Images de page
PDF
ePub

bation proportionnelle aux moyens de protection ou au capital de chacun ; enfin l'abolition du demi-droit payé par les associés en nom collectif ou en commandite. L'orateur trouvait injustes les dispositions nouvelles sur les patentes.

M. Vuitry, président de section au Conseil d'État, réfuta les arguments du préopinant. C'est, disait-il, une loi de dégrèvement, et non une mesure fiscale, que la Chambre a à discuter. M. Vuitry fit ensuite observer que l'amendement présenté à la Commission par M. Pouyer-Quertier ne s'attaquait à aucun des articles du projet actuel, mais seulement aux dispositions de la loi des patentes, qui n'était pas en discussion. Un excellent et rapide historique de la législation sur cette matière amena, de la part de l'organe du Gouvernement, cette conclusion : que l'impôt des patentes, tel qu'il existait, atteignait ce double but: d’établir à la fois la proportionnalité entre les industries diverses par le droit fixé, et entre ceux qui exerçaient la même industrie par le droit proportionnel.

« Il est impossible, ajoutait l'orateur, d'ajourner et de laisser en suspens le sort d'une législation qui intéresse une perception de 47 millions; ajourner, ce serait risquer d'agiter la classe si nombreuse des patentés, ce serait compromettre moralement un impôt qui se perçoit aujourd'hui avec la plus grande facilité. »

M. Garnier abondait dans le sens de M. Pouyer-Quertier; en conséquence, il combattit l'article 8 comme aggravant la situation des contribuables. Il le repoussait encore parce qu'il ignorait jusqu'où s'élèverait l'aggravation pour certaines localités, et qu'il ne pouvait pas voter l'inconnu.

Un autre membre, M. Quesné, approuvait l'article en ce qu'il déchargeait de l'impôt 140,000 petits patentés; mais il voudrait une répartition plus équitable du surcroit d'impôt résultant du nouveau système.

M. Devinck, rapporteur de la Commission, déclara qu'il serait impossible d'abaisser en ce moment les tarifs, car on n'avait rien indiqué à mettre à la place, et pourtant, avant tout, il fallait songer à l'équilibre du budget.

M. Paul Dupont se prononça contre la fixation d'un maxi

[ocr errors]

mum. Il y voyait un encouragement donné aux grands capitaux et à la tendance qui se manifestait vers la concentration, dans les mêmes mains, des établissements qui feraient la fortune de plusieurs personnes s'ils restaient séparés. En somme, la question des patentes ne paraissait pas suffisamment étudiée à l'orateur; en conséquence, il proposait le rejet de l'article.

Cette question du maximum fut encore traitée par M. Gouin, qui jugeait le maximum indispensable. Y eût-il, d'ailleurs, une exagération de droits, elle pourrait être aisément corrigée au moyen de la révision quinquennale.

Adoption de l'article.

A M. Paul Dupont qui, à l'occasion de l'article 9, pensait qu'il y aurait lieu de payer le droit entier dans le cas d'existence d'un établissement distinct, et placé dans un autre quartier en vue de développer l'établissement principal, M. Vuitry répondit avec raison que, dans l'intérêt de l'industrie, on devait rester dans la règle de modération qui avait dicté l'article 19 de la loi de 1850, c'est-à-dire n'imposer le droit entier qu'à la fabrique principale, et seulement le demi-droit aux fabriques secondaires.

Une question analogue avait été posée par M. de Ravinel : qu'arriveralt-il si une usine établie sur un cours d'eau était divisée en plusieurs ateliers séparés ? Il semblait qu'il fallût ici une solution également analogue; cependant, l'orateur du Gouvernement répondit qu'on ne pourrait, sans s'exposer à des embarras et des mécomptes, dire d'avance comment la loi serait appliquée dans les cas signalés par M. de Ravinel.

Adoption de l'art. 9.

Même résultat pour les articles suivants: 10-13, et sans autres débats.

A l'occasion de l'article 14, M. de Corneille souleva une question d'un haut intérêt : les céréales étrangères, aujourd'hui que le blé était en France à 14 francs l'hectolitre, étaient-elles admises dans les ports au droit de 25 centimes ? D'après l'échelle mobile, elles ne devaient entrer en France qu'au droit de 4 fr. 50 lorsque le blé était sur les marchés intérieurs au-dessous de 20 francs. Si elles étaient admises au droit de 25 centimes

seulement, impossible à l'agriculture nationale de soutenir la concurrence, les marchés français devant être inondés par les bles d'Odessa.

Réponse du Président du Conseil d'Etat: question grave que celle-là, et dont la solution serait sérieusement étudiée au point de vue des intérêts de l'agriculture, Mais cette réponse était peu explicite.

Insistance de M. de Corneille.

Réplique de M. Baroche: l'échelle mobile étant suspendue (par décret) jusqu'à la fin de l'année, s'il y avait d'ici là invasion de blés étrangers, le Gouvernement aviserait.

Adoption de l'article 14 et du tableau E, puis des articles suivants et des tableaux F et G y annexés; enfin, adoption de l'ensemble du budget de l'exercice 1859, débattu, comme on voit, sans trop d'orages, et à la majorité de 256 suffrages contre 3 voix seulement.

