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sible que de la laxe territoriale de le tableau B susmentionné pourront destination.

être modifiées, d'un commun accord, Art, 11. Tout paquet contenant des entre l'Administration des postes de échantillons de marchandises , des France et l'Administration des postes journaux, des gazelles, des ouvrages de Bavière. périodiques, des livres brochés, des Art. 15. Pour jouir des modificalivres reliés, des brochures, des pa- tions de port accordées par les ar. piers de musique, des catalogues, des ticles 11, 13 et 14 précédents, les prospectus, des annonces et des avis imprimés devront être affranchis jusdivers imprimés, gravės, lithographiés qu'aux limites respectivement fixées ou autographiés, qui sera expédié de par lesdits articles, être mis sous la France ou de l'Algérie pour la Ba- bandes, et ne porter aucune écriture, vière, et vice versa, pourra être af- chiffre ou signe quelconque à la main, franchi jusqu'à destination, moyen- si ce n'est l'adresse du destinataire, nant le payement d'une taxe de dix la signature de l'envoyeur et la date. centimes ou de trois kreutzer par qua- Les imprimés qui ne réuniraient rante grammes ou fraction de qua- pas ces conditions seront considérés rante grammes.

comme lettres et traités en conséArt. 12. Les échantillons de mar- quence. chandises ne seront admis à jouir de Il est entendu que les dispositions la modération de taxe qui leur est ac- contenues dans les articles susmencordée par l'article précédent qu'au- tionnés n'infirment en aucune matant qu'ils n'auront aucune valeur, nière le croit qu'ont les Administraqu'ils seront affranchis, qu'ils seront tions des postes des deux pays de ne placés sous bandes, ou de manière à pas effectuer sur leurs territoires ne laisser ancun doute sur leur na- respectifs le transport et la distributure, et qu'ils ne porteront d'autre tion de ceux des objets désignés auxécriture à la main que l'adresse du dits articles à l'égard desquels il n'audestinataire, une marque de fabrique rait pas été satisfait aux lois, ordonou de marchand, des numéros d'ordre nances ou décrets qui règlent les et des prix.

conditions de leur publication et de Les échantillons de marchandises leur circulation tant en France qu'en qui ne rempliraient pas ces conditions Bavière, seront taxés comme lellres.

Art. 16. Le produit des taxes à Art. 13. Par exception aux dispo- percevoir en vertu des articles 4, 5 et sitions de l'article 11 précédent, les 11 précédents, sur les lettres ordi. jour naux, gazettes et ouvrages pério- naires, les lettres chargées, les échandiques, publiés en France, qui seront tillons de marchandises et les im. adressés à l'office des postes de Ba- primés de toute nature expédiés, soit vière par les éditeurs, seront affran de la France et de l'Algérie pour la chis seulement jusqu'à la frontière de Bavière, soit de la Bavière pour la sortie de France, et de supporteront France et l'Algérie, sera réparti entre d'autres taxes que celles fixées pour les Administrations des postes des les objets de même nature à destina- deux pays, dans la proportion de six tion de l'intérieur de la France. dixièmes au profit de l'Administra

Art. 14. Les imprimés de toute na- tion des postes de France, et de quatre ture, expédiés , par la voie de la dixièmes au profit de l'administration France, soit des pays empruntant l'in- des postes de Bavière. termédiaire des postes françaises pour Art. 17. Il est formellement conla Bavière, soit de la Bavière pour venu entre les deux parties contrac. lesdits pays, seront échangés entre tantes que les lettres , les échantillons l'Administration des postes de France de marchandises et les imprimés de et l'Administration des postes de Ba- toute nature adressés de l'un des deux vière, aux conditions énoncées au ta- pays dans l'autre et affranchis jusqu'à bleau B annexé à la présente Con- destination, conformément aux disvention.

positions de la présente Convention, Les conditions d'échange fixées par ne pourront, sous aucun prétexte et à

franc.

quelque litre que ce soit, être frappés Art. 21. Les deux Administratiess dans le pays de destination d'une taxe des postes de France et de Barca ou d'un droit quelconque à la charge n'admellront à destination de l'ua de des destinalaires.

