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présent, l'idée de s'en plaindre, et comment cela serait-il, si elle était contraire aux institutions? Mais devait-on se borner à perpétuer l'anomalie de 1832 ? Ne serait-ee pas assurer un monopole à la partie de la nation, dans laquelle les titres se trouvaient actuellement concentrés, et donner une prime à l'usurpation audacieuse ? Cela serait-il conforme à l'intérêt bien entendu de l'Empire? La cause démocratique aurait-elle beaucoup à s'en féliciter? En conséquence, la Commission adoptait le principe de la loi. Mais, à ses yeux, il était bien entendu qu'il n'en résulterait pas un retour aux substitutions et aux majorats. Elle avait été tranquillisée, à ce sujet, par le président du Conseil d'Etat, qui avait déclaré que le Gouvernement n'avait pas l'intention de modifier la législation successorale.

Le principe une fois adopté, il n'y avait plus qu'à en déterminer et à en améliorer les conditions. Fallait-il assimiler à l'usurpation des titres les falsifications de noms, et cette assimilation devait-elle être générale ou restreinte aux prétentions aristocratiques ? La majorité de la Commission s'arrêta encore à une sorte de moyenne. Elle pensa avoir suffisamment déterminé le caractère légal de la falsification des noms, en énonçant qu'il n'y aurait délit, qu'à la double condition, que la particule nobiliaire aurait été frauduleusement introduite dans le nom véritable par une altération quelconque, en vue d'une distinction honorifique. Le projet amendé punissait, en conséquence, qui. conque, en vue d'une distinction de cette nature, changerait, altérerait ou modifierait le nom à lui assigné par les actes de l'état civil. 72..

Autre question d'application : Dans quelles circonstances faudrait-il que le délit eût été commis pour être punissable ? Sans doute, dans une série d'actes géminés, persévérants, nécessairement publics. De l'accord du Conseil d'Etat avec la Commission, cette condition de publicité entra dans le corps de l'article unique du projet. Dernière importante innovation due à l'initiative de la Commission : en cas de condamnation, le tribunal ordonnerait la mention du jugement en marge des actes dans lesquels l'usurpation aurait eu lieu.

Quant à la pénalité, il était également innové sur ce point : l'emprisonnement était remplacé par une amende de 500 à 10,000 francs, commune aux usurpations de titres et de noms. « Il serait injuste de confondre, au point de vue du châtiment comme de la moralité, les actes d'une vanité coupable avec une perversité véritable » (le Rapport). Cependant quelques députés plus sévères, peut-être parce qu'ils considéraient avec justesse que cette vanité pourrait nuire à des tiers en maintes circonstances, avaient proposé la privation des droits civiques pendant cinq ans. — Pour expliquer son système de rigueur tempérée en cette matière, la Commission ajoutait que la loi actuelle n'avait pas pour but de préparer une révision générale de tous les titres, de tous les noms nobiliaires. « A quoi bon cette révision, puisque la noblesse ne constitue plus une classe, et n'a à exercer ni droits ni prerogatives ? » (Rapport). Il ne s'agissait aux yeux de la Commission que d'atteindre l'audace, la mauvaise foi et la fraude. C'en était assez, il nous semble, pour faire inclider vers l'adoption de l'amendement dont il vient d'être parlé.

En résumé, et cette partie du rapport ne doit pas être passée sous silence, le projet en délibération n'était ni une loi organique, ni une loi fondamentale, c'était tout simplement une loi destinée à améliorer notre société; c'était moins une loi politique qu'une loi d'honnêteté et de police; « c'est, si l'on veut le Rapport), un harmonieux complément de l'édifice impérial; ce n'est pas une pierre d'attente ni la première assise d'un monument aristocratique. »

Il n'appartenait pas à la Commission, ajoutait son organe (M. du Miral), de pressentir quel serait dans l'avenir l'usage fait par le souverain du droit de conférer des titres que nul ne lui contestait, et dans l'usage duquel il avait jusqu'à présent montré tant de réserve.

Il ne sera pas inutile, après avoir fait ressortir l'esprit des amendements de la Commission, de reproduire le texte du projet ainsi modifié :

ARTICLE UNIQUE : L'article 259 du Co 'e pénal est modifié ainsi qu'il suit :

ARTICLE 259. - Toute personne qui aura publiquement porlé un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

- Sera puni d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un litre, ou aura changé, alléré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil.

Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des acles uuthentiques ou des acies de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indúment ou le nom alléré.

Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'inserlion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera;

Le tout aux frais du condamné.

Discussion au sein du Corps législatif. Le terrain se trouvant ainsi deblayé par les débats entre le Conseil d'État et la délégation de la Chambre élective, il était intéressant de voir se produire une sorte d'expression publique au sujet de la loi proposée. Un honorable membre dont le dévouement à la cause impériale était connu, la combattit par des arguments assez habiles. Il rappela qu'à Sainte-Hélène Napoléon l'', à propos de son retour de l'ile d'Elbe, écrivait que ce retour était conforme au veu des populations qu'on avait effrayées avec des prétentions de noblesse : « La démocratie, disait-il, avait retrouvé son représentant en moi. J'étais le libérateur de l'égalité. » M. Belmontet citait aussi les termes du serment du fondateur de la dynastie impériale : « Je jure de respecter et de faire respecter l'égalité des droits; » puis la formule qu'il imposait aux membres de la Légion d'honneur : « Vous jurez sur votre honneur de combattre par tous les moyens toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal. » Enfin, l'honorable membre s'appuyait sur les autres déclarations ct décrets de Napoléon Ier, rendus à diverses époques, et desquels ressortait cette conclusion que les titres féodaux étaient détruits, et celle-ci : que l'Empire était le règne de l'égalité entre toutes les classes. En somme, l'orateur voyait dans le projet une contradiction avec le principe d'un

empire plébéien , une sorte d'analogie factice avec l'ancien régime.

