vote des sénateurs et du vote des députés, le texte authentique en est transmis au Président de la République pour la promulgation.

La formule de promulgation est : « Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.....

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.»

On le voit, la confection des lois est lente et laborieuse; il ne faut pas s'en plaindre : toutes ces formalités sont justifiées par la gravité d'un acte qui doit obliger des millions d'hommes, et qui peut avoir en bien ou en mal des conséquences d'une immense importance.

Mais lorsque les circonstances exigent une résolution plus prompte, les Chambres ont la faculté de prononcer l'urgence qui dispense de la seconde délibération; la commission rédige rapidement son rapport, et ainsi une loi peut à la rigueur être votée et promulguée dans la journée même où elle a été proposée.

Les résolutions sont prises dans les Assemblées à la majorité absolue des votants. Le vote a lieu de diverses manières soit à mains levées, soit par assis et levé, ou par scrutin simple (on fait circuler les urnes où chacun dépose un bulletin-blanc pour l'adoption, bleu pour le rejet, avec son nom imprimé), ou enfin par scrutin à la tribune avec appel nominal (dans ce cas un absent ne peut faire voter pour lui).

Pour que les délibérations soient valables il faut qu'au minimum la moitié plus un des membres de la Chambre assistent à la séance; c'est ce qu'on appelle le quorum. Ce mot emprunté au parlement anglais n'a qu'un sens conventionnel, on pense que

l'ancien acte rédigé en latin qui fixait cette condition devait commencer ainsi.

Il existe une théorie

Plébiscite. Referendum. politique, la théorie de l'appel au peuple d'après laquelle le vote des représentants du pays est insuffisant pour consacrer les lois, au moins les lois les plus importantes elles devraient encore être soumises à tous les citoyens et ratifiées par le suffrage universel. La résolution prise ainsi directement par la nation s'appelle plébiscite lorsqu'il s'agit des lois constitutionnelles, et referendum pour les autres lois. Les deux mots viennent du latin, mais le premier est francisé, il désignait dans l'ancienne Rome les décrets votés par la plèbe sur la proposition des tribuns, par opposition à ceux du Sénat et des patriciens; quant au second, sa signification littérale est simplement : On doit en référer..... (au peuple).

Le plébiscite a été employé en France sous la Révolution et sous le second Empire, notamment en 1793, en 1802, en 1852 et en dernier lieu en 1870. Le referendum est pratiqué dans divers cantons de la République helvétique (Zurich, Berne, Soleure, etc.) depuis 1863.

Au premier abord, il semble que ce soit là le meilleur moyen d'obtenir l'expression authentique de la volonté nationale; mais en réalité, dans une grande nation, cette consultation directe du pays n'est qu'un leurre. Il est à remarquer que tous les plébiscites sous la Convention, sous le Directoire, sous le Consulat, sous l'Empire, ont obtenu une énorme majorité; (en 1793-1,801,918 oui contre 11,610 non; en 1795; 1,057,380 oui contre 49,957 non, etc). Il n'en peut ̧

guère être autrement. Si le vote négatif doit avoir pour résultat de renverser le gouvernement alors qu'on n'en a pas un autre tout organisé à mettre à la place, on répond oui pour échapper à l'anarchie, qui serait encore pire que le plus mauvais gouvernement. En outre, l'administration établie par le régime qui s'offre à la sanction populaire exerce sur les électeurs une pression contraire à la sincérité du vote.

Quant au referendum, la totalité des citoyens aurait à voter les lois sans délibération en commun et sans lumières suffisantes. Le mode direct de consultation nationale se comprend seulement à la condition que le vote soit libre dans le cas de l'annexion d'un territoire, les populations ayant à se prononcer sur une question comme celle-ci Voulez-vous être Français ou Allemands; voulez-vous être Italiens ou Français ?

