Törvények gyüjteménye. ̇

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Fréquemment cités

Page 20 - Les votes du Comité ont lieu ŕ la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un des membres qui composent le Comité. » Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation.
Page 271 - Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, ŕ son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts. Ce droit sera augmenté de...
Page 280 - Convention , ne seraient assujetties ŕ aucun droit additionnel. Toutefois les taxes actuellement en vigueur dans les ports du Danube et établies dans le seul but d'y améliorer le stationnement des navires et de favoriser l'exécution de certains travaux publics , destinés ŕ faciliter le chargement ou le déchargement des marchandises, pourront ętre prélevées aussi ŕ l'avenir ŕ titre d'un droit additionnel spécial, tant des navires que des marchandises aux conditions des rčglements spéciaux...
Page 360 - ... a) ha megsérti vagy hanyagul teljesiti a törvényben és szabály- vagy kormány-rendeletekben megszabott kötelességét, vagy azok teljesitésére...
Page 18 - Commission internationale de 1872 et des deux délégués qui, lors de la nomination de ce Comité permanent, avaient obtenu le plus grand nombre de suffrages aprčs les membres élus. Lors du renouvellement, par moitié, du Comité international, les membres sortants seront d'abord ceux qui, en cas de vacance, auront été élus provisoirement dans l'intervalle entre deux ' sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort. Les membres sortants seront rééligibles.
Page 351 - A váltó-birtokos lejárt váltóbeli követelése tekintetében megtartási joggal élhet adósának azon pénzeire, ingóságaira és értékpapirjaira, melyek jogszerű utón tényleges birtokába vagy rendelkezése alá kerülnek. E jog azonban nem gyakorolható, ha a fentebb érintett tárgyak akár az adós akár egy harmadik által az átadás előtt vagy átadás alkalmával meghatározott rendelkezés mellett kerülnek a hitelező birtokába.
Page 269 - ... délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit ętre faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement.
Page 20 - Dans l'intervalle d'une session ŕ l'autre, le comité a le droit de délibérer par correspondance. Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du comité aient été appelés ŕ émettre leur avis.
Page 21 - Toutes les communications du Comité international avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes auront lieu par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques ŕ Paris. Pour toutes les affaires dont la solution appartiendra ŕ une administration française , le Comité aura recours au Ministčre des affaires étrangčres de France.
Page 16 - Le budget annuel du Bureau pourra ętre modifié, suivant les besoins, par le Comité international , sur la proposition du directeur, mais sans pouvoir dépasser la somme de i 00,000 francs.

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