ministres forment un corps constitué, le Cabinet ou, suivant l'expression constitutionnelle, le Conseil des Ministres', qui a son autorité propre, dont les membres sont solidairement responsables de la politique générale qu'ils ont adoptée en commun.

Cette responsabilité solidaire, non plus que la responsabilité individuelle de leurs actes personnels devant les Chambres, ne doit pas être confondue avec la responsabilité encourue devant la Cour de Justice. pour trahison, abus de pouvoir ou concussion.

Le Président du Conseil est choisi par le Président de la République, et il choisit lui-même les collaborateurs qui doivent former avec lui le Cabinet dont il est le Chef 2.

On délibère en conseil sur le programme de gouvernement à soumettre aux Chambres dès le début, sur les mesures les plus importantes concernant la politique extérieure ou intérieure, même sur la nomination de certains hauts fonctionnaires. Le Chef de l'État a le droit d'y prendre part; il a ainsi l'occasion de produire ses vues personnelles et d'employer la persuasion pour faire prévaloir ses avis.

Les attributions des Ministres. Le Ministère possède des attributions législatives puisqu'il pré-. sente au Parlement des plans de réformes, et des

1. La Constitution porte que « le Conseil des ministres » est investi du pouvoir exécutif dans l'intervalle qui s'écoule en cas de vacance avant l'élection d'un nouveau Président de la République.

2. Il ne faut pas confondre le chef du Cabinet avec les chefs de cabinet, qui sont nommés par les différents ministres à leur entrée en fonctions et investis de leur confiance pour les assister dans leur tâche.

attributions exécutives puisqu'il gouverne et fait exécuter les lois existantes.

Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres où un banc spécial leur est réservé; il faut qu'ils puissent soutenir les lois qu'ils présentent, pour en obtenir le vote: quant aux décisions qu'ils ont prises dans la plénitude de leurs pouvoirs, ils doivent pouvoir les défendre si elles sont attaquées.

Le

Les questions et les interpellations. contrôle parlementaire. Les ministres doivent être entendus quand ils le demandent; mais de leur côté les membres du Parlement ont le droit de leur adresser des questions ou des interpellations, et peuvent toujours les mettre en demeure de s'expliquer sur l'usage qu'ils font de leur autorité. Un vote défavorable à la suite d'une interpellation, principalement à la Chambre des Députés, témoignant que les ministres n'ont plus la confiance de la majorité, provoque la démission du Cabinet.

Le droit d'interpellation est au nombre des libertés nécessaires, suivant l'expression de M. Thiers dans un discours célèbre de 1863. Il peut prêter à l'abus comme toute liberté, ce n'est pas une raison pour en méconnaitre la légitimité et les avantages. Ses adversaires lui reprochent d'amener les empiètements des Chambres dans l'administration ou dans le gouvernement, et de provoquer des crises politiques trop fréquentes. Il est vrai que l'instabilité ministérielle est un danger; mais il n'est pas aussi grave que l'absence de contrôle. La sagesse populaire dit «< qu'entre deux maux il faut choisir le moindre »; or les hommes sont ainsi faits qu'ils sont prompts à oublier le mal

qu'ils ne ressentent plus, pour ne voir que celui dont ils souffrent actuellement sans examiner s'il n'est pas compensé par des avantages supérieurs.

Les ministres ne sont pas des commis révocables à merci; ce sont, à vrai dire, des chefs que les représentants du pays se sont librement donnés, puisque le choix du Président de la République est déterminé par le crédit dont jouissent certains hommes politiques auprès de leurs collègues.

Il est regrettable que cette vérité ait été parfois méconnue, mais combien les conséquences de l'imperfection humaine ne seraient-elles pas plus graves avec un régime où la responsabilité des détenteurs du pouvoir n'est pas assurée ! C'est aux citoyens de ne pas renommer le député qui aurait fait un mauvais usage de son mandat et de ses droits; les électeurs peuvent lui appliquer justement le principe de responsabilité qu'il aurait appliqué injustement au Gouvernement.

Que si, oublieux des leçons du passé, ils consentaient, pour éviter les inconvénients du régime parlementaire, à recourir de nouveau au Gouvernement personnel et cédaient aux instances des partis qui sous des noms divers offrent au pays de le mettre en tutelle pour le sauver, cette fois, non seulement l'intégrité de la France et sa prospérité, mais son existence même seraient compromises: elle risquerait de succomber avec la liberté.

LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE X

L'ADMINISTRATION. LE CONSEIL D'ÉTAT.

Les

Le Gouvernement et l'Administration. fonctions que les ministres sont appelés à exercer sous le contrôle des Chambres et sous la présidence du chef de l'État sont très étendues; on peut distinguer les fonctions gouvernementales proprement dites et les fonctions administratives, bien qu'elles soient intimement unies, et qu'elles résultent les unes et les autres du Pouvoir exécutif dont ils sont investis en commun avec le Président de la République.

Gouverner c'est diriger, et en dirigeant l'administration, en lui donnant son orientation, en l'inspirant de leur pensée, les ministres font acte de gouvernement; mais gouverner signifie plus et moins qu'administrer. Lorsque les ministres prennent en commun les résolutions concernant un programme de réformes à présenter aux Chambres, ils exercent une direction politique et remplissent une fonction gouvernementale; il en est de même lorsqu'ils négocient les traités et prennent dans les limites de leurs attributions toutes les mesures qui intéressent la sé