Des 21,148 jugements qui étaient susceptibles d'appel, 2,891 ont été attaqués par cette voie c'est, en moyenne, 138 sur 1,000, comme en matière civile. Outre les affaires qui s'inscrivent à leur rôle, les tribunaux de commerce jugent aussi, comme les tribunaux civils, sur requête ou sur rapport, certaines contestations dont la solution est urgente. En 1856, ils ont prononcé 20,712 jugements de cette nature, dont 15,730 en matière de faillite; en 1855, ils en avaient prononcé 19,382. Il a été ouvert 3,717 faillites nouvelles en 1856. On en comptait 3,540 en 1855 et 3,691 en 1834. Celles de 1856 ont été ouvertes : 2,073 (558 sur 1,000), sur la déclaration des faillis; 1,377 (370 sur 1,000), sur la pour suite des créanciers ; 267 (72 sur 1,000), à la requête du ministère public. La liquidation des faillites est encore plus lente que celle des ordres et des contributions; et sur 10,353 faillites anciennes ou nouvelles, qui étaient à liquider en 1856, il n'en a été réglé que 4,088, environ 40 0/0 du nombre total... Il en restait 6,265 en cours de liqui dation au 31 décembre 1856: c'est 243 de moins qu'à l'époque correspondante de l'année antérieure. Quelque légère que soit cette amélioration, elle a quelque importance si l'on considère que le nombre des faillites à liquider en 1856 dépassait de 375 le total de 1855. Le tribunal de commerce de la Seine avait à lui seul 1,820 faillites à liquider en 1856, un peu plus du sixième du nombre total. Il en a terminé 932, plus de la moitié, au lieu de 887 en 1855, de 747 en 1854, de 609 en 1853, de 643 en 1852 et de 538 en 1851. Cet accroissement progressif du nombre des liquidations de faillites opérées annuellement au tribunal de la Seine donne la mesure de l'heureuse impulsion imprimée à cette partie importante du service, et permet d'espérer que l'arriéré ne tardera pas à disparaître complétement. 17 sociétés auonymes. Le nombre des décisions arbitrales rendues conformément aux articles 51 et suivants du code de commerce n'a pas diminué en 1856 autant que devait le faire supposer la loi du 17 juillet, qui supprime l'arbitrage forcé. Les travaux des juges de paix doivent être considérés sous un triple point de vue. Le compte de l'administration de la justice civile recherche et constate ce qu'ils ont fait: 1° comme conciliateurs; 2° comme juges; 3° en vertu de leurs attributions extrajudiciaires. Le nombre des billets d'avertissements délivrés par les juges de paix pour appeler les parties devant eux sans frais, au début de toute contestation, conformément aux lois des 25 mai 1838 et 2 mai 1855, s'est accru d'un dixième en 1856: Il a été de 3,368,319 (près de 1,200 par chaque juge de paix en moyenne), au lieu de 3,034,205 que donnait le compte de 1855. Ce nombre n'était que de 2,811,556, en moyenne, de 1852 à 1854. Les deux cinquièmes des billets d'avertissements: 1,379,276, sont restés sans effet, et les parties appelées n'ont pas comparu. Néanmoins, le nombre des affaires dans lesquelles demandeur et défendeur se sont trouvés en présence du juge de paix par suite de cette invitation officieuse, en 1856, a dépassé de 200,000 celui de 1855: il a atteint 1,884,519. Près des huit dixièmes de ces affaires: 1,461,578, ont été arrangées par les juges de paix, qui, pour constater la transaction intervenue dans 3,222 d'entre elles, ont dressé des procès-verbaux d'arrangement, aux termes de l'article 17, § 3, de la loi du 25 mai 1838, modifiée par la loi du 2 mai 1855. Ainsi, les efforts conciliateurs des juges de paix n'ont échoué que dans 422,941 affaires, près du quart (224 sur 1,000) du nombre de celles dont ils ont été saisis. Sur les 55,115 affaires portées en 1856 en conciliation devant les juges de paix, les défendeurs ont refusé de comparaître dans 9,700, et ils ont été condamnés à l'amende. Ils ont comparu personnellement dans 39,975, et par mandataires dans 5,438. Ces chiffres se reproduisent dans une proportion presque uniforme chaque année. Des 45,413 affaires dans lesquelles le demandeur et le défendeur ont comparu, 18,584 (41 sur 100) ont été conciliées. A l'égard des 26,829 autres, les parties ont dû porter leurs contestations devant les tribunaux de première instance. Si le nombre des affaires soumises aux jnges de paix comme conciliateurs en dehors de l'audience a été croissant, durant ces dernières années, sous l'influence de la loi du 2 mai 1855, celui des causes portées devant leurs tribunaux a, au contraire, diminué. C'est la réalisation des prévisions de la loi. En 1856, ces magistrats n'ont eu à connaître, comme juges, que de 428,512 affaires, au lieu de 456,800 en 1855, de 534,679 en 1854, de 550,403 en 1853 et de 558,265 en 1852. C'est, en cinq années, une diminution de 129,753 affaires, près d'un quart (232 sur 1,000)... Sur les 222,832 jugements définitifs prononcés en 1856 par les juges de paix, 157,350 (706 sur 1,000) étaient en dernier ressort et 65,482 (294 sur 1,000) en premier ressort. 