 | 1790 - 568 pages
...constitutionnelles , qui forment trente-quatre articles, fort longs. E« voici les traits principaux : Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités , des délibérations ou lettres provoquant oufomentant la résistance... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...rapporteur : D'après les différentes observation» faites , je propose de rédiger ainsi l'article : VIII. Tout corps administratif ou municipal , qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités des arrêtés ou lettres provoquant la résistance aux délibérations... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...à la municipalité pour concerter avec «ux les moyens les plus prompts pour faire exécuter cette VIII. Tout corps administratif ou municipal , qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou mumcipalités des arrêtés ou lettres provoquant la résistance aux délibérations... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 994 pages
...résistances soit supprimé. Après quelques débats l'article est décrété en ces termes : « Art. VIII. Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des arrêtés ou lettres, provoquant la résistance a l'exécution... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...constitutions de l'état. 11 — PROVOCATION A LA RÉSISTANCE. — i5 mars 1791. L., art. 8, Baud. p. 171. Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités des arrêtés ou lettres provoquant la résistance à l'exécution... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1834 - 500 pages
...en est une surtout nécessaire à la réforme d'un abus criant. Nous vous proposons de déclarer que tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des délibérations ou lettres provoquant ou fomentant la résistance... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 570 pages
...en est une surtout nécessaire à la réforme d'un abus criant. Nous vous proposons de déclarer que tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités des délibérations ou lettres provoquant ou ^l| Des plaintes fréquentes... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...procureur-général-syndic ou de procureur-syndic jusqu'à. l'époque du rassemblement des, électeurs. 8. Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations.. ou municipalités, des arrêtés on lettres provoquant la résistance à l'exécution... | |
 | Jules Ferry - 1894 - 514 pages
...C'est dans la loi du 15-27 mars 1791. Voulez-vous écouter la lecture de l'article 8 de cette loi? « Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités des arrêtés ou lettres provoquant à la résistance à l'exécution... | |
 | France - 1834 - 416 pages
...procureur-général-syndic ou de procureur-syndic jusqu'à l'époque du rassemblement dés électeurs. 8. Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des arrêtés ou lettres provoquant la résistance à l'exécution... | |
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Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des arrêtés... 
