Réponse du Commissaire du Gouvernement (M. Vuitry): en fait d'augmentation de recettes il y avait des éléments certains et d'autres qui l'étaient moins. Incertitude jusqu'à un certain point dans les produits indirects: mais les 74 millions d'augmentation dont il avait été parlé comprenaient les augmentations sur les impôts directs ou d'autres revenus qui n'avaient rien d'incertain.

Le préopinant avait rappelé la présentation par la Commission de demandes de réductions s'élevant à 2,600,000 francs. Autre argument en faveur des calculs du Gouvernement, selon M. Vuitry son organe, puisque, après six semaines d'études consciencieuses, la Commission n'avait trouvé rien de plus à faire que de réduire de 2,600,000 francs un budget de 1,700 millions. L'argument n'était pas absolument sans réplique.

Ce qu'on eût surtout désiré (organe de ce vou, encore M. SaintPaul), c'était la réduction des frais des administrations centrales. La réduction proposée sur ce point par la Commission ne s'élevait pas à plus de 150,000 francs, répondait M. Vuitry, qui en même temps établissait que l'augmentation de traitement des fonctionnaires était loin d'avoir suivi la progression des dépenses nécessaires.

M. de Saint-Paul avait fait entendre quelques plaintes sur la manière dont, à son sens, étaient traités les amendements proposés par la Commission du budget. « Cette Commission, disait-il, est la personnification de la Chambre, lorsqu'elle demande à l'unanimité ou à une grande majorité une réduction dans les dépenses, le Conseil d'État devrait avoir égard à cette proposition. Selon l'honorable membre, aux termes de la Constitution, pour laquelle il exprimait d'ailleurs son respect sincère, la Chambre n'avait aucun moyen de faire prévaloir les réductions qu'elle désirait. Personne ne devait douter de son profond dévouement à l'Empereur; il n'avait pas le droit de demander la modification de la Constitution, mais il espérait qu'un jour l'initiative du souverain interviendrait pour rendre au Corps législatif un peu plus de liberté dans l'exercice de son contrôle. » Cette partie de l'argumentation

de l'honorable membre fut relevée par le Président du Conseil d'État. Et d'abord la Constitution ne pouvait être ni attaquée ni défendue devant la Chambre. Si donc il gardait le silence sur ce point, son silence ne devait pas être pris pour une adhésion. Il ne répondait pas, « parce que, disait-il, il n'est pas permis de répondre. » Toutefois M. Baroche s'étonnait qu'un simple refus du Gouvernement de consentir à des demandes de réductions qui ne s'élevaient qu'à 2 millions sur un budget de 1,772 millions eût pu donner lieu à de telles observations. A ces observations, M. le Président du Conseil d'État n'ajoutait qu'un mot : « Toutes les fois que le Gouvernement croyait pouvoir adopter les amendements qui lui étaient proposés par des commissions du Corps législatif, il les adoptait avec empressement. Dans le doute même, il se ralliait ordinairement au sentiment de la Chambre. Ce n'était que devant la conviction de l'inacceptabilité des propositions que le Conseil d'Etat refusait de les accueillir. >>

Cette réponse de M. Baroche mit fin à la discussion générale. Le débat sur les articles ne manqua pas d'animation. Il fut ouvert par M. Belmontet (séance du 24 avril). Cet honorable membre avait présenté, cette année, pour la quatrième fois, son amendement en faveur des anciens officiers légionnaires qui ne touchaient pas de traitement. Le chapitre du Ministère d'État lui fournit l'occasion de renouveler ses généreux efforts. L'orateur était convaincu qu'après le décret du 25 janvier 1852, qui avait créé le droit pour les anciens officiers légionnaires; qu'après les témoignages de sympathie donnés par les grands corps de l'Etat, enfin lorsque l'héritier de toutes les grandes pensées du premier empire était sur le trône, l'unité, qui était le principe de la Légion d'honneur, serait rétablie malgré toutes les difficultés matérielles.

Le général Lebreton s'associa aux vœux exprimés par le préopinant. Selon l'honorable membre, la pensée généreuse qui avait dicté le décret du 25 janvier 1852, avait été détournée de son véritable but. On aurait laissé dans leurs misères les anciens militaires, qui ne pouvaient plus rendre de services, et l'on aurait accordé tout le bénéfice de la mesure à des officiers plus jeunes,

jouissant de la solde d'activité et ayant devant eux toutes les chances d'avancement.

M. Baroche, répondant aux précédents orateurs, rappela que de 1815 à 1852 aucun traitement n'était attaché aux croix de la Légion d'honneur accordées aux officiers. Les derniers déerets (1852) décidèrent qu'à l'avenir les officiers décorés avant cette époque recevraient le traitement afférent à leur décoration, à partir du jour de leur mise en retraite. Quant aux officiers retraités antérieurement, de quelque intérêt qu'ils fussent dignes, ils n'avaient rigoureusement aucun droit à faire valoir.

Ce sujet occupa encore MM. Reguis et Perpessac. Le premier avait demandé au budget de la Légion d'honneur une augmentation de 1,200,000 francs destinée à payer les traitements dont il venait d'être parié, en commençant par les anciens officiers, décorés de Sainte-Hélène; l'autre honorable membre espérait que l'on demanderait un million ou 1,200,000 francs pour cet objet vraiment urgent. A la suite de ces observations, adoption du chiffre total affecté au Ministère d'État.