deux pays ou des pays qui empresArt. 18. Les administrations des lent leur inlermédiaire, aucune leter postes de France et de Bavière dres- qui contiendrait, soit de l'or ou e seront, chaque mois, les comptes ré. l'argent monnayé, soit des bijous ce sultant de la transmission des corres- effets précieux, ou tout autre obje pondances, et ces comptes , après passible des droits de douane. avoir été déballus et arrêtés contra Art. 22. Alin de s'assurer récipis dictoirement, seront soldés par l'Ad- quement l'intégralité du produit des ministration qui sera reconnue rede- correspondances échangées entre la vable envers l'autre, dans les deux deux pays, les gouvernements frasmois qui suivront le mois auquel le çais et bavarois s'engagent i escompte se rapportera.

pêcher, par tous les moyens qui sont Le solde des comptes ci-dessus men- en leur pouvoir, que ces correpes tionnés sera établi en monnaie de dances ne passent par d'autres rois France. A cet effet, les sommes por que par leurs postes respectives. lées dans lesdits comples en monnaie Art. 23. L'Administration des pose bavaroise seront réduites en francs et tes de France et l'Administration des centimes sur le pied de vingl-huit postes de Bavière désigneront, d'un kreutzer (monnaie du Rhin) pour un commun accord, les bureaux par los.

quels devra avoir lieu l'échange des Art. 19. Les lettres ordinaires ou correspondances respectives ; elles ré chargées, les échantillons de mar- gleront les conditions auxquelles sechandises et les imprimés de toute ropt soumises les correspondances de nature, mal adressés ou mal dirigés, l'un des deux pays pour l'autre, inseront, sans aucun délai, récipro- suffisamment affranchies au moyen de quement renvoyés par l'intermé - timbres-poste ; elles régleront égalediaire des bureaux d'échange respec- ment la direction des correspondances lifs ponr les poids et prix auxquels transmises réciproquement et arretel'office envoyeur aura livré ces objets ront les dispositions relatives à la en compte à l'autre office.

forme des comptes mentionnés à l'arLes objets de mème nature qui au- ticle 18 précédent, ainsi que toute ront été adressés à des destinalaires autre mesure de détail ou d'ordre neayant changé de résidence seront res- cessaire pour assurer l'exécution des pectivement livrés ou rendus chargés stipulations de la présente Convendu port qui aurait dû élre payé par les tion. destinataires.

Il est entendu que les mesures déArl. 20. Les lettres ordinaires ou signées ci-dessus pourront être modichargées, les échantillons de mar. fiées par les deux Administrations, chandises et les imprimés de toute toutes les fois que, d'un commun nature échangés à découvert entre les accord, ces deux Administrations en deux Administrations des postes de reconnaîtront la nécessité. France et de Bavière qui seront tom. Art. 24. Seront abrogées, à partir bés en rebut, pour quelque cause que du jour de la mise à exécution de la ce soit, devront être renvoyés de part présenle Convention, toutes stipulaet d'autre, à la fin de chaque mois, et tions ou dispositions antérieures conplus souvent si faire se peut. Ceux de cernant l'échange des correspoudances ces objets qui auront été livrés en entre la France et la Bavière. compte seront rendus pour le prix Art. 25. La présente Convention pour lequel ils auront été originaire- sera mise à exécution le plus tôt pos. ment comptés par l'office envoyeur. sible, et au plus tard le 1er juillet 1858, Ceux qui auront été livrés affranchis el elle demeurera obligatoire, d'année jusqu'à destination ou jusqu'à la fron- en année, jusqu'à ce que l'une des lière de l'office correspondant seront deux parlies contractantes ait anrenvoyés sans taxe ni décomple, noncé à l'autre, mais un an à l'a.

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vance, son intention d'en faire cesser et que ce projet est considéré généra. les effets.

lement comme uneæuvre bien réussie, Pendant celle dernière année, la propose : Convention continuera d'avoir son

La haute assemblée veuille : exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde 1° Inviter tous les gouvernements des comptes entre les Administrations fédéraux à déclarer s'ils sont disposés des postes des deux pays, après l'ex à adopter le projet des quatre pre. piration dudit terme.

miers livres de commerce arrêtés en Art. 26. La présente Convention seconde lecture tel qu'il est, ou s'ils sera ratifiée, et les ratifications seront ont des modifications à proposer. échangées à Paris dans le délai d'un 2o Inviter en même temps, au cas mois, ou plus tôl si faire se peut. où l'adoplion du projet tel qu'il est En foi de quoi, les plénipotentiaires

ne rencontrerait pas l'assentiment gérespectifs ont signé la présente Con

néral, les gouvernements fédéraux à vention et y ont apposé le sceau de

faire connaître le plus tôt possible leurs armes.