L'importante discussion qui venait d'avoir lieu éclairait l'avenir. D'autres projets soumis au Corps législatif tendaient à la liquidation du passé. Tel était celui qui portait règlement définitif du budget de l'exercice 1855. Les circonstances au milieu desquelles s'était accompli cet exercice en avaient profondément modifié les prévisions budgétaires. Aux causes régulières de la gestion administrative, qui venaient annuellement accroftre les dépenses, en dépasser les prévisions, telles que frais de trésoreric, etc., étaient venues s'ajouter, à la charge de l'exercice 1855, les dépenses exceptionnelles de la guerre.

L'exposé des motifs signalait, en outre, dans cette catégorie de dépenses accidentelles afférentes à l'exercice, les charges résultant, dans de nombreux services, de la cherté des subsistances, les subventions pour travaux aux communes, les secours aux hospices, les frais et dépenses de l'Exposition universelle. Enfin, il y avait les travaux publics extraordinaires (52 millions).

Ces circonstances réunies expliquaient et motivaient les différences considérables entre les prévisions budgétaires et les résultats définitifs de l'exercice 1855, dont elles avaient élevé les crédits extraordinaires et supplémentaires à la somme de 893,440,261 fr. 29 c.

Selon le compte rendu du Gouvernement, les recettes qu'on avait dû affecter, dans plusieurs de leurs sources, la cherté des subsistances et le manque de la récolte de vin, n'en avaient pas moins, dans l'année 1855, pris un développement qui attestait hautement l'activité du travail national, les ressources, le calme ct la confiance du pays au milieu des graves événements qui avaient signalé l'année. Défalcation faite du produit des nouvelles taxes s'élevant à 32 millions, les impôts et revenus indirects avaient dépassé de près de 48 millions les évaluations, et de 72 millions les produits correspondants de 1854.

Le projet entrait ensuite dans les détails consacrés par la loi réglementaire de l'exercice (V. Appendice), et qui, portant sur des faits accomplis et législativement reconnus, ne pouvaient plus donner lieu à des difficultés sérieuses.

Le second des projets réglementaires des comptes du passé était relatif aux crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1856, et aux crédits ouverts sur l'exercice 1857 et 1858, depuis la clôture de la session de 1857; le tout conformément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. Le ministre chargé de la présentation proposait, en outre, de sanctionner les crédits additionnels ouverts sur les exercices clos, et d'accorder des crédits ayant le même objet ou applicables aux exercices périmés.

La Commission, dont M. de Tromelin fut l'organe, regrettait la présentation tardive de cette loi (dans les derniers jours de la session ordinaire), d'autant plus qu'il y avait lieu d'apprécier la nécessité dans laquelle avait pu être le Gouvernement d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits montant ensemble à 177,774,419 fr. 17 c. De là, un examen rapide, puisque le renvoi à une autre session eût été une cause de retard pour la présentation du projet de règlement définitif du budget de 1856, déjà lui-même en retard.

De l'examen de la Commission, relatif aux crédits supplémentaires de 1856, il résultait que c'était le ministère des finances qui figurait pour la plus forte somme dans leur répartition entre les divers départements. Dans les 89 millions et demi formant sa part, près de 57 s'appliquaient à la dette publique et provenaient de l'obligation de servir les rentes émises dans le cours de cette année (1856), postérieurement au vote du budget de cet exercice. Les intérêts de la dette flottante avaient aussi réclamé un supplément de crédit de près de 7 millions; autre supplément de 1 million pour les frais de trésorerie ; enfin, 20 millions et demi de primes à l'exportation de marchandises. Le surplus, conséquence de l'accroissement des revenus.

A propos du ministère de la guerre, qui figurait dans le tableau de répartition pour plus de 20 millions, comme conséquence d'achat de grains à l'étranger, une pensée de prévoyance avait déterminé le Gouvernement, en 1855, à assurer, en tout état de choses, l'alimentation des armées, sans en faire résulter une nouvelle surélévation du prix des céréales sur les marchés. Pour atteindre ce double résultat, il avait fait acheter à l'étranger, particulièrement en Amérique, des blés et des farines qui eussent trouvé leur entier emploi si la guerre s'était prolongée quelques mois de plus. Les avaries qui avaient affecté les expéditions faites à cette époque pour le compte du commerce avaient également atteint une partie des envois faits pour le Gouvernement; et, d'autre part, le renvoi dans leurs foyers, dès les premiers jours de 1856, de la majeure partie des soldats compris dans les levées ordinaires, avait rendu inutile la conservation, dispendieuse d'ailleurs, de la portion de ces céréales qui ne pouvait être immédiatement consommée. De là, la cession d'une partie, au prix d'achat, à la marine, et la réalisation, encore avec perte, du surplus.

Le § 27 (Crédit extraordinaire de l'exercice 1857) donna lieu à cette observation: que les conditions de l'imprévu et de l'urgence pour tout crédit extraordinaire ne se rencontraient pas dans toutes circonstances. La Commission pensait que l'on devrait, dans les considérants des décrets, faire ressortir les causes justificatives de leur régularité.

S 3. (Crédit extraordinaire de l'exercice 1858.) Mèmes observations. Toutefois, la Commission reconnaissait que le Gouvernement se rapprochait de plus en plus de la stricte exécution des lois en matière d'ouverture de crédits extra-budgétaires :

« PrécédentContinuer »