Ministère de la justice. A propos de l'augmentation proposée pour le traitement des juges de paix, M. de Ravinel ne la trouvait pas excessive; mais il craignait que cela ne dénaturåt, jusqu'à un certain point, l'institution de la justice de paix. Dans les campagnes, le juge de paix est ordinairement un propriétaire aisé et estimé. N'était-il pas à craindre que ces places ne fussent données à des jeunes gens et ne devinssent en quelque sorte une étape de la magistrature.

Le vice-président du Conseil d'Etat, M. de Parieu, répondit que rien n'avait été changé aux bases de l'institution, que le traitement seul était augmenté conformément à un vœu souvent exprimé dans la Chambre.

Adoption du chiffre total du budget de la Justice.

Ministère de l'intérieur. M. Delamarre demanda (ce qu'il n'avait pas fait devant la Commission) une augmentation de la somme affectée aux dépenses du personnel des bureaux des préfectures et des sous-préfectures. Il signalait comme tout à fait insignifiante l'augmentation portée dans le budget pour le fonds d'abonnement, augmentation qui, appliquée à trois mille quatre

cents employés, représentait pour chacun d'eux 27 centimes par jour.

L'organe de la Commission, M. Devinck, dit que si l'amendement lui avait été soumis, elle l'eût repoussé par deux motifs: d'abord, parce que l'initiative, en cette matière, appartenait au Gouvernement; ensuite, parce que la Commission du budget demandait des diminutions et non des augmentations de dépenses. L'initiative, le Gouvernement l'avait déjà prise l'année dernière par l'augmentation de 190,000 francs du chiffre des frais d'abonnement des préfectures et sous-préfectures; cette année, le crédit était accru de 360,000 francs, pour être porté, l'année suivante, à 650,000 francs.

Regret de M. Ravinel de la non-admission de la réduction de 100,000 francs proposée par la Commission sur le crédit porté au budget pour secours aux réfugiés étrangers. Motifs de cette opinion: la diminution du nombre des réfugiés à secourir; beaucoup d'entre eux ayant été amnistiés, et par suite ayant pu rentrer dans leur pays. M. Granier de Cassagnac signala (28 avril) comme fâcheuse, à l'occasion du ministère de l'intérieur, une réduction de 50,000 francs demandée et obtenue par la Commission sur les traitements des commissaires de police ruraux. Il verrait surtout avec regret dans cette économie l'intention de ne pas pourvoir dans l'avenir aux commissariats

vacants.

Deux autres membres, MM. de Piré et Dupont, s'occupèrent du même sujet. Le premier se montrait moins favorable au maintien de ces fonctionnaires; à Rennes, par exemple (que représentait M. de Piré), on préférait selon lui la gendarmerie; le second (M. Dupont) voudrait, au contraire, l'extension de cette magistrature locale instituée par le décret du 22 mars 1852.

Réponse de M. Devinck : L'intention de la Commission a été de ne provoquer la suppression des commissaires ruraux que dans les communes n'ayant pas de population agglomérée, et où, par conséquent, leur surveillance serait dépourvue d'efficacité. Le Président du Conseil d'Etat fut plus explicite. L'utile institution des commissaires de police ruraux serait maintenue dans toutes les localités où des agglomérations plus ou

moins nombreuses d'ouvriers pourraient faire craindre le danger d'une perturbation quelconque.

M. de Piré répliqua sur ce sujet, puis le chiffre total affecté aux dépenses du ministère de l'intérieur fut adopté.

Ministère des finances. (Mème séance.) Expression de regret par M. Aymé de n'avoir pu obtenir la réintégration au budget d'une somme de 160,000 francs qui en avait été déduite à raison d'extinctions présumées, sur le secours annuel de 2,700,000 francs accordé aux anciens militaires par le décret du 14 décembre 1851.

Réponse de M. Devinck au nom de la Commission : cette réduction ayant eu lieu à raison de ces extinctions, conformément a ce décret même, il faudrait une loi spéciale pour le rétablissement de la somme demandée.

A quoi M. Vuitry, président de section au Conseil d'Etat, ajouta que, par une disposition insérée dans la loi de finances en 1853, il avait été décidé que la diminution ne commencerait qu'au bout de cinq ans ; et qu'en 1858, ce terme se trouvait prorogé d'une année. La réduction à effectuer en 1859 n'était done que l'application de la loi. Au surplus, déclaration de M. le commissaire du Gouvernement: que l'effet des extinctions serait de nouveau interrompu, et que le crédit serait réintégré au budget de 1860.

Le colonel Reguis, qui abondait sur ce point dans le sens de M. Aymé, évaluait à plus de quatre-vingt mille le nombre des anciens soldats ayant droit à un secours, dont la quotité n'avait été calculée que dans la prévision de dix mille parties prenantes. I insistait donc pour le maintien du crédit de 160,000 francs. Il semblait que la réponse de M. Vuitry fût suffisante à cet égard. Cependant M. Baroche ayant constaté le bon accueil fait aux observations des avocats de ces « glorieuses misères » (expression de M. Vuitry), il déclara que le Gouvernement aviserait.

Observations de MM. Ravinel, de Veauce et Vuitry sur divers détails de l'administration forestière. L'organe du Gouvernement (M. Vuitry) n'admettait pas avec M. de Veauce que, dans le million porté à l'article 3 du chapitre LVI du budget, il