Union réelle 80118 un même souve

d'Autriche.

son acte d'adhésion aux différentes déclarations de la Conférence de Berlin, et auxquels il ne saurait en rien se soustraire, puisque les territoires dont il assume la souveraineté, sont compris dans le bassin conventionnel du Congo et par conséquent placés sous le régime de la liberté du commerce et de la navigation.

§ 47. L'union des États, unio civitatum, sous un même chef surain. L'union prême est réelle, lorsque la souveraineté individuelle de chacun se de l'empire perd dans la souveraineté générale qui résulte de l'union. Cette seconde espèce d'union s'accomplit quand les destinées des peuples unis se fusionnent complètement. L'empire d'Autriche, moins la Hongrie, est l'exemple le mieux caractérisé d'une semblable union; car si les divers États qui constituent cet empire ont conservé des lois fondamentales et des institutions politiques distinctes, ils sont unis si étroitement sous la même dynastie que leur souveraineté extérieure a été entièrement absorbée par la souveraineté générale du chef unique placé à leur tête (1) *.

(1) Nous exceptons ici la Hongrie à cause de la situation actuelle de ce royaume dans l'empire d'Autriche. Les relations de ces deux États ont été très multiples, très variées depuis la grande insurrection de 1848. Le gouvernement autrichien a suivi à l'égard de la Hongrie la même politique que celle qu'adopta la Russie pour étouffer la dernière insurrection en Pologne. L'Autriche voulut aussi faire disparaître la Hongrie et l'absorber dans l'empire, en effaçant par la violence les institutions et les mœurs du pays; mais la Hongrie ne put être complètement dominée, et en 1860 le gouvernement autrichien dut modifier sa conduite. L'ordonnance du 20 octobre de la même année et celle du 21 février 1861 établissaient en faveur de la Hongrie certaines garanties et une sorte d'indépendance par rapport aux autres pays qui forment l'empire d'Autriche proprement dit; elles déterminaient la création d'une diète commune pour tout l'empire, et de diètes particulières pour les différentes nationalités absorbées par la couronne. L'empereur se réservait le pouvoir législatif suprême; cependant la diète avait voix consultative, et son intervention était nécessaire pour la sanction des contributions ordinaires ou extraordinaires et pour le recrutement militaire. Les mêmes ordonnances rétablirent l'antique organisation de la Hongrie, en restreignant toutefois notablement les pouvoirs de la diète de ce royaume. Le gouvernement autrichien fit de vains efforts pour obtenir que la Hongrie envoyât des représentants à la diète de l'empire; mais après avoir constitué sa diète particulière, elle persista dans un rôle d'abstention qui renversa tous les plans de la cour de Vienne et ne tarda pas à produire ses conséquences nécessaires. En 1865, l'empereur François-Joseph autorisa la réinstallation de la diète hongroise à Pesth, assista en personne à son ouverture, offrit de se faire couronner dans la capitale même comme roi de Hongrie, et s'engagea à remettre en vigueur l'ancienne constitution royale. Ces promesses ayant été accomplies, le royaume de Hongrie s'est trouvé rétabli dans son autonomie et régi par sa constitution propre.

* Grotius, Le droit, liv. 1, ch. III, § 7; liv. 11, ch. 1x, §§ 8, 9; Wheaton,

Union des

Incorporation

l'Angleterre.

§ 48. L'union des États opérée par incorporation produit à l'égard Etats par inde la souveraineté extérieure les mêmes résultats que l'union réelle, corporation. Dans les deux cas, la souveraineté particulière de chacun, demeure de l'Ecosse à confondue dans la souveraineté générale ou dans celle de l'État incorporant; aussi une nation qui s'incorpore à une autre abdiquet-elle le droit qu'elle possédait de régler ses relations extérieures, de déclarer la guerre, de conclure des traités; en un mot, cette nation perd sa nationalité. Si l'incorporation se réalise avec le consentement de la nation incorporée par vote populaire ou au moyen du suffrage universel, le citoyen qui refuse de s'y conformer est libre d'abandonner le pays et de disposer à sa guise des biens qu'il y possède. Nous pouvons citer comme exemple de ce genre d'union par incorporation celui que nous offre l'Angleterre relativement à l'ancien royaume d'Écosse.

