défricher les bois qu'après déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance. Cette déclaration serait immédiatement soumise au préfet; et par lui communiquée à l'administration des forêts. Le même article déterminait la forme de l'opposition que l'administration croirait devoir former au défrichement. Il était aussi plus explicite que par le passé sur la manière dont cette opposition serait jugée: avis du préfet et décision administrative du ministre des finances. Comme l'ancien article, le nouveau, pour empêcher les procédures de se prolonger outre mesure, disposait que si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'avait pas été rendue et signifiée aux propriétaires, le défrichement pourrait avoir lieu. Mais quels seraient les bois au défrichement desquels l'opposition pourrait être formée ? Question longuement controversée depuis le dernier siècle. L'article 220 du Code forestier, modifié par le deuxième du projet, décidait que l'opposition ne pourrait avoir lieu que pour les bois dont la conservation serait reconnue nécessaire : 1o Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; 2o A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3o A l'existence des sources et cours d'eau; 4o A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables: 5o A la défense du territoire dans les limites de la zone frontière; 6° A la salubrité publique.

Cet article, présenté par la Commission de la dernière législature et acceptée par le Gouvernement, conciliait, au dire de l'Exposé des motifs, les intérêts de tous. Ce qui pouvait paraître excessif, c'est que l'appréciation faite par le ministre de la condition d'un bois qu'il déclarait compris dans une des catégories de l'article 220 et dont, à ce titre, il n'autoriserait pas le défrichement, ne serait susceptible d'aucun recours. Il ne serait possible que dans le cas d'excès de pouvoir ou de violation des formes prescrites par l'article 219.

De la combinaison du deuxième alinéa de ce dernier article avec l'article 220 il résultait, qu'à l'égard des bois qui ne rentraient pas dans les définitions légales, ils seraient libres dans les mains de leurs possesseurs, et qu'ils pourraient à volonté

être défrichés quatre mois après la déclaration faite à la souspréfecture. Ainsi entendu, l'article 220 rendrait d'éminents services; il devait faire cesser le provisoire qui depuis tant d'années laissait dans l'incertitude la propriété boisée. Il en déterminerait la véritable condition, et contribuerait à donner de la fixité à sa valeur vénale.

Le § 3 de l'ancien article 223 exceptait des dispositions de l'article 219 les bois non clos, d'une étendue inférieure à quatre hectares. Le projet de 1856 étendait le bénéfice de cette exception à vingt hectares. On avait jugé que c'était trop et proposé dix hectares seulement. C'est la quantité que portait (article 224) le projet actuel. Enfin, autre amendement adopté (article 226; nouveau): les coupes à blanc estoc des bois résineux seraient considérées comme défrichements, et soumis par conséquent aux dispositions des articles 219 et suivants.

Ainsi était résolue cette question épineuse du défrichement des bois des particuliers depuis si longtemps à l'étude. En demander la conclusion « à la science ou l'attendre de l'abnégation des parties intéressées, c'était, disait le Conseil d'Etat, se faire illusion et laisser au temps le soin de faire naître de nouveaux obstacles. >>

L'époque avancée de la session ne pouvait guère faire espérer que cette loi, d'ailleurs si longtemps attendue, pût être enfin votée par la législature.

Convention entre l'Etat et la Ville de Paris. Parmi les projets destinés, comme ceux dont nous venons de rendre compte, à régler les rapports entre l'Etat et les départements ou les particuliers, figurait celui qui avait pour objet l'approbation des articles 4 et 8 de la Convention passée entre l'Etat et la Ville de Paris, concernant l'ouverture ou l'achèvement des diverses voies de communication dans cette capitale. Aux termes de l'article 4 de ladite convention, l'Etat s'obligeait à concourir pour un tiers à la dépense nette et finale que la Ville de Paris aurait faite, conformément aux articles 2 et 3 (expropriations ou évictions; exécution de tous les travaux d'établissement de la viabilité). Quant à l'article 8, il énumérait les annuités à payer par l'Etat à la Ville de Paris pour les travaux faisant l'objet

de la convention. La disposition finale de l'article portait que le solde des dépenses à payer de la sorte serait acquitté en

1872.

Après avoir rappelé « les magnifiques travaux commencés depuis six ans dans la Ville de Paris sous la haute impulsion de l'Empereur, et exécutés si rapidement depuis avec le concours éclairé du Corps législatif, » l'Exposé des motifs, présenté au nom du Conseil d'Etat, annonçait que déjà les travaux accomplis et ceux qui s'exécutaient encore étaient devenus insuffisants. « En vain, disait ce document, les quartiers centraux se trouvent bien percés, si les abords en restent difficiles et si de larges voies partant des extrémités ne rendent les communications faciles entre eux et les quartiers qui les environnent. Autre considération : Le réseau de chemins de fer s'étendait de plus en plus, et il amenait à Paris tout à la fois des flots de voyageurs et des masses de produits de presque tous les départements. Un argument bien fait pour adoucir et persuader les députés qui ne représentaient point la capitale. Il fallait donc donner aux gares des chemins de fer des accès proportionnés à leurs besoins, en d'autres termes, des voies établies dans des conditions spacieuses. Ajoutez que l'accroissement continuel de la population rendait nécessaire l'ouverture de nouveaux débouchés, et la religation au centre de Paris de vastes emplacements demeurés libres dans les quartiers les plus excentriques, faute de communications faciles, et où de nombreuses habitations s'élèveraient facilement. Résultat certain dans la pensée des auteurs de l'Exposé des motifs : le retour à un prix modéré du taux actuel des loyers parvenus a à des proportions regrettables, et excessives. >>

