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Point d'observations au sujet des exercices clos et périmés ( 34).

De même, quant aux services spéciaux portés pour ordre au budget.

La Commission se bornait, quant à l'emprunt grec (S 6), å constater que les 522,019 fr. 83 c. placés sous ce chapitre, représentaient l'intérêt et l'amortissement exigibles au 1er septembre 1857 de la partie afférente à la garantie de la France sur l'emprunt du Gouveruement grec en 1833.

Le dernier paragraphe, bons du Trésor, ne témoiguait d'aucune objection, si ce n'est cependant que la Commission faisait justement observer que généralement les décrets, autorisant des bons du Trésor supplémentaires, intervenaient à une époque très-rapprochée de l'ouverture des sessions , et qu'il paraitrait dès lors possible d'en saisir directen:ent le Corps législatif. Venaient certains crédits spéciaux dont il ne sera question ici qu'à raison de leur cause; entre autres, celui de 300,000 fr. que le Gouvernement proposait d'affecter au ministère de l'instruction publique et des cultes pour compléter le payement du traitement des instituteurs primaires. La discussion de ce projet ne fut marquée que par une sérieuse observation de M. Paul Dupont sur l'irrégularité avec laquelle étaient payés les traitements des instituteurs primaires. Souvent ce payement se faisait attendre cinq ou six mois, et même davantage. Or, disait avec infiniment de raison cet honorable membre, plus le traitement de ces utiles fonctionnaires est modeste, plus il est juste qu'on le paye avec régularité. En conséquence, M, Paul Dupont voudrait que le ministre de l'instruction publique s'entendit avec son collègue des finances pour que le payement des instituteurs s'effectuat mensuellement comme celui de tous les autres fonctionnaires (au moins aussi régulièrement que les traitements les plus élevés, aurait pu ajouter l'orateur). Par cette mesure, disait l'honorable membre, on mettrait fin à des plaintes nombreuses, et d'autant plus vives que les besoins sont plus pressants. Après ces louables paroles, qui n'eurent point de contradicteurs, l'ensemble du projet (V. App.) fut adopté à l'unanimité (24 avril).

Le Corps législatif ne pouvait que s'associer aussi au motif inspirateur d'un projet de loi ouvrant au même ministère un crédit extraordinaire de 55,000 fr. pour l'acquisition des collections paléontologiques recueillies par feu M. Alcide d'Orbi. gny, professeur au Muséum d'histoire nalurelle.

L'article 2 du projet portait qu'il serait pourvu au payement de ladite somme au moyen des ressources portées au budget de l'exercice 1858. La législature ne méritait que l'approbation alors qu'elle marchait de concert avec le Gouvernement, toutes les fois qu'il s'agissait de contribuer au progrès des sciences et des lumières. C'est ce qui explique, sans nul doute, l'adoption sans débat (5 mai) d'un autre projet de loi portant ouverture, encore au ministre qui présidait à l'instruction publique, suc l'exercice 1858, d'un crédit de 50,000 fr. pour l'acquisition de la collection ornithologique des livres , notes et manuscrits laissés par un naturaliste, en effet distingué, feu le prince Charles Lucien Bonaparte (Corps législatif, 5 mai).

Le Sénat ne s'opposa à aucun de ces projets, que l'on pouvait appeler d'utilité publique. C'est encore elle qu'avait en vue le projet de loi soumis aux délibérations de la Chambre des députés, le 4 mai, et ayant pour objet d'ouvrir au ministère de l'agriculture, sur l'exercice 1858, deux crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 257,000 fr. applicables aux chapitres 5 et 6 du budget de son département, savoir : au chapitre v Haras et dépôts d'étalons, 97,000 fr.; chapitre vi, Remonte des haras et encouragements à l'industrie particulière, 160,000 fr. M. de Ravinel presenta seul quelques observations, d'ailleurs utiles, sur cette matière. Après avoir rendu justice aux mesures prises par le Gouvernement, il exprima le væu que, comme par le passé, les officiers de remonte parcourussent les campagnes. Dans plusieurs provinces, disait-il, dans celles de l'Est notamment, les chevaux se vendent à domicile et non sur les marchés.

Réponse du Rapporteur du projet de la Commission : la Commission avait reconnu l'heureuse influence du mode d'encouragement dont le préopinant venait de parler. Il n'en était pas parlé dans le rapport, parce que la question n'entrait pas dans le cadre du projet en discussion.

Il fut adopté à l'unanimité de 242 votants.

Parmi tous ces projets, qui intéressaient à un degré quelconque le commerce du pays , il convient de ranger en première ligne celui qui portait ouverture d'un crédit de 248,831 fr. 78 C. destiné au payement d'une des annuités dues pour le rachat des péages du Sund et des Belts. Ce rachat avait été convenu dès l'année précédente (V. Ann. 1856); il ne pouvait donc s'agir ici que de l'exécution d'un engagement contracté par le Gouvernement, d'accord en cela avec les autres Etats intéressés, et qui n'attendait plus que la sanction financière des représentants du pays. On ne rappellera donc que rapidement les motifs connus de cet arrangement international. Depuis une époque très-reculée, le Danemark avait établi des droits de tonnage, de feu, de phare, enfin de balise sur les navires de toutes nations qui se rendaient de la mer du Nord dans la Baltique, et vice versa, en passant par le Sund et les Belts. Onéreux au commerce, entraves à la navigation, plutôt subis que consacrés dans les transactions diplomatiques, ces péages avaient fini par constituer une sorte de droit public traditionnel. L'exposé des motifs du projet actuel rappelait que l'initiative de la modification de cet état de choses était due aux États-Unis, qui conclurent à ce sujet, avec le Gouvernement de Copenhague, un premier traité (26 avril 1826), stipulant qu'ils ne payeraient pas aux passages du Sund et des Belts, des droits plus élevés que ceux auxquels sont ou seraient soumises les nations les plus favorisées. Mais le cabinet de Washington témoigna bientôt (1848) qu'il n'était pas d'humeur à continuer de se soumettre à la perception de péages, dont il prétendait d'ailleurs n'avoir jamais reconnu la légalité. Plus tard (14 avril 1855), dénonciation du traité de 1826 et notification au Danemark que, passé le délai d'une année, les Américains cesseraient d'acquitter les péages du Sund et des Belts. Alors (V. Ann. 1856 et 1857) proposition par le cabinet de Copenhague aux principaux Etats intéressés, d'aviser à une abolition amiable des péages litigieux. De là les conférences ouvertes en janvier 1856, et dont le principe était, aux termes des propositions danoises, le rachat des perceptions. Par suite, échange de pourparlers entre les cabinets de Berlin, de Londres, de Paris, tant sur ce principe même, que sur les données statistiques fournies à l'appui par le Danemark , et en fin de compte, parfaite entente à cet égard. Au commencement de 1857 (14 mars), projet de transaction porté devant la Conférence, puis, après mûres discussions, définitivement sanctionné en mars sous forme d'un traité général, aux termes duquel le Danemark ne préleverait plus aucun droit sur les navires traversant le Sund et les Belts, et néanmoins (article 2) qu'il tiendrait en parfait état d'entretien les phares, fanaux et bouées, et en angmenterait le nombre en cas d'ultérieure nécessité. Moyennant quoi le Gouvernement de Copenhague recevrait des puissances contractantes la somme de 35 millions de rixdalers, dont 30,476,525 représentaient l'ensemble des quotes-parts des Etats signataires du traité.

Quelle était la somme à la charge de la France? — Le projet de traité portait 1,219,003 rixdalers (le rixdaler = 2 fr. 792 millièmes). A la suite des ratifications, décret (30 mai 1857) ordonnant la pleine et entière exécution du traité.

Autre question : quelles seraient les conditions particulières à chaque puissance : mode de payement, mode et cours de conversion en argent étranger, des monnaies danoises, etc. ?

– En ce qui concernait la France, convention le 28 septembre avec le cabinet de Copenhague qui fixe à 3,293,456 fr. 37 cent. le chiffre de sa quote - part de l'indemnité; décide que cette somme sera acquittée à Paris en quarante payements semestriels d'égale valeur; qu'il sera tenu compte des intérêts des sommes non échues à 4 p. 0/0 l'an, à dater du 1er avril 1857; enfin, que le montant de ces intérêts décroissant sera capitalisé et ajouté aux quarante payements semestriels, s'élevant ainsi à 124,415 fr. 89 c. (44,651 rixdalers).

Le projet soumis au Corps législatif tendait précisément à assurer ce payement. Il proposait (article 19) l'ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1858, d'un crédit extraordinaire de 248,831 fr. 78 centimes pour la dépense à inscrire à un chapitre spécial du budget de ce ministère sous l'intitulé suivant :

Capitaux remboursables à divers tilres, chapitre x bis. Rachat des péages du Sund et des Bells (convention du 28 septembre 1857).

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La Commission chargée de l'examen de ce projet n'y fit point d'objections. Douze puissances s'étaient ralliées tout d'abord au traité-principe. Celles-là même qui n'y avaient point pris part avaient été invitées à s'entendre avec le Danemark pour la part proportionnelle qui leur devait incomber. Les EtatsUnis restés en dehors des négociations, après avoir donné le signal de la résistance, avaient accepté complétement la proportion résultant de leur mouvement maritime et commercial dans la Baltique. A leur tour, enfin, la Sardaigne et Naples, qui n'avaient pas participé aux conférences de Copenhague, avaient signé un traité. Quant à l'Espagne et au Portugal, voire même le Brésil et d'autres États de l'Amérique du Sud, ils étaient en négociation pour le même objet. Après avoir rappelé, en ce qui concernait la France, que son premier payement était exigible le 1 er octobre de l'année précédente, et qu'il y avait été pourvu par voie de virement au moyen des crédits disponibles sur l'exercice de 1857, le rapport présenté par M. Ancel constatait que les deux semestres de 1859 avaient été inscrits au budget de cette année. En somme, la Commission ne proposait aucun amendeinent au projet ; il ne pouvait donc donner lieu à un débat bien compliqué.

« Le commerce et la navigation, disait le rapporteur, sont reconnaissants de l'heureuse conclusion d'un traité qui met fin à une servitude pécuniaire et à des entraves aussi préjudiciables au mouvement général des affaires que contraires au grand principe de la liberté des mers. »

Ce rachat des péages du Sund venait d'ailleurs à propos. Témoin le traité de commerce et de navigation conclu (V. Ann. 1856) entre le gouvernement français et le gouvernement de Pétersbourg, et dont l'effet était d'assurer à nos navires en Russie le traitement de ceux du pays, et aux produits de la France le tarif des marchandises importées par le pavillon national.

Aussi la convention nouvelle ne devait-elle point rencontrer d'opposition au sein du Corps législatif. Elle fut sanctionnée par le vote unanime des dispositions du projet (13 mars).

A son tour, le Sénat (26 mars) déclara, à l'unanimité de cent

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