§ 49. L'union par incorporation de la Russie et de la Pologne est, selon Wheaton, un acte irrégulier qui échappe à toute définition exacte. Cet acte a pourtant été légitimé diplomatiquement par le congrès de Vienne, qui déclara, dans l'article 1er de son acte final du 9 juin 1815, que le grand duché de Varsovie, à l'exception des districts et des provinces énumérées dans d'autres articles, demeurerait réuni à la Russie, à laquelle il serait lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé à perpétuité par l'empereur, ses héritiers et ses successeurs. Il concédait au czar le titre de roi de Pologne et consacrait l'engagement pris par celui-ci de donner à cet État, jouissant d'une administration distincte, une représentation et des institutions nationales réglées d'après le mode d'existence politique du gouvernement auquel il appartenait désormais. Se soumettant aux principes posés par le congrès de Vienne, l'empereur Alexandre Ier accorda au royaume de Pologne la constitution de novembre 1815, en vertu de laquelle le royaume demeurait annexé à la Russie; mais pour pouvoir y exercer l'autorité souveraine, l'empereur devait se faire couronner à Varsovie et jurer l'observation de la constitution. Le roi et une diète composée de deux chambres formaient le pouvoir législatif. La Pologne conservait son armée, le droit de frapper monnaie et de récompenser le mérite des particuliers.

Élém., pte. 1, ch. 11, § 20; Twiss, Peace, § 39; Halleck, ch. III, § 12; Vergé, Précis de Martens, t. I, p. 116; Lawrence, Com., pte. 1, ch. 11, § 17; Lawrence, Élém., by Wheaton, note 29; Dana, Élém., by Wheaton, note 26; Pradier-Fodéré, Vattel, t. I, pp. 130-132; Creasy, First Platform § 142.

tion de la Pognie. à

Incorpora

Russie.

la

Cet état de choses se maintint jusqu'en 1830, époque à laquelle la Pologne se souleva contre ses dominateurs; mais l'insurrection fut vaincue par les armées russes, et le 26 février 1832, l'empereur Nicolas publia un manifeste par lequel il déclarait que le royaume de Pologne devait être considéré comme uni pour toujours à l'empire, dont il était désormnis une partie intégrante; que le couronnement des rois de Pologne se ferait à Moscou; que la diète. était à jamais dissoute, et que l'armée de l'empire et celle du royaume n'en formerait plus qu'une. Cependant, au point de vue administratif, la Pologne ne fut pas encore dépouillée de toute indépendance. En vertu d'un statut spécial du même empereur, le royaume devait être administré par un gouverneur général et par un conseil d'administration nommé par Sa Majesté ; le code civil et le code criminel y étaient distincts de ceux des autres provinces; on créa dans le Conseil d'État de l'empire russe une section pour les affaires de la Pologne; on institua des États provinciaux pour délibérer sur les intérêts généraux du royaume; enfin, on conserva dans leurs conditions primitives les assemblées de la noblesse et des communautés, ainsi que les conseils municipaux de Varsovie et de quelques autres villes. La portée de ce statut dépassant celle de l'acte final du 9 juin 1815, les cabinets de Londres et de Paris protestèrent contre cette incorporation déguisée. Mais ce fut seulement en 1861 que la diète de Pologne fut rétablie; alors il fut décrété de nouveau que l'empereur de Russie n'agirait que comme roi de Pologne dans les affaires relatives à ce royaume. L'année 1862 fut marquée par un nouveau soulèvement de la Pologne; à cette occasion la Russie conclut avec le cabinet de Berlin la convention dite de Saint-Pétersbourg, par laquelle la Prusse consentait à éloigner tous les Polonais de ses frontières et à laisser les armées russes poursuivre les insurgés jusque sur le territoire prussien. La France et l'Angleterre tentèrent vainement de s'opposer à la mise en vigueur de cette convention; se replaçant alors, de concert avec le cabinet de Vienne, sur le terrain des traités de 1815, elles proposèrent successivement pour régler la question polonaise six bases ou projets d'arrangement, qui furent repoussés par le gouvernement russe. En présence de cette résistance, il ne restait d'autre ressource que déclarer la guerre à la Russie; mais les puissances qui avaient pris en main cette noble cause reculèrent devant une pareille extrémité, et l'insurrection polonaise ne tarda pas à être étouffée dans le sang. Aujourd'hui l'ancien royaume de Pologne se trouve réduit à l'état de province russe.

Les détails qui précèdent montrent suffisamment que la domination de la Russie sur la Pologne n'est fondée sur aucun titre légitime, pas même sur les actes du congrès de Vienne. Elle n'a d'autre autorité, d'autre sanction que celle que la force des armes peut lui donner. La Pologne conserve donc le droit imprescriptible de rétablir sa nationalité, puisque les incorporations violentes et forcées des nations ne sauraient jamais être regardées ni comme un principe constitutif du droit des gens, ni comme la source légitime et avouable d'une situation politique quelconque. D'autre part, les protestations élevées par l'Angleterre et la France contre cette incorporation suffisent pour sauvegarder le droit et pour fournir en tout temps à la cause polonaise un puissant argument moral et une force nouvelle *.

Union fédérale et confé

§ 50. Lorsque divers États souverains s'unissent au moyen d'un pacte, ces États peuvent former soit un système d'États confédérés dérations. proprement dits, soit un gouvernement fédéral suprême.

