Images de page
PDF
ePub

Grégoire-le-Grand, officier de l'or- commerce siamois recevront, en outre, dre de l'Indépendance grecque, che- à l'étranger, aide et protection des convalier de l'ordre royal de la Concep. suls et des bâtiments de guerre français, tion de Villa-Viciosa, de l'ordre Art. 2. Les Haules Parties contracd'Isabelle-la-Catholique et de l'ordre tantes se reconnaissent réciproquement du Sauveur de Grèce ;

le droit de nommer des consuls et Et leurs Majestés les premier et agents consulaires pour résider dans second Rois de Siam, Son Altesse leurs Etats respectifs. Phra Chao Nougyathen Kromalonang Ces agents protégeront les intérêts Vougsathiraxa Sanith ; Son Excellence et le commerce de leurs pationaus, Somdet Chao Praya Boroma Maba les obligeront de se conformer aux Phixayati Naranetra Naroth Raxa Sou- dispositions du présent Traité, serrirya Vongsa Sakonla Phonhsa Patiltha ront d'intermédiaire entre eux et les Moukha Matayathibodi Traya Sarana autorités du pays, et veilleront à la si Batana Chada Sakonla Maha Raxa stricle exécution des règlements stixati Benthon Paramenlon Maha Raxa pulés. Les consuls ne devront entrer Varo Prakan Maho Dexanouphaben fonctions qu'avec l'exequalur da Bophith, chargé du gouvernement de Souverain territorial. Ils jouiroot, la capitale; Son Excellence Chao ainsi que les agents consulaires et les Pharya sisourivong Samanta Phonxa chanceliers de consulat, de sous les Phisoutha Maha Bourout Ratano- priviléges et immunités qui pourront dom, remplissant les fonctions de mi- être accordés dans leur résidence aus nistre de la guerre, et chargé du gou- agents de même rang de la nation la vernement général des provinces du plus favorisée. Les consuls et agents sud-ouest ; Son Excellence Chao consulaires de France pourront arbePhraya Ravivongsa Mahakosatibodi, rer le pavillon frayçais sur leur habiremplissant les fonctions de ministre tation. des affaires étrangères et chargé du Il pourra être établi un consul de gouvernement général des provinces France à Bangkok aussitôt après l'é du sud-est ; et Son Excellence Chao change des ratifications du présent Phraya Yomarat Xatisenangkha Na. Traité. rinthion Mahintharaübodi Sivixai En cas d'absence du consul ou de Raxa Mahaya Souen Borirak Bhoumi l'agent consulaire, les capitaines et Phitak Lokakarathanta Ritti Nakhou- négociants français auront la faculté ban, ministre de la justice.

de recourir à l'intervention du consul Lesquels, après s'être communiqué d'une puissance amie, ou bien, s'il n'y leurs pleins pouvoirs, et les avoir avait pas possibilité de le faire, de trouvés en bonne et due forme, sont s'adresser directement aux autorité convenus des articles suivants : locales, lesquelles aviseront aux

Art. 1er. Il y aura paix constante moyens de leur assurer tous les béné. et amitié perpétuelle entre Sa Majesté fices du présent Traité. l'Empereur des Français, ses héritiers Art. 3. Les sujets français jouiet successeurs, d'une part, et Leurs ront, dans toute l'étendue du royaume Majestés les premier et second rois de de Siam, de la faculté de pratiquer Siam, leurs héritiers et successeurs, leur religion ouvertement et en toute d'autre part, ainsi qu'entre les sujets liberté, et de bâtir des églises dans les des deux Etats sans exception de per- endroits que l'autorité locale, après sonnes ni de lieux. Les sujets de cha- s'être concerlée avec le consul' de cun des deux Pays jouiront dans l'autre France, aura désignés comme pouvant d'une pleine et entière protection pour être affectés à ces constructions. leurs personnes et leurs propriétés, Les missionnaires français auront conformément aux lois qui sont éta- la faculté de prêcher et d'enseigner, blies, et auront réciproquement droit de construire des églises, des sémi. à tous les priviléges et avantages qui naires ou écoles, des hôpitaux et au. sont ou pourront être accordés aux tres édifices pieux, sur un point quelsujets des nations étrangères les plus conque du royaume de Siam, en se favorisées. Les sujets et les navires de conformant aux lois du pays.

