contracté devant un ministre du culte. Il y a des arrêts pour et contre, et les auteurs aussi sont divisés. Nous croyons que le mariage non existant ne peut jamais avoi l'effet d'un mariage putatif. Cela est de toute évidence, si l'on admet la doctrine des actes non existants. Rien de plus positif que l'article 1131: un contrat qui n'existe pas ne peut avoir aucun effet. On objecte que la fiction qui considère le mariage annulé comme valable, quoique en réalité il soit nul, peut aussi considérer comme existant le mariage pour l'existence duquel il manque une condition (1). Sans doute, le législateur pourrait étendre la fiction jusqu'à considérer comme existant un acte qui n'existe pas; cela serait peu juridique, mais si la loi était expresse, il n'y aurait plus à raisonner. La question est donc une question de texte; les articles 201 et 202 s'appliquent-ils au mariage non existant? Nous n'hésitons pas à répondre non. L'article 201 parle du mariage déclaré nul, ce qui veut bien dire annulé. Or, annule-t-on un mariage non existant? Non, on déclare qu'il n'y a point de mariage: ce sont les expressions de l'article 146. Dira-t-on qu'à la rigueur le mot nul, dans l'article 201, peut signifier ou annulable ou non existant, la langue française n'ayant point de termes différents pour exprimer la nullité et lê. non-existence? Nous admettrions cette interprétation si, dans les articles qui précèdent, il était question des mariages nuls et des mariages non existants; on pourrait dire alors que l'article 201 est une disposition générale qui s'applique à tous les mariages déclarés nuls ou non existants. Mais dans tout le chapitre IV, il n'est pas dit un mot des mariages que nous appelons non existants; il n'est parlé que des mariages nuls, des cas dans lesquels le mariage est nul, et des personne s qui peuvent demander la nullité. Après cela, le code trait e des effets que produit l'annulation du mariage, c'est l'objet des articles 201 et 202. N'est-ce pas une preuve mathématique que ces articles n'ont rien de commun avec les mariages non existants? Marcadé soutient le contraire (2). (1) Demolombe, Cours de code Napoléon, t. III, p. 540, no 355. mais il a contre lui non-seulement l'évidence des textes, il a encore contre lui la théorie générale du code civil. On peut soutenir, c'est notre opinion, que le code établit la distinction des actes nuls et des actes non existants, mais il est certain qu'il ne parle nulle part de l'action à laquelle peut donner lieu l'inexistence d'un acte. Au titre du Mariage, le législateur a consacré tout un chapitre aux demandes en nullité de mariage, et il ne dit pas un mot des mariages inexistants. Qu'est-ce à dire? Ces mariages restent donc sous l'empire du droit commun. Dès lors, il est impossible de leur appliquer les articles 201 et 202; car ces articles créent une fiction, et une fiction est, par son essence, exorbitante du droit commun. Cela décide la question, nous semble-t-il (1). La jurisprudence est divisée, et, il faut l'avouer, les arrêts rendus sur cette question ont peu de valeur, soit pour, soit contre l'opinion que nous venons de défendre; ils ne discutent pas les difficultés qu'elle présente (2). Or, les questions de droit ne se décident pas à coups d'arrêts, elles se décident par des raisons. Si la jurisprudence offre si peu de lumières, c'est que la théorie des actes nuls et des actes inexistants est encore indécise et flottante. Et cela se conçoit les auteurs mêmes du code Napoléon n'avaient pas d'idées arrêtées sur cette difficile matière. Si l'on admet la distinction, il faut aussi admettre les conséquences. Il n'y a pas de demi-principes, vrais pour une partie, faux pour une autre. (1) Voyez, en ce sens, Zachariæ, t. III, p 243 et suiv., § 460. (2) Un arrêt de la cour de Bruxelles, du 23 avril 1812, décide que le mariage célébré devant le curé est non existant, et ne peut produire aucun effet (Dalloz, au mot Mariage, no 589, 2o). Voyez, dans le même sens, un arrêt de Bourges du 17 mars 1830 (Dalloz, ibid., no 419, 2o), et, en sens contraire, les arrêts de Bruxelles et de Paris cités plus haut, p.638 et 639, no 504. FIN DU TOME DEUXIÈME. 