leurs objections contre le projet, de

manière que l'ancienne commission Fait en double original et signé à

puisse être réunie de nouveau à NuParis, le dix-neuvième jour du mois

remberg, à Pâques 1859 au plus tard, le mars de l'an de grâce 1858.

pour examiner ces objections et ar(L, S.) Signé A. Walewski. rèter, dans une troisième lecture (L. S.) Signé baron de WENDLAND.

très-courte, le projet définitif, en sus

pendant jusque-là les conférences de A. Tableau indiquant les condi

li la commission chargée d'élaborer le tions auxquelles pourront être échan

droit maritime du code. gées, à découvert, entre l'Administra ,

Le vote sur cette proposition a été iion des postes de France et l'Admi

remis à la prochaine séance. nistration des postes de Bavière, des lettres expédiées de divers pays par la voie de France, à destination de la Bavière et vice versa (V. ce Tableau,

SAXE. Moniteur, 31 mai).

ORDONNANCE relative aux poids et B. Tableau indiquant les conditions

mesures, auxquelles devront être échangées , entre l'Administration des postes de France et l'Administration des postes Art. 1or. Sont révoquées toutes dis. de Bavière, les imprimés de toute na

positions antérieures, générales ou ture expédiés de divers pays étrangers,

locales, réglementaires ou traditionpar la voie de la France, à destination

nelles, concernant le poids et ses dide la Bavière, et vice versa (V. éga

visions, et il sera établi dans nos prolement ce tableau, Moniteur).

vinces un nouveau système de poids dont l'unité-base est la livre doua

nière déjà introduite dans l'adminis(EXTRAIT du procès - verbal de la

tration des douanes depuis le 1er jan

vier 1840, équivalente à 500 grammes diète). Séance du 16 décembre.

français. Le gouvernement bavarois, considé Art. 2. Des modèles de poids de 2 rant qu'il fallait remédier le plus livres, en platine et en laiton, exépromptement possible au besoin d'un culés d'après le kilogramme étalon code de commerce commun à toute français, et y confrontés d'office, lesl'Allemagne; que le projet des quatre quels seront conservés en dépôt dans livres de ce code, arrêté en seconde nos archives centrales d'Etat, servilecture par la commission instituée à ront de base à l'établissement du poids cet effet, contient tout le droit com- normal et pour le maintien invariable mercial et forme un ensemble complet, de l'unité de poids. 1858

18

Art. 3. Vingt livres font une pierre térieur, à l'exclusion de toule mesure (stein); 100 livres, 1 quintal (cent. locale : ner); 3 quintaux, 1 livre marilime; Le pied de Leipzick, 40 quintaux, 1 last naritime.

égal à 0,28319 du mètre français, ce Art. 4. La livre se divise en 30 loths 1252537 anciennes ligues de Paris, di(1/2 ouce); le loth (ou la 172 once), visé en 12 pouces de 12 lignes, et se en 10 gros (ou drachmes); le gros, composés comme mesures de leoen 10 cents ; le cent, en 10 grains. Les gueur : l'aune, valant 2 pieds ; la fractions au-dessous seront données perche (ou vergue) d'arpentage, de en décimales du grain.

15 pieds 2 pouces ; la perche de route, Art. 5. Ce nouveau poids national, de 16 pieds, et comme mesures anavec ses divisions, s'applique à toutes quement de superficie, étant suppriles relations commerciales publiques et mées toutes dispositions contraires à comuunes, avec celle seule exception l'ordonnance du 4 janvier 1820, la que le fractionnement de la livre pro- perche d'arpentage carrée et l'acre de cède selon le mode purement dé- 300 perches carrées; cimal:

La pinte de Dresde, 1° Dans le monnayage et le pesage égale à 717186 pouces cubes de la des espèces;

mesure ci-dessus, ou contenant 178683 2° Pour les branches de l'adminis. livre (1 livre, 26 loths 3 cenis) d'eau tration publique où la division décis distillée à + 15° Réaumur; male est déjà expressément adoptée ; Le boisseau (scheffel) de Dresde,

Pour la bijouterie et les métaux égal à 7,900 pouces cubiques de la précieux la division décimale restera même mesure, divisé en 4 quarts de facultative.