Ils voyageront en toute liberté dans rir un immeuble, il devra s'adresser, toute l'étendue du royaume pourvu par l'intermédiaire du consul de qu'ils soient porteurs des lettres au- France, à l'autorité locale compétente, thentiques du consul de France, ou, laquelle, de concert avec le consul, en son absence, de leur évêque, revê- l'aidera à régler le prix d'achal à des lues du visa du gouverneur général, conditions équitables, et lui délivrera résidant à Bangkok, dans la juridic son titre de propriété, après avoir fait tion duquel se trouveront les provin- la délimitation de l'immeuble. L'acces où ils voudront se rendre. quéreur devra, d'ailleurs, se confor

Art. 4. Tous les Français qui vou- mer aux lois et règlements du pays, et dront résider dans le royaume de Siam sera assujelti, en ce qui concerne sa devront se faire immatriculer dans la propriété, aux mêmes impôts que les chancellerie du consulat de France à sujets siamois eux-mêmes. Mais, si le Bangkok.

terrain ainsi acheté n'élait pas exploité Toutes les fois qu'un Français aura dans un délai de trois années, à partir à recourir à l'autorité siamoise, sa du jour de l'entrée en possession, le demande ou réclamation devra d'a- Gouvernement siamois aurait la fabord être soumise au consul de France, culté de résilier le marché, en remqui, si elle lui parait raisonnable et boursant à l'acheteur le prix d'acquiconvenablement rédigée, lui donnera sition. suite, et qui, s'il en est autremen!, en Art. 6. Les Français pourront, fera modifier la leneur ou refusera de dans le royaume de Siam, choisir lila transmellre. Les Siamois, de leur brement et prendre à leur service, côté, lorsqu'ils auront à s'adresser au comme interpretes, ouvriers, bateliers, consulat de France, devront suivre domestiques, ou tout autre titre, des une marche analogue auprès de l'au- Siamois non corvéables el libres de lorité siamoise, laquelle agira de la tout engagement antérieur. Les aulomême manière.

rités locales liendroni la main à ce que Art. 5. Les sujets français sont au- les arrangements intervenus à cet égard lorisés à se transporter dans le royau- soient strictement exécutés. Les Siame de Siam, à s'y livrer au commerce mois au service des Français jouiront, en toute sécurité, à acheter et à ven- d'ailleurs, de la même protection que dre des marchandises à qui bon leur les Français eux-mêmes; mais s'ils semblera, sans que celle liberté étaient convaincus de quelque crime puisse être entravée par aucun mo- ou infraction punissable par la loi de nopole ou privilege exclusif de vente leur pays, ils seraient livrés par le ou d'achat. Mais ils ne pourront consul de France aux autorités lorésider d'une manière permanente cales. qu'à Bangkok, el, autour de celle Art. 7. Les Français ne pourront ville, dans un rayon d'une élendue être retenus, contre leur volonté, dans égale à l'espace parcouru en vingt- le royaume de Siam, à moins que les quatre heures par les bateaux du pays. autorités siamoises ne prouvent au Dans l'intérieur de ces limites, ils consul de France qu'il existe des mopourront, en lont temps, acheter, tifs légitimes de s'opposer à leur dévendre, louer et båtir des maisons, part. Lorsqu'ils voudront dépasser les former des dépots ou magasins d'ap. Jimites fixées par le présent Traité provisionnements, acheter, vendre et pour la résidence des sujets français affermer des terrains et des planta. et voyager dans l'intérieur, ils devront tions. Toutefois, lorsqu'ils roudront se procurer un passe-port qui leur acheter des terrains situés à moins de sera délivré, sur la demande du consix kilomètres des murs de Bangkok, sul, par les autorités siamoises. il sera nécessaire qu'ils y soient spé. Si ces Français sont des savants, cialement autorisés par le gouverne- tels que naturalistes et autres, voyament siamois, à moins qu'ils n'aient geant pour le progrès des sciences, ils déjà résidé pendant dix années dans recevront de l'autorité siamoise tous de royaume de Siam.

les soins et bons offices de nature à Lorsqu'un Français voudra acqué. les aider dans l'accomplissement de leur mission; mais ils ne devront se ment à exercer aucune action sur les livrer à aucune exploitation Jurable, navires du commerce français : ceuxsans l'autorisation du gouvernement ci ne relèveront que de l'autorité fransiamois.