Dernière considération : La nécessité d'établir une religation entre les principaux points de la capitale et les établissements militaires destinés à la protéger. Tel était le but du projet de travaux qui avait servi de base à la convention transmise au Corps législatif. Il avait paru juste de fixer le concours de la Ville de Paris aux deux tiers de la dépense et celui de l'Etat à un tiers comme dans les précédents projets. Selon les auteurs de l'Exposé des motifs, cette part de l'Etat n'avait rien d'excessif.

La Ville de Paris ne serait d'ailleurs pas la seule dont les grands travaux eussent reçu le concours du Trésor public: Lyon, Marseille, le Havre n'avaient-ils pas vu l'Etat leur venir en aide?

Puis, rappelant les termes du rapport présenté l'année précédente à l'occasion du boulevard de Sébastopol (rive gauche), les auteurs du projet actuel ajoutaient que « la grande intelligence qui préside aux destinées du pays » était en même temps préoccupée des moyens de vivifier toutes les parties du sol français. La Sologne, la Dombe, les landes de Gascogne sont là pour prouver que les plus déshéritées, les plus misérables contrées n'ont pas moins part à sa sollicitude paternelle que la Ville splendide attirant les regards du monde civilisé.

La Commission actuelle du Corps législatif ne partageait pas précisément l'empressement du Conseil d'État. « Vingt et une voies nouvelles rayonnant dans tous les quartiers de Paris, l'achèvement du boulevard de Sébastopol et de la place qui entoure l'arc de triomphe de l'Étoile, telle est, disait-elle par son organe, M. Roulleaux-Dugage, l'œuvre hardie qu'il s'agit maintenant d'entreprendre et de mener à fin en dix années, avec une dépense de 180 millions, dont 60 donnés par l'État et 120 par la Ville.

» La splendeur et la célérité des premiers travaux accomplis excitent l'admiration de la France et du monde; l'idée de les compléter saisit l'imagination, séduit et entraîne. Mais ce sentiment naturel d'enthousiasme pour ce qui est grand et beau doit rencontrer un temps d'arrêt et un juge dans la raison froide et calme de ceux qui votent les deniers publics, et qui participent aux résolutions qui peuvent influer sur la destinée comme sur la gloire des empires. »>

En conséquence, le Corps législatif avait d'abord eu un sentiment d'hésitation annoncé par ce début sévère, sentiment qui avait abouti, sinon à une demande de rejet, du moins à un amendement consenti par le Conseil d'État, et réductif de 10 millions du concours de l'État dans la dépense.

Dans l'historique des appréhensions de la Commission, on

trouve qu'elle s'était fait des objections sur l'ensemble des travaux projetés ainsi que sur les détails. Quant à l'ensemble, y avait-il opportunité en ce moment de crise financière presque universelle? Était-il prudent de maintenir et d'attirer à Paris cette masse d'ouvriers qui, dans les temps difficiles, pourraient créer des dangers pour la sécurité publique ? N'était-ce pas trop favoriser la tendance des habitants des campagnes à les déserter, au grand dommage de l'agriculture qui manque de bras? Les routes impériales étaient-elles achevées ou rectifiées, et ne conviendrait-il pas de déverser sur elles quelques-uns de ces millions, dont la capitale se trouvait si largement dotée ?

Se plaçant ensuite au point de vue de Paris en particulier, la Commission posait la question de savoir s'il serait sage de continuer à détruire à la fois un grand nombre de petits logements dans certains quartiers où la population était dense et peu aisée, ou bien s'il serait convenable, en substituant de fastueuses maisons aux vieilles demeures, de rejeter forcément une grande quantité de petits ménages d'ouvriers dans la banlieue; ou enfin (et ceci était une objection relative, quelque peu locale) Paris ne recevait-il pas plus que sa part légitime dans la distribution des deniers publics, qui, fournis au Trésor par tous les contribuables de l'Empire, doivent être équitablement répartis sur tous les points du territoire, de manière à y développer le progrès, le bien-être, et à y vivifier toutes les ressources de la richesse publique, industrielle ou agricole.

Ces objections étaient graves, et la Commission, en proposant l'adoption du projet, témoignait par cela même qu'elle se tenait pour satisfaite de la réponse du Gouvernement, en ce qui concernait la crise financière, qu'elle touchait à son terme; que la confiance renaîtrait d'autant plus que l'État s'engagerait avec résolution dans une nouvelle série de grands travaux publics. Ce qui était répondre quelque peu à la question par la question. Et, quant à ces travaux eux-mêmes, que, répartis en dix années, ils pourraient être ralentis suivant les circonstances; que la moyenne des dépenses projetées (18 millions) serait de beaucoup inférieure à celle des dépenses faites dans les dernières années. Si l'activité des constructions dépassait momentanément la me1858