux gouvernements, afin que la justice la plus active et la plus impartiale soit rendue aux parties intéressées. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes à qui il échoira, dans les Etats de l'autre, des biens par héritage, donations ou autrement, pourront les recevoir sans difficulté, et jouiront au besoin de toute la protection des lois, et de l'assistance des tribunaux, pour en être mis en possession, et user de tous les droits qui en dérivent; mais l'exercice de ces mêmes droits, relativement aux biens situés dans la Finlande, sera subordonné aux clauses stipulées dans l'article 10, qui oblige les propriétaires à fixer leur domicile daus le pays, ou à vendre et à aliéner, dans l'espace de trois ans, les biens qu'ils y possedent. Ce terme sera accordé à tous ceux qui opteront pour ce dernier cas, à dater du jour que l'héritage ou la donation leur sera dévolue. 16. La durée du traité de commerce entre les deux hautes parties contractantes étant fixée jusqu'au 17-29 Octobre, 1811, S. M. l'Empereur de toutes les Russies consent à ne pas tenir compte du temps de son interruption pendant la guerre, et que ledit traité soit remis en vigueur, observé et exécuté jusqu'àu ler.---13 Février 1818, en tout ce qui ne sera pas contraire aux dispositions du manifeste pour le commerce, émané à Saint Pétersbourg, le ler Janvier 1807. 17. Les pays incorporés à l'Empire de Russie, en vertu du présent traité, étant liés avec la Suede par des relations commerciales, qu'une longue habitude, le voisinage et les besoins respectifs ont rendu presque indispensables, les hautes parties contractantes, jalouses de conserver à leurs sujets ces moyens d'utilité réciproque, sont convenues de prendre des arrangements propres à les consolider. En attendant qu'elles se soient entendues sur cet objet, les Finlandais auront la faculté de tirer de la Suede le minerai, la gueuse de fer, la chaux, les pierres de construction, des fourneaux de fonte, et en |