4,252 seulement de ces derniers (65 sur 1,000) ont été attaqués par la voie de l'appel, et, sur 3,446 appels jugés dans l'année par les tribunaux civils, 2,153 (625 sur 1,000) ont été suivis de confirmation et 1,293 (375 sur 1,000) d'infirmation totale ou par tielle. Les autres appels ont été abandonnés. Dans leurs attributions extrajudiciaires, les juges de paix ont convoqué et présidé 76,848 conseils de famille, délivré 10.358 actes de notoriété et 6,579 actes d'émancipation ; enfin ils ont procédé à 15.675 appositions et à un nombre à peu près égal de levées de scellés. Les travaux extrajudiciaires des juges de paix avaient été plus considérables en 1835 et en 1854; ils avaient présidé plus de conseils de famille et procédé à no plus grand nombre d'appositions et de levées de scellés. Le nombre des conseils de prud'hommes était, en 1856, de 92; mais 17 d'entre eux n'ont pas fonctionné pendant l'année. Les 75 autres ont été saisis, en bureau particulier, de 49,057 contestations entre patrons, ouvriers et apprentis. Ils ont concilié 31,910 aflaires, près des 7 dixièmes (651 sur 1,000). 9,931 (202 sur 1,000) ont été retirées par les parties, et 7,216 (147 sur 1,000) renvoyées par le bureau particulier devant le bureau général pour être jugées, sur le refus des parties de se concilier, Sur ces 7,216 dernières affaires, 4,965 ont sans doute été arrangées au sortir de l'audience par les parties, qui auront mis à profit les observations du bureau particulier, car 2,251 seulement ont été soumises au bureau général. Ce bureau a rendu 1,854 jugements en dernier ressort et 397 en premier ressort, dont 59 ont été attaqués par la voie de l'appel. Les conseils de prud'hommes ont rendu, en outre, 70 jugements statuant sur des contraventions à la police des ateliers. 55 inculpés ont été acquittés; 15 ont été condamnés à l'amende. Le nombre des offices de notaires, dans toute la France, était de 9,733 en 1856; mais, par suite de quelques vacances, 9,651 notaires seulement ont déposé leurs répertoires. Ils ont reçu ensemble, pendant l'année, 3,529,318 actes de toute nature; soit, moyenne, 366 actes par notaire, et 97 par 1,000 habitants. en Les notaires avaient reçu 3,662,389 actes en 1854 (133,071 de plus qu'en 1856) et 3,644,702 en 1855 (115,384 de plus qu'en 1856). Les bureaux d'assistance judiciaire de première instance ont été saisis de 10,394 demandes d'assistance en 1856: c'est un sixième environ de plus qu'en 1855 et en 1854. Il en avait été formé, pendant ces deux dernières années, 8.999 et 9,088... Les bureaux ont statué sur 7,706 demandes, ils en ont admis 4,310 (559 sur 1,000) et rejeté 3,396 (441 sur 1,000); 9350 demandes ont été renvoyées à d'autres bureaux compétents; 861 ont été retirées par les parties avant la décision des bureaux; enfin 877 restaient en cours d'instruction le 31 décembre 1856. Les bureaux d'assistance établis près les cours impériales n'ont été saisis que de 306 demandes; ils ont statué sur 266, en ont admis 130 et rejeté 136. C'est en matière de séparation de corps que les demandes d'assistance sont le plus fréquentes. En 1856, il n'y a pas eu moins de 2,319 demandes de cette nature, et 1,041 ont été admises. Ce chiffre représente les deux tiers du nombre total des actions en séparation de corps introduites dans l'année devant les tribunaux civils. Viennent ensuite les demandes de pension alimentaire, au nombre de 1,543; les demandes en payement de sommes dues, 1,028; les demandes en partage, 905; les demandes en dommages-intérêts, 651, etc. La contrainte par corps a été exercée, en 1836, contre 1,981 débiteurs, savoir: en matière commerciale, 1,655; en matière civile, 138; en matière de deniers et d'effets publics, 188. En 1855, elle avait été exercée contre 1,819 débiteurs, et en 1854 contre 1,732. Les débiteurs incarcérés en 1856 se divisent en 1,894 hommes et 87 femmes; 3,813 Français et 168 étrangers. Le nombre des étrangers autorisés à prendre leur domicile en France, en vertu de l'article 13 du code Napoléon, a été de 167 en 1856, au lieu de 132 en 1855 et de 252 en 1854. La naturalisation, qui avait été accordée à 66 étrangers en 1855, ne l'a été qu'à 37 en 1856. 