Si les conditions de ce pacte sont telles que chacun des États associés conserve le principe de sa souveraineté, le droit de se gouverner par ses lois particulières, en s'obligeant seulement à faire exécuter dans l'intérieur de ses limites propres les résolutions générales délibérées et adoptées en commun sur certaines questions et concernant certains intérêts spéciaux, il y a formation d'un système d'États confédérés. Si, au contraire, le gouvernement établi par le pacte d'union des Etats est souverain et suprême dans la sphère de ses attributions pour agir directement non seulement sur les États qui s'associent, mais encore sur les citoyens de chacun d'eux, cette union devient un gouvernement fédéral.

§ 51. Nous pouvons dire par conséquent que le trait essentiel qui distingue les États confédérés des États fédérés consiste en ce que chez les premiers il n'existe de pouvoir exécutif commun qui ait le droit d'imposer ses décrets et soit en rapport direct avec les citoyens des États; c'est cette signification distincte qui donne aux États confédérés et aux États fédérés un caractère different dans leurs relations de droit international. Les États confédérés

Grotius, Le droit, liv. 1, ch. III, § 21; Vattel, Le droit, liv. 1, ch. 1, $11; Wheaton, Elém., pte. 1, ch. 1. §§ 18, 19; Heffter, § 20; Riquelme, lib. 1, tit. 1, cap. v; Halleck, ch. 1, § 13; Klüber, Droit, § 27; Wheaton, Hist., t. II, pp. 121 et seq; Vergé, Précis de Martens, t. 1, p. 116; Lawrence, Com., pte. 1, ch. 1, §§ 18, 19; Dana, Élém., by Wheaton, note 27; Lawrence, Élém., by Wheaton, note 30; Merlin, Répertoire, v. Souveraineté; Pradier-Fodéré, Vattel, t. I, p. 135; Creasy, First Platform, § 143.

Quelle est

la distinction

établir entre fédérés et les rés?

les Etats con

Etats fédé

Confédération germani

que.

jouissent à l'extérieur d'une sphère d'action particulière, dans laquelle ils peuvent entretenir des relations diplomatiques avec les autres nations, tandis que les États fédérés, qui, par l'institution d'un pouvoir exécutif suprême et central, donnent naissance à une souveraineté nouvelle, ne peuvent ni nouer ni entretenir des relations extérieures *.

§ 52. La Confédération germanique, créée par le pacte fédéral de 1815, peut nous servir d'exemple pour apprécier, au point de vue du droit international, l'importance et la signification du système d'États confédérés.

Avant 1866, c'est-à-dire jusqu'à la paix de Prague, qui mit fin à la guerre entre l'Autriche et la Prusse, la Confédération germanique se composait de princes et des villes libres de l'Allemagne, de l'empereur d'Autriche, du roi de Prusse, du roi des Pays-Bas pour le grand-duché de Luxembourg, et du roi de Danemark pour le Holstein et le Lauenbourg. L'objet suprême de cette Confédération était la sécurité intérieure et extérieure de l'Allemagne, l'inviolabilité et l'indépendance des États confédérés. L'accession à la Confédération était réservée à tout autre État, moyennant le consentement unanime des confédérés. Les intérêts de la Confédération étaient réglés par une diète siégeant à Francfort, à laquelle assistaient les plénipotentiaires des États, avec vote distinct dans la mesure de représentation garantie à chacun d'eux. Il appartenait aux assemblées ordinaires de décider si une question devait ou non être soumise à l'assemblée générale; celle-ci, composée d'une majorité formée des deux tiers des votes, était saisie de toutes les questions relatives aux lois fondamentales où aux changements à y apporter; elle était chargée des règlements organiques nécessaires pour mettre en pratique les principes qui servaient de base à la Confédération tout entière; elle s'occupait également de l'admission de nouveaux Etats et des affaires religieuses.

La diète ne comptait que dix-sept votes utiles. L'assemblée générale se composait de soixante-dix membres, dont quatre représen

* Grotius, Le droit, liv. 1, ch. 1, § 7; Vattel, Le droit, liv. 1, ch. 1, § 10; Wheaton, Elém., pte, 1, ch. 11, §§ 20-22; Austin, Jurisprudence, pp. 218-224; Phillimore, Com., vol. I, § 103; Halleck, ch. III, § 14; Klüber, Droit, § 28; Heffter, § 21; Martens, Précis, § 29; Twiss, Peace, ch. 1; Bowyer, ch. xxvII; Ortolan, Règles, t. I, liv. 1, ch. 11, pp. 13 et seq.; Lawrence, Con., pte. I, ch. 11, §§ 20-22; Vergé, Précis de Martens, t. 1, pp. 116, 117; Pradier-Fodéré, Grotius, liv. 1, ch. 1, § 7; Ott, Klüber, § 28; Merlin, Répertoire, v. Souveraineté; Eschbach, Int., § 44; Lawrence, Elém., by Wheaton, note 31; Creasy, First Platform § 144.