ce litige irritant, n'ayant pas abouti, les cabinets de Vienne et de Berlin furent enfin d'accord sur ce point (V. Ann. 1857), de porter l'affaire devant le Conseil actuel de l'Allemagne, siégeant à Francfort. Il ne s'agissait plus que de savoir si la Diète serait compétente. La Russie, on se le rappelle, avait opiné pour l'affirmative. Et ce n'était pas un des incidents les moins curieux de ce procès international. La compétence une fois admise, il fallait passer outre. - 14 janvier, rapport du baron de Schrenck, concluant à une notification à adresser au roi de Danemark, en vue d'obtenir de ce prince, pour les duchés, « un état de choses d'accord avec les lois constitutionnelles de la Confédération germanique et les promesses ayant pour objet l'indépendance des constitutions et l'administration particulière des duchés, en même temps que la garantie de l'égalité de leurs droits, avec les autres parties du royaume. » Et pour conclure, invitation à S. M. danoise, de la part de la haute assemblée, d'aviser le plus tôt possible aux mesures de nature à atteindre le but désiré.

Le 4 février, l'envoyé danois déposa la réponse de son Gouvernementaux griefs des propriétaires et des membres de l'ordre équestre du Lauenbourg. Ce document posait en principe, que les États de ce pays n'avaient pas le droit de le représenter auprès de la Diète, c'est-à-dire qu'il déclinait leur compétence à cet effet. Toutefois, sans trop insister sur cette fin de nonrecevoir, le Cabinet danois entrait dans l'examen des griefs articulés. L'histoire à la main, il prétendait établir que, depuis 1802, le duché n'avait joui, comme partie de l'État de Lauenbourg-Brunswick, que d'une indépendance très-restreinte concernant la législation et l'administration provinciales intérieures, et que ces droits avaient subi de nouvelles restrictions par la constitution hanovrienne du 12 août 1842. Comme province, continuait le Danemark, le Lauenbourg cédé le 29 mai 1813 à la Prusse et le 4 juin 1814, par la Prusse au Danemark, n'avait jamais eu que des autorités locales. S'agissait-il maintenant de l'impôt ? jamais, au rapport de leur adversaire, les Etats du duché n'avaient eu le droit de consentir à l'impôt, dans le sens moderne du mot; leur consentement ne serait nécessaire que pour les contributions nouvelles; et, quant à l'ad

ministration des domaines, les États n'auraient jamais à s'immiscer en cette matière. Conclusion sur ce point : le Lauenbourg ne pouvait se plaindre d'une violation de constitution au sujet d'un droit qu'il n'avait jamais eu. En un mot, selon le Cabinet de Copenhague, la constitution générale de la monarchie n'avait enlevé au Lauenbourg aucun de ses priviléges.

On sait que le Hanovre en particulier faisait une guerre manifeste aux prétentions du gouvernement danois dans toute cette affaire. En effet, le jour même où l'envoyé danois répondait, comme on vient de voir, aux griefs du Lauenbourg, M. de Heimbruch, au nom du gouvernement hanovrien, déposait une proposition ainsi conçue. « Plaise à la haute Diète, demander au gouvernement danois, de s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait fait droit aux demandes contenues dans la résolution de la Diète, proposée par le comité, de soumettre et de faire noter par le Conseil suprême, des lois, des règlements et des crédits nouveaux, touchant, directement ou indirectement, les duchés de Holstein et de Lauenbourg. La Haute-Diète veuille rattacher cette demande à la demande principale contenue dans la proposition de la Commission, et la voter en même temps. » Cette proposition n'était rien moins que conciliante, puisqu'elle tranchait en quelque sorte la question, par la question elle-même. Malheureusement pour le Danemark, la Haute Assemblée ne se montra pas plus favorable à ses conclusions que l'auteur de la motion. Après une orageuse séance, dans laquelle les représentants les plus animés contre les conclusions danoises, les envoyés de Gotha et du roi de Hanovre en particulier, ne dissimulèrent point leurs dispositions peu pacifiques, la Diète faisant sienne la proposition de M. de Heimbruch, du 4 du même mois, invita le gouvernement danois à ne pas s'appuyer, jusqu'à nouvel ordre, sur les lois et ordonnances qu'elle avait déclarées sans valeur dans sa séance du 11, également même mois.

- 26 mars, réplique du gouvernement de Copenhague. Elle portait en substance sur les points suivants : et d'abord elle circonscrivait le débat, laissait de côté comme offrant moins de difficultés, la question du Lauenbourg pour s'attaquer seulement à celle du Holstein. La Diète ayant déclaré dans sa séance