çaise et du capitaine. Seulement, en Dans les limites Gxées par le présent l'absence de bâtiments de guerre franTraité, les Français pourront circuler çais, l'autorité siamoise devra, lorssans entraves ni relards d'aucune qu'elle en sera requise par le consul sorte, pourvu qu'ils soievt munis d'une de France, lui prêter main-forle pour passe délivrée par le consul de France, faire respecter son autorité par ses laquelle devra contenir l'indication, en nationaux, et pour maintenir le bon caractères siamois, de leurs noms, ordre et la discipline parmi les équiprofession et signalement, et être re- pages des navires de commerce fragvêtue du contre-seing de l'autorité sia. cais. moise compétente. Les Français qui Art. 9. Les Français seront égale. ne seraient pas porteurs de celle passe, ment régis par la loi française pour la et qui seraient soupçonnés d'être déo répression de tous les crimes et délits serteurs, devront être arrétés par l'au- commis par eux dans le royaume de torité siamoise, et ramenés immédia- Siam. Les coupables seront recherchés tement au consul de France avec tous et arrêtés par les autorités siamoises, à les égards dus aux sujets d'une nation la diligence du consul de France, allamie.

quel ils devront être remis, el qui se Art. 8. Lorsqu'un Français résidant chargera de les faire punir conformé. ou de passage dans le royaume de ment aux lois françaises. Si des SiaSiam aura quelque sujet de plainte ou mois se rendent coupables de délits ou quelque réclamation à formuler contre de crimes envers des Français, ils un Siamois, il devra d'abord exposer seront arrêtés par l'autorité siamoise ses griefs au consul de France, qui, et livrés à la sérérité des lois du après avoir examiné l'affaire, s'effor- royaume. cera de l'arranger amiablement. De Art. 10. Dans le cas où des navires même, quand un Siamois aura à se de commerce français seraient atta. plaindre d'un Français, le consul écou- qués ou pillés par des pirates, dans des fera sa réclamation avec intérêt et parages Jépendant du royaume de cherchera à ménager un arrangement Siam, l'autorité civile et militaire du amiable; mais si, dans l'un ou l'autre lieu le plus rapproché, dès qu'elle aura cas, la chose était impossible, le con. connaissance du fait,en pour suivra actisul requerra l'assistance du fonction- vement les auteurs, et ne négligera rien paire siamois compétent, et tous deux, pour qu'ils soient arrêtés et punis conaprès avoir examiné conjointement formément aux lois. Les marchandises l'affaire, statueront suivant l'équité. enlevées, en quelque lieu et dans quel

Le consul de France s'abstiendra de que érat qu'elles se retrourent, seront toute intervention dans les contesta- remises entre les mains du consul, qui tions entre sujers siamois ou entre des se chargera de les restituer aux ayants Siamois et des élrangers. De leur côté, droit. Si l'on ne pouvait s'emparer des les Français dépendront, pour toutes coupables ni recouvrer la totalité des les difficultés qui pourraient s'élever objets volés, les fonctionnaires siamois, entre eux, de la juridiction française, après avoir prouvé qu'ils ont fait tous et l'autorité siamoise n'aura à s'en leurs efforts pour arriver à ce but, ne mêler en aucune manière, non plus sauraient être rendus pécuniairement que des différends qui surviendraient responsables. entre Français et étrangers, à moins il en sera de même pour les acles que ces différends, dégénérant en rixes de pillage ou vols qui auront été comå main armée, ne la forcent à interve. mis, à terre, sur les propriétés des nir. Comme il y aurait, dans ce cas, Français résidant dans le royaume de contravention aux lois du pays, le Siam. L'autorité siamoise, après avoir consul devra constater la nature du prouvé qu'elle a fait tous ses efforts délil et punir les coupables.

pour saisir les coupables et recouvrer L'autorité siamoise n'aura pareille- la totalité des objets volés, ne saurait être rendue pécuniairement responsa- ou agent consulaire de la nation à la. ble.