3. De l'état civil des protestants après la révocation de l'édit de Nantes, p. 3. 4. Edit de 1787. Opposition du clergé, p. 9. 5. L'Assemblée constituante pose le principe de la sécularisation; la loi du 20 sep- tembre 1792 l'organise, p. 10. 6. Résistance du clergé. Le principe de la sécularisation l'emporte, p. 13. 7. La sécularisation est un principe général, il s'applique à tout l'ordre civil, p. 13. 8. Des officiers de l'état civil, p. 16. SII. Des actes de l'état civil reçus à l'étranger. 9. L'article 47 pose le principe général, p. 16. 10. La compétence des agents diplomatiques est exceptionnelle et doit être res- treinte dans les limites de la fiction sur laquelle elle repose, p. 17. 11. Application du principe au mariage, p. 48. No 2. Règles spéciales concernant les militaires. 12. Du principe: Où est le drapeau, là est la France, p. 20. 13. La compétence générale de l'article 47 n'est pas annulée par la compétence spé- SECTION II. - Des registres de l'état civil. SECTION III. De la rédaction des actes. - Sler. Des formes. 18. Le ministère des officiers de l'état civil est-il purement passif? p. 30. 19. L'officier public peut-il recevoir les actes, si la déclaration est faite après le déiai SII. Nullité. Sanction. No 1. Nullité. 21. Les formalités sont-elles prescrites sous peine de nullité? p. 33. 22. Discussion du conseil d'Etat, discours et rapports, p. 33. 23. Il y a des formalités substantielles. Telle est la présence de l'officier de l'état civil. Quid s'il est incompétent, ou partie à l'acte? p. 33. 24. L'inscription de l'acte sur les registres est une formalité substantielle, p. 37. 25. Quid de la signature de l'officier public? p. 58. 26. Quid de la présence des témoins? p. 40. 27. Quid des formes prescrites pour la rédaction des actes? p. 40. No 2. Sanction. SIII. De la rectification des actes de l'état civil.. 29. De la rectification administrative admise par le projet de code, p. 42. 30. La rectification doit être demandée en justicé par les parties intéressées, p. 43. 31. Le ministère public peut demander la rectification d'offiee quand elle intéresse 32. Le peut-il quand l'ordre public est intéressé? et qu'entend-on par ordre public? 33. Effet du jugement de rectification à l'égard des tiers, p. 48. 34. Des cas où il n'y a pas lieu à rectification. Avis du conseil d'Etat du 19 mars 33. Les registres de l'état civil sont des actes authentiques, p. 49. 36. Ainsi que les extraits, sous les conditions déterminées par la loi, 37. Faut-il appliquer aux extraits le principe de l'article 1554 ? p. 51. 38. Principes généraux sur la force probante des actes authentiques, p. 53. 59. Ces principes s'appliquent aux actes de l'état civil, p. 54. 40. Doctrine contraire. Système de Toullier, p. 56. 41. Quand les déclarations mensongères ne constituent pas le crime de faux, il n'y a pas lieu de s'inscrire en faux, p. 57. 42. Quid du cas où ces déclarations constituent le crime de faux ? p. 59. 46. Des papiers domestiques Des autres écrits, p. 65. 17-48. L'article 46 est-il restrictif? p. 67-69. 49. L'article 46 est applicable quand une feuille manque, p. 72. 50. Et quand la tenue des registres a été interrompue ou est irrégulière, p. 73. 51. Et quand un acte a été omis. Dissentiment entre la doctrine et la jurisprudence, 52. Quid si l'acte est inscrit sur une feuille volante? p. 76. 53. Effet de la preuve testimoniale faite en vertu de l'article 46, p. 77. SII. Des enfants naturels. SECTION II. - Des actes de décès. Sler. Dispositions générales. 63. Décret du 4 juillet 1806. Du décès en mer. Décès dans les mines. Décès dans les hôpitaux et prisons. Décès par un crime ou par sentence judiciaire, p. 88. 66. Toute personne doit avoir un domicile, et a, en réalité, un domicile, p. 91. 67. Les Français conservent-ils un domicile en France, alors même qu'ils s'établis - 68. Les étrangers peuvent-ils avoir un domicile en France? p. 94. 69. Personne ne peut avoir deux domiciles, p. 93. 70. Du domicile des personnes dites civiles. Les sociétés peuvent-elles avoir plu |