4 setiers de 4 mesurettes, En ce qui concerne l'application de Et ses composés ou mesures de cala nouvelle unité de poids au poids pacité, de longueur et de superficie, médicinal, ainsi qu'à ses subdivisions, Dans l'exploitation des mines, on il y sera pourvu par voie d'ordon- conservera l'usage du lachler (brasse), nance au moyen de dispositions partie égal à 2 mètres français. culières. En attendant, les prescrip. tions actuelles subsisteront.

Art. 6. Partout où, pour un but d'administration publique, dans les

CONVENTION d'extradition conclue, le lois, ordonnances, instructions, des

7 aout 1858, entre la France et le prescriptions sont libellées avec énon

Grand-Duché de Saxe-Weimar. ciation de centner, pierre, livre et

Art. fer, loth, ou bien là où des perceptions de taxes doivent avoir lieu d'après le

Une Convention ayant été conclue, poids, ce seront les quantités nomi.

e le 7 août 1858, entre la France et le nales du pouveau poids public qui l'extradition réciproque des mallai

": Grand-Duché de Saxe-Weimar, pour doivent seules prévaloir sans aucune spécification, à moins que, dans cer

teurs réfugiés d'un pays dans l'autre, tains cas, une autre façon de compter

et les ratifications de cet acte ayant ne soit autorisée par voie d'ordon

été échangées å Weimar, le 5 novem

bre 1858, ladite Convention, dont la nance. Art. 7. Les obligations et engage.

teneur suit, recevra sa pleine et ments résultant de titres de droit

entière exécution. privé et formulés en poids, continue.

CONVENTION. ront à s'effectuer d'après les mêmes Sa Majesté l'Empereur des Français quantités qu'auparavant, mais avec et Son Allesse Royale le Grand-Duc application du nouveau poids, et cela de Saxe, désirant, d'un commun acà raison de 107 livres-poids de com- cord, conclure une Convention pour merce de Leipzick pour 100 livres du l'extradition réciproque des malsai. nouveau poids public.

teurs, ont nommé à cet effet, pour leurs Art. 8. Seront employés comme Plénipotentiaires, savoir : mesures dans les transactions à l'in Sa Majesté l'Empereur des Français,

M. Maxime Renaud d'Avesne vicomte de circonstances qui lui donnent le des Méloizes-Fresnoy, son Ministre caractère de crime; plénipotentiaire, etc.;

5° Fabrication, introduction, émisSon Altesse Royale le Grand-Duc sion, de fausse monnaie; contrefaçon de Saxe, M. Chrétien - Bernard de ou altération de papier-monnaie, ou Watzdorf, son Conseiller intime actuel émission de papier-monnaie contrefait et Ministre d'Etat et des Affaires ou altéré; contrefaçon des poinçons Étrangères,

servant à marquer les matières d'or et Lesquels, après avoir échangé leurs d'argent; contrefaçon des sceaux de pleins pouvoirs, trouvés en bonne et l'Etat et des timbres nationaux, alors due forme, sont convenus des articles même que la fabrication ou contresuivants :

façon aurait eu lieu en dehors de l'Etat

qui réclame l'extradition ; Art, Jer. Le Gouvernement impé. 6° Faux en écriture publique ou rial de France et le Gouvernement authentique et de commerce, y comGrand-Ducal de Saxe s'engagent, par pris la contrefaçon d'effets publics de la présente Convention, å se livrer quelque nature qu'ils soient et de bil. réciproquement, sur, la demande que les de banque; usage de ces faux l'un des deux Gouvernements adres- titres. Sont exceptés les faux non sera à l'autre, à la seule exception de accompagnés de circonstances qui leurs nationaux, tous les individus leur donnent le caractère de crime; réfugiés du Grand-Duché de Saxe en 7° Faux témoignage, lorsqu'il est France et dans les possessions fran- accompagné de circonstances qui lui caises d'outre-mer, ou de France et donnent le caractère de crime; sudes possessions françaises d'outre- bornation de témoins; mer dans le Grand-Duché 'de Saxe, 8° Soustractions et concussions comet poursuivis ou condamnés pour mises par des dépositaires ou caissiers l'un des crimes énumérés ci-après, revélus d'un caractère public, des par les tribunaux de celui des deux valeurs qu'ils avaient entre les mains, pays où le crime aura été commis. à raison de leurs fonctions ; soustrac

La demande de l