du 11 février, qu'il y avait eu violation des droits du Holstein, parce que les États de ce duché n'avaient pas été consultés sur les dispositions de l'ordonnance du 11 juin 1854, et que dès lors, cette ordonnance ainsi que d'autres lois fondamentales visées par elle, « n'existaient point dans leur force constitutionnelle, »> le gouvernement danois répétait ce qu'il avait déclaré le 11 février, qu'il exécuterait les décisions de la Diète fédérale, » qui seraient de la compétence incontestable de la Confédération, »> dùtil ne pas admettre la validité des motifs sur lesquels reposeraient ces décisions. Le roi de Danemark déclarait en outre, qu'il était tout disposé à consulter les États du Holstein sur les textes litigieux, en particulier la Constitution du 11 juin 1854 et l'ordonnance du 23 juin 1856. Seulement le roi se réservait de régler la position du duché de Holstein dans la monarchie danoise. Les États de ce duché « auraient ainsi l'occasion d'exprimer, au point de vue du Holstein, sa manière de voir et ses désirs, qui pourraient servir comme un élément de discussion éventuelle sur la révision de la Constitution commune et de la loi électorale. Laquelle révision ne pourrait être arrêtée, qu'avec la coopération du Conseil suprême. Quant à l'accueil qui serait fait aux désirs et aux propositions des États provinciaux du Holstein, il dépendrait naturellement et exclusivement de leur nature. Il va de soi, qu'elles ne pourraient avoir un caractère obligatoire. >> En ce qui concernait l'incompatibilité prétendue de la Constitution générale avec les principes du droit fédéral, le Gouvernement danois croyait que l'on reconnaîtrait, après de nouvelles discussions, combien peu ce désaccord était réel; au surplus, il ne refusait pas de reprendre les négociations suivies en 1851 et 1852. A son sens elles pourraient avoir lieu à Francfort; mais elles auraient besoin d'être suivies entre des délégués, et dans des formes telles, que l'accord serait peu difficile. Enfin, l'assemblée fédérale ayant déclaré par sa décision du 25 février, qu'elle attendait du Gouvernement royal qu'il s'abstiendrait, dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg, de toutes mesures ultérieures en désaccord avec la décision d'État du 11 du même mois, et ayant pour effet de modifier l'État actuel des choses, le gouvernement danois consentait, en effet, à l'abstention recommandée, en ce sens

qu'il ne soumettrait à l'Assemblée générale aucune loi qui aurait dû être proposée aux États avant 1848.

Bien que cette communication fût conçue dans un sens et dans des termes qui ne fermaient pas la porte à la conciliation, cependant la Diète ne s'en montra pas satisfaite, et voyant les dispositions des autres membres de l'Assemblée, les envoyés de la Prusse et de l'Autriche ne jugèrent pas opportun de formuler quelque proposition de nature à concilier les intérêts en antagonisme. Le plénipotentiaire bavarois fut chargé de présenter un nouveau rapport sur cette épineuse question. 29 avril, production de ce document qui constatait un vote séparé de la part du Hanovre. L'auteur du rapport y concluait à ce que, dans la séance du 29 mai, la haute Diète intimât au Danemark d'avoir, dans les six semaines de sa sommation, à fournir des explications catégoriques sur la manière dont il entendait s'y prendre pour assurer aux duchés leur autonomie, et, par suite, leur position spéciale dans le royaume.

Adoption d'une résolution dans ce sens. Faisant allusion en outre aux négociations dont il était parlé dans la réponse danoise du 27 mars. La Diète déclarait que lorsqu'elle serait fixée sur la valeur assignée par le gouvernement de Copenhague aux vœux des duchés, elle se prononcerait sur le point de savoir quand et dans quelle forme les pourparlers pourraient avoir lieu; le tout, sous la réserve de se décider suivant l'occurrence, si le Cabinet danois, interprétant à sa façon les vœux formulés par la Diète, dans la séance du 25 février, introduisait dans le débat tel fait nouveau contraire à cette décision.

Sur ce, grande émotion dans le Corps germanique, en présence des graves événements auxquels on s'attendait; et, d'autre part, action conciliante, pacifique, des autres puissances, sur la cour de Danemark, pour l'amener à transiger. Une modification ministérielle à Copenhague facilita les voies, aplanit les difficultés, et le 15 juillet, communication à la Diète d'une réponse à l'arrêté fédéral du 29 mai, et dont l'objet était de prévenir ce que l'on redoutait, l'occupation des duchés par les troupes de la Confédération. Le gouvernement de Copenhague se résignait à la suspension, en ce qui concernait le Holstein, des

effets de l'acte constitutionnel du 2 octobre 1855. Médiocre

ment satisfait, quant à la forme, le comité spécial dut laisser passer l'affaire simultanément avec lui au comité d'exécution. Chargé d'un nouveau rapport sur la question de savoir, si la concession du gouvernement de Copenhague devait être considérée comme un point de départ suffisant pour des négociations nouvelles, ou s'il fallait agir militairement, le baron de Schrenck fit un rapport dont la conclusion ne fermait pas la voie aux arrangements. La Diète s'y rallia. Elle invita de nouveau, malgré la motion violente du Hanovre, le Cabinet de Copenhague à s'expliquer, dans les trois semaines, sur la question de savoir si les ordonnances contestées au point de vue de l'application, à savoir celles du 16 octobre 1855, 23 juin 1856; enfin, la constitution générale, cesseraient d'avoir leur effet dans les duchés de Lauenbourg et de Holstein.

Le 9 septembre, réponse du Roi communiquée à la Diète: elle aboutissait à proposer la prochaine convocation des États holsteinois, pour qu'ils fussent à même d'exposer leurs griefs et réclamations. Dès ce moment, l'assemblée de Francfort parut se radoucir. Le 23 septembre elle fit un pas de plus dans cette voie en déclarant qu'elle n'adoptait pas sur cette question des duchés, la manière de voir du Hanovre; et, symptôme tout à fait significatif : lors du renouvellement du Comité exécutif, le Gouvernement hanovrien en vit éliminer son représentant, qui y siégeait en qualité de suppléant. Cependant on s'attendait dans la Diète à des communications plus explicites, au sujet surtout du point de savoir si le Gouvernement danois entendait maintenir vis-à-vis des duchés la Constitution générale. En même temps, résolution des Comités de renvoyer en dernier lieu au Comité d'exécution, si, à cet égard, la solution désirée se faisait indéfiniment attendre. Enfin, l'heure si péniblement préparée sonna : le 11 novembre annonce par M. de Bulow, au nom du gouvernement du roi Frédéric VII, que la Constitution générale serait abolie; mais cela suffirait-il? Non, sans doute le 29 décembre déclaration des Comités réunis portant que, si le Danemark avait aboli telles lois contraires aux droits des duchés, en tant qu'Etats confédérés, il lui res