14 demandes d'admission à domicile et 1 demande de naturalisation ont été rejetées. Il a été formé 1,176 demandes de dispenses d'alliance pour mariage en 1856. Il en a été rejeté 174 et admis 1,002: c'est 111 de plus qu'en 1855 et 209 de plus qu'en 1854. Il y a eu 77 dispenses de parenté et 2 dispenses d'âge. En Algérie comme en France, les résultats de l'administration de la justice civile et commerciale ont été à peu près les mêmes en 1856 qu'en 1855. Cependant le nombre des procès a éprouvé un léger accroissement, surtout devant les tribunaux de paix. La cour impériale d'Alger à eu, en 1856, à juger 730 affaires. Les 730 causes de l'année 1856 se divisent en 536 appels en matière civile, 191 appels en matière commerciale et 3 contestations sur l'exécution d'arrêts précédents. En 1856, comme en 1855, la cour a terminé les trois cinquièmes des affaires qui lui étaient soumises : Un septième tribunal de première instance a été créé en 1856 en Algérie, dans l'arrondissement de Mostaga nem. Les sept tribunaux d'Alger, de Blidah, d'Oran, de Constantine, de Bone, de Philippeville et de Mostaganem ont eu à juger ensemble 4,765 affaires. Les ventes judiciaires, qui avaient diminué en 1855, ont légèrement augmenté en 1856, sans remonter toutefois au total de 1854: il en a été fait 190, toutes à la barre des tribunaux. On comptait dans ce nombre 111 ventes sur saisie immobilière, au lieu de 97 en 1852 et de 150 en 1854. Le produit moyen des ventes, qui avait été de 8,570 fr. en 1854 et de 8,760 francs en 1855, s'est élevé à 9,996 fr. en 1856. Le montant des frais par vente a été de 536 fr. en 1856, de 521 fr. en 1855 et de 567 fr. en 1854: c'est un chiffre un peu plus considérable qu'en France, tandis que le produit moyen des ventes a été plus faible. Le nombre des procédures d'ordre et de contribution a diminué en Algé Les 27 juges de paix de l'Algérie ont délivré ensemble 33,436 billets rie comme en France. Il n'y a eu que Il a été terminé 237 ordres ou contributions pendant l'année: c'est un peu plus de la moitié du nombre total. Dans les ordres terminés par règlement définitif, les créanciers hypothécaires ont reçu en moyenne 52 0/0 de leurs créances, à peu près comme en 1855. Dans les contributions, les créanciers chirographaires ont reçu 350/0, tandis que ceux de 1855 n'avaient reçu que 9 0/0. Les deux tribunaux de commerce d'Alger et d'Oran, et les cinq tribunaux civils jugeant commercialement dans les autres arrondissements, ont eu à juger ensemble 5,113 affaires en 1856. Ils n'avaient été saisis que de 4,430 en 1855 et de 4,745 en 1854. Il n'en restait que 188 à juger le 31 décembre 1836. Les autres ont été terminées.... Il a été ouvert 75 faillites nouvelles en Algérie en 1856: c'est 20 de plus qu'en 1855, et le même nombre exactement qu'en 1854. Par suite de ces avertissements, 18,254 contestations ont été soumises aux juges de paix en dehors de l'audience. Ils en ont arrangé 12,411 (68 sur 100) et ont échoué dans leurs tentatives de conciliation à l'égard de 5,843 (22 sur 100). La proportion des affaires conciliées est moins forte qu'en France, où elle a atteint 77 sur 100. Comme juges, les mêmes magistrats ont été saisis, en 1856, de 11,231 affaires; 1,941 de plus qu'en 1855. Ils en ont jugé 4,839 contradictoirement et 3,535 par défaut. Les autres ont été: 1,442 terminées par transaction et 1,248 abandonnées par les parties. Il n'en restait que 167 à juger le 31 décembre 1856. La répartition, au point de vue de la nationalité, des parties intéressées dans les procès civils et de commerce jugés en Algérie, et des actes reçus par les notaires pendant chacune des trois dernières années (V. Moniteur 5 juin). Rapport à l'Empereur portant compte général de l'Administration de la justice criminelle pour l'année 1856. (Moniteur du 7 septembre.) Malgré la prolongation de la cherté des subsistances, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels ont