quelle appartenait le décédé. Art. 11. S'il arrive que des male- Art. 15. Les bâtiments de guerre lots ou autres individus déserlent des français pourront pénétrer dans le bâtiments de guerre, ou s'évadent des fleuve et jeter l'ancre à Paknam ; mais navires de commerce français, l'auto- ils devront avertir l'autorité siamoise rité siamoise, sur la réquisition du pour remonter jusqu'à Bangkuk, et consul de France, ou, à son défaut, du s'entendre avec elle relativement à capitaine, fera tous ses efforts pour l'endroit où ils pourront mouiller. découvrir et restituer sur-le-champ, Art. 16. Si un navire de guerre ou entre les mains de l'un ou l'autre, les de commerce français en détresse entre susdits déserleurs ou fugitifs.

dans un port siamois, les autorités loPareillement, si des Siamois déser- cales lui donneront toute facilité pour teurs ou prévenus de quelque crime se réparer, se ravitailler ou continuer vont se réfugier dans des maisons fran sun voyage. Si un bâtiment sous pavilçaises, ou à bord de navires apparte lon français fait naufrage sur les côtes nant à des Français, l'autorité locale du royaume de Siam, l'autorité sias'adressera au consul de France, qui, moise la plus proche, dès qu'elle en sur la preuve de la culpabilité des sera informée, portera, sur-le-champ, prévenus, prendra immédiatement les assistance à l'équipage, pourvoira aux mesures nécessaires pour que leur premiers besoins, ei prendra les meextradition soit effectuée ; de part et sures d'urgence nécessaires pour le d'autre, on évitera soigneusement tout sauvetage du navire et la préservation recel et toute connivence,

des marchandises ; puis elle portera le Art. 12. Si un Français fait faillite tout à la connaissance du consul ou dans le royaume de Siam, le consul de agent consulaire de France le plus à France prendra possession de tous les portée du sinistre, pour que celui-ci, biens du failli, et les remeltra à ses de concert avec l'autorité compétente, créanciers, pour être partagés entre puisse aviser aux moyens de rapatrier eux. Cela fait, le failli aura droit à une l'équipage, et de sauver les débris du décharge complète de ses créanciers, navire et de la cargaison. Il ne saurait être ultérieurement lepu Art. 17. Moyennant l'acquittement de combler son déficit, et l'on ne pourra des droits d'importation et d'exporta. considérer les biens qu'il acquerra par tion, mentionnés ci-après, les navires la suite comme susceptibles d'être dé- français et leurs cargaisons seront af. lournés à cet effet ; mais le consul ne franchis, dans les poris siamois, de négligera aucun moyen d'opérer, dans toutes taxes de lonvage, de licence, de l'intérêt des créanciers, la saisie de pilotage, d'ancrage et de toute autre tout ce qui apparlieudra au failli dans taxe quelconque, soit à l'entrée, soit d'autres pays, et de constater qu'il a à la sortie. Les navires français joui. fait l'abandon sans réserve de tout ce ront de tous les priviléges et immuniqu'il possédait au moment où il a été tés qui sont ou seront accordés aux déclaré insolvable,

jonques et navires siamois euxArt. 13. Si un Siamois refuse ou mêmes, ainsi qu'aux vavires des paélude le payement d'une dette envers tions étrangères les plus favorisées. un Français, les autorités siamoises Art. 18. Le droit à percevoir sur donneront au créancier toute aide et les marchandises imporiées par navifacilité pour recouvrer ce qui lui est res français dans le royaume de Siam dú; et de même, le consul de France n'excédera point trois pour cent de la donnera toute assistance aux sujets valeur. Il sera payable en nature ou siamois, pour recouvrer les delles en argent, au choix de l'imporlaleur. qu'ils auront à réclamer des Français. Si ce dernier ne peut tomber d'accord

Art. 14. Les biens d'un Français avec l'employé siamois sur la valeur à décédé dans le royaume de Siam, ou attribuer à la marchandise importée, d'un Siamois décédé en France, seront il devra en être référé au consul de remis aux bériliers ou exécuteurs tes. France et au fonctionnaire siamois tamenlaires, ou, à leur défaut, au consul compétent, lesquels, après s'être ad.