Gouvernement direct et gouvernement représentatif. Si l'on voulait aller jusqu'au bout dans la théorie du gouvernement direct du pays par le pays opposé au régime représentatif, il faudrait dire que le peuple assemblé dans ses comices aurait à nommer les ministres, les magistrats, les officiers et tous les fonctionnaires. Ce retour aux champs de mai des lointains ancêtres proposé comme le dernier mot du progrès serait ce qu'on peut imaginer de plus réactionnaire; ce serait le retour à la barbarie. Et puis quel temps resterait-il au milieu de tant d'occupations. civiques, pour vaquer aux affaires qui font vivre, pour travailler et «< cultiver son jardin?

La grande loi de la division du travail dont les effets se manifestent au plus haut degré dans les civilisations supérieures exclut le gouvernement direct

du peuple par le peuple et impose le régime représentatif. Lorsque ce régime offre des garanties comme celles que nous avons exposées jusqu'ici, le principe de la souveraineté nationale reste intact.

Le rôle du Ministère. La Constitution assigne au Ministère dans notre régime parlementaire, un rôle dont nous avons déjà indiqué l'importance. Voyons comment fonctionne cette institution essentielle.

Le Ministère (qu'on appelle encore le Cabinet suivant l'ancien terme parlementaire usité en Angleterre), est l'intermédiaire nécessaire entre les pouvoirs publics; il sert à la fois à assurer leur coopération et le contrôle des mandataires de la nation sur les actes du Chef de l'État. Il représente le Parlement devant le pouvoir Exécutif, et celui-ci devant le Parlement.

Le Président de la République est irresponsable non seulement il ne paraît pas en personne devant les Chambres, mais son nom ne doit pas être mêlé aux débats. S'il se trouve que sa conduite politique n'a pas l'approbation de la majorité, elle ne doit pas pourtant être discutée, et par conséquent il ne saurait être renversé par un vote. Mais il ne peut gouverner qu'avec le Cabinet, et celui-ci pour durer doit avoir la confiance de la majorité. Nous avons vu que même dans le cas fort rare d'un conflit et d'une dissolution, c'est toujours la nation dont la volonté finit par prévaloir. Le Président de la République nomme les ministres, mais il peut être contraint d'en prendre dont les opinions conformes à celles de la majorité sont en désaccord avec ses préférences personnelles. En somme, la liberté des citoyens se

trouve garantie vis-à-vis du Pouvoir exécutif par la responsabilité ministérielle.

Historique. Le rôle du Ministère n'a pas toujours été en France ce qu'il est aujourd'hui. Avant la Révolution, les Ministres qui sous Louis XIV s'appelaient des Secrétaires d'État 1, n'étaient que les commis du Roi; quelques-uns ont pu disposer d'un grand pouvoir par l'influence qu'ils avaient acquise sur lui, mais ils en dépendaient entièrement.

Sans remonter jusqu'à l'époque de la monarchie absolue, leur situation et leurs attributions ont varié sous les régimes constitutionnels. Tantôt il a été interdit, tantôt il a été permis de les prendre dans la représentation nationale. La Constitution de 1791 et celle de 1852 pour des motifs différents, n'admettaient pas qu'un Député fit partie du Ministère; sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, la plupart des ministres furent pris comme aujourd'hui dans le Parlement.

En dehors du régime parlementaire, les ministres n'ont pas d'autorité propre, ils sont seulement les exécuteurs de la politique du Chef de l'Etat et de hauts fonctionnaires administratifs; il leur est interdit de prendre part aux débats des Chambres.

1. Ce nom toutefois n'était pas donné alors aux fonctionnaires de même ordre, préposés aux Finances et à la Justice, (Contrôleur général des finances et Chancelier de France). De notre temps on, a, adjoint plusieurs fois aux ministres des sous-secrétaires d'État qui faisaient partie du Cabinet.

2. L'Assemblée constituante voulait affaiblir le pouvoir exécutif et l'Empereur le pouvoir législatif.