eu à juger moins d'accusés et de prévenus qu'en 1855. L'abondance de la récolte de l'année permet de prévoir pour 1857 une amélioration plus sensible. Sous tous les autres rapports, le compte général de 1856 diffère peu de celui de 1855..... Grâce au zèle de la magistrature et aux modifications introduites dans notre procédure criminelle par la loi du 17 juillet 1856, qui supprime les chambres du conseil, la durée moyenne de la détention préventive a été notablement abrégée. Plus des deux cinquièmes (421 sur 1,000) des individus soumis à cette mesure rigoureuse, mais nécessaire, l'ont vue cesser dans la quinzaine de leur arrestation; 193 sur 1,000, un peu moins d'un cinquième, ont été détenus plus d'un mois. Les frais de justice criminelle continuent d'attirer l'attention particulière des magistrats; la surveillance active et éclairée qui s'est portée sur cette partie du service a réalisé, depuis quelque temps, de notables écohomies dans les budgets de la justice : environ 200.000 francs en 1855 et 400,000 francs en 1856. Pour rendre cette surveillance plus efficace, on a ajouté aux cadres destinés à recueillir les éléments des comptes de la justice criminelle quelques colonnes, à l'aide desquelles il sera possible d'établir le montant des frais par tribunal et par nature d'affaires. On obtient ainsi d'utiles compa འ་ A dell raisons, et de nouvelles économies en seront la conséquence nécessaire. Le tableau du compte général de 1856 présente déjà, à cet égard, quelques résultats intéressants que l'aveuir complétera........ Pendant l'année 1856, les cours d'assises de nos 86 départements n'ont eu à juger contradictoirement que 4,535 accusations. Elles en avaient jugé 4,798 en 1855 et 5,525 en 1834. La diminution de 1856 sur 1854 est de 990, soit 18 p. 0/0: près d'un cinquième. Et si l'on compare 1855 à 1856, on trouve 263 affaires de moins cette dernière année : un peu plus de 5 p. 010. La réduction porte exclusivement sur les accusations de crimes contre les propriétés, dent le nombre est descendu de 4,462 à 4,016. Le nombre des accusations de crimes contre les personnes a augmenté de 89. De 1,613 en 1855, il s'est élevé en 1856 à 1,702. Le nombre des accusations d'assassinat, de meurtre et de parricide n'a pas varié, et celui des accusations d'empoisonnement a diminué. Les infanticides, les viols et les attentats à la pudeur sur des adultes ou sur des enfants ont seuls augmenté. Ces derniers crimes semblaient tendre à diminuer depuis 1851. Suit le tableau comparé des accusations. (V. Moniteur, 7 sept.) Le nombre des accusés jugés en 1856 a diminué, comme celui des accusations. Il n'y en avait que 6,124 impliqués dans les 4,535 affaires jugées contradictoirement cette dernière année, tandis que leur nombre s'élevait en 1855 à 6,480; soit 356 de plus. Autre tableau faisant connaître quel a été 1° le nombre moyen annuel des accusés jugés de 1826 à 1855; 2o leur nombre réel pendant chacune des années 1851 à 1856. Les deux dernières colonnes donnent la division proportionnelle des accusés eu égard à la nature des crimes (V. Moniteur, mème date). La diminution qui s'est produite en 1856 dans le nombre total des accusés jugés par les cours d'assises s'est étendue à la plupart des départements. En effet, dans cinquante, il a été jugé moins d'accusés en 1856 qu'en 1855; dans deux, il y a eu le mème nombre. Dans trente-quatre, au contraire, il y a eu augmentation; mais cette augmentation est presque nulle dans quatorze, et n'atteint 20 0/0 que dans vingt départements. Les départements où le nombre des accusés s'est le plus sensiblement accru en 1856 sont les suivants : Hautes-Pyrénées. Drôme. 79 77 Lozère. 73 Ariége. 68 Nord. Dans le département de la Seine, le nombre des accusés a été de 708 en 1856, au lieu de 690 en 1855. Il avait été de 836 en 1854, de 970 en 1853 et de 985 en 1852. En 1856, on compte en moyenne, pour toute la France, 5,885 tants pour un accusé Le rapport était à peu de chose près le même en 1855: un accusé pour 5,522 habitants; mais on comptait un accusé pour 4,736 habitants en 1854 et pour 4,890 en 1853. Le rapport varie dans des limites très-larges d'un département à l'autre. Voici, pour l'année 1856, les déhabi-partements qui ont présenté le moins grand nombre d'habitants pour un accusé et, en parallèle, ceux qui en ont offert le plus grand nombre : |