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

joint chacun un ou deux négociants les approvisionnements et les effets comme assesseurs, s'ils le jugeni néces- d'usage personnel pourront être im. saire, régleront l'objet de la contesta- portés et exportés eu franchise. Si, tion suivant l'équilé.

par la suite, le gouvernement siamois Après le payement du droit d'en- venait à réduire les droits préletes trée de trois pour cent, les marchan- sur les marchandises importées ou er. dises pourront être vendues en gros portées par Davires siamois ou autres, ou en détail, sans avoir à supporter le bénéfice de cette réduction serait aucune charge ou surlaxe quelconque. immédiatement applicable aux proSi des marchandises débarquées ne duits similaires importés ou exportés pouraient être vendues et étaient ré- par pavires français. exportées, la totalité du droit payé Art. 21. Le consul de France devra par elles serait remboursée à leur reiller à ce que les capitaines et dépropriétaire. Il ne sera exigé aucun gociants français se conforment aux droit sur la partie de la cargaison qui dispositions du règlement annexé au ne sera point débarquée.

présent Traité sous le sceau et la sigosArt. 19. Les droits à percevoir sur ture des plénipotentiaires respectifs, les marchandises d'origine siamoise, et les autorités siamoises lui préte soit avant leur exportation sur les na- ront leur concours à cet effet. Le convires français, soii au moment de cette sul pourra, de concert avec les exportation, seront réglés conformé- autorités siamoises, adopter ultérieu. mint au tarif annexé au présent rement et faire exécuter toutes disTrailé sous le sceau et la signature des positions nouvelles qui seraient juplénipotentiaires respectifs. Les pro- gées nécessaires pour assurer la stricte duils soumis par ce iarif à des droits observation des stipulations du présent d'exportation seront affranchis de tout Traité. Toutes les amendes qui pourron! droii de transit ou autre dans l'inté. être perçues pour infraction aux dispô. rieur du royaume, et tout produit sia- sitions du présent Traité, le seront au mois qui aura déjà acquilié une taxe profit du Gouvernement siamois. intérieure ou de transit n'aura plus à Art. 22. Après un intervalle de supporter aucune taxe quelconque, douze années révolues, à partir de soit avant, soit au momeni d'ètre mis l'échange des ralifications, et si, donze à bord d'un navire français.

mois avant l'expiration de ce terme, Art. 20. Moyennant l'acquittement l'une ou l'autre des Hautes Parties des droits ci-dessus mentionnés, et contractantes annonce, par une de dont il est expressément interdit claration officielle, sou désir de reviser d'augmenter le montant à l'avenir, les le présent Traité, ainsi que le règk. Français seront libres d'importer dans ment et le tarif qui y soni annexés, et le royaume de Siam, des ports fran- ceux qui viendraient à être mis en çais et étrangers, et d'exporter égale - vigueur par la suite, des commissaires ment, pour loute destination, toutes seront nommés, de part et d'autre, les marchandises qui ne seront pas, au à l'effet d'y introduire Toules les modijour de la signature du présent Traité, ficalions qui seraient jugées utiles et l'objet d'une prohibition formelle ou profitables au développement des rapd'un monopole spécial.

ports commerciaux entre les deux pays. Toutefois, le gouvernement siamois Arl. 23. Le présent Traité ayant été se réserve la faculté d'interdire la sor- rédigé en français et en siamois, et les tie du sel, du riz et du poisson pour deux versions ayant la même portée le cas où il y aurait lieu d'appréhen- el le même sens, le texte français sera der une diselle dans le royaume de officiel et fera foi sous tous les rapSiam. Mais, cette interdiction, qui ports, aussi bien que le texte siamois. devra être publiée un mois à l'avance, Il en sera de mème du règlement et ne saurait avoir aucun effet rétroac- du larifannexés au Traité, el qui sont uif. Néanmoins les négociants fran. également rédigés dans les deux lauçais devront avertir l'autorité des gues. achats qu'ils auront faits antérieure- Art. 24. Les ratiGcations du prément à la prohibition. Le numéraire, sent Traité d'amitié, de commerce et

« PrécédentContinuer »