M. de Beauverger n'envisageait pas les choses à ce point de vue. De quoi s'agissait-il? De créer une noblesse héréditaire? elle existait depuis mille ans. De l'abolir ? encore moins. Les noms de Duguesclin, de Turenne, de Masséna, de Malakoff étaient le patrimoine du pays tout entier; et en ce qui concernait chacun, pourquoi dissimulerait-on le prix qu'on attachait au nom de son père, honoré par de belles actions ?..... Sans doute; mais là n'était pas la question. C'est ce qui ressortit des observations d'un autre membre, M. Taillefer. Autrefois, disait-il, la noblesse avait des priviléges; mais actuellement les lois civiles de la France protestaient contre cet état de choses. « Nous sommes en pleine démocratie, et la démocratie a ses passions : la passion de l'égalité; et aussi il faut le dire, celle de la jalousie. Selon l'orateur, sous le régime du suffrage universel, tout devait être d'accord avec les meurs, les instincts et les préjugés mêmes de ce régime.

Apologiste du projet, M. Rigaud s'attacha à réfuter les objections auxquelles il donnait lieu. Et d'abord il n'admettait pas qu'il violât le principe d'égalité tel qu'il l'entendait, l'égalité devant la loi, l'égalité des charges; mais il y en avait une qu'il ne pouvait admettre, celle de l'égalité des conditions, des titres honorifiques. « Les titres, ajoutait M. Rigaud, sont la plus haute, la plus solennelle des distinctions. Si le titre est héréditaire, il flatte l'instinct de l'homme qui est porté à se survivre... » En quoi la protection des titres était morale et non contraire aux institutions. Mais c'était mal compter avec les empiétements également inhérents à notre nature.

M. Lélut combattit le projet en se fondant sur les motifs qui avaient inspiré son amendement, le maintien du changement apporté à l'article 259 du Code pénal par la loi du 28 avril 1832, qui était une « déclaration d'indifférence pour les distinctions nobiliaires. Au sens de l'orateur, fort judicieux en cela, il n'y aurait pas en politique de jeu plus inutile à la fois et plus dangereux que de contrarier le mouvement des esprits, et tel serait le caractère du projet de loi. L'orateur y voyait la pensée de rétablir, de raffermir et d'étendre le système des distinctions héréditaires sur les bases, sinon dans la forme que leur avait données le premier Empire. Dans son opinion, il fallait laisser les choses nobiliaires en l'état où les avaient mises les lois de -1831, 1832, 1835. Il n'y avait plus en France de possible que a des distinctions personnelles et viagères dont l'hérédité était toute morale. Il n'y a plus d'autre aristocratie que celle de tous les états-majors du pays : l'état-major de l'armée, l'étatmajor des sciences, des lettres... en un mot, l'aristocratie de tout ce qui s'est élevé, s'élève et se maintient par le travail, la science, le courage, l'honnêteté. » Ainsi parlait M. Lélut.

Le général Parchappe ne partageait pas le sentiment de l'honorable préopinant. Dès que le Gouvernement regardait l'institution de la noblesse comme inséparable du pouvoir monarchique, on devait vouloir qu'il la protégeåt et la défendit.

M. Legrand était loin de penser comme l'honorable général. Il ne voyait nulle part le droit que l'on prétendait attribuer au Souverain, de conférer des titres (il eût été plus exact de dire, le droit de conférer la noblesse). Tous les droits que l'on avait cru pouvoir, dans l'intérêt du pays, introduire dans la Constitution, s'y trouvaient écrits. Mais nulle part, celui de faire des nobles. Comme d'autres orateurs, M. Legrand s'appuyait, pour combattre le projet, sur l'opinion personnelle de l'Empereur, exprimée dans les cuvres de ce prince. Le droit du Souverain, que venait de discuter l'honorable préopinant, fut chaleureusement maintenu par le rapporteur de la Commission, M. du Miral, qui rappela que cette question u'avait pas même été posée au sein de cette représentation spéciale du Corps législatif. L'honorable rapporteur rappelait comme une sorte d'argument implicite, que lorsqu'il s'était agi d'accorder une dota. tion au duc de Malakoff, on n'avait pas demandé si ce titre avait été régulièrement conféré.

M. Ollivier abondait dans le sens de M. Legrand, aux arguments duquel il ajoutait celui-ci : que la récompense devait ètre personnelle comme le châtiment; partant, suppression nécessaire des distinctions héréditaires. M. Ollivier trouvait d'ailleurs le moment inopportun, celui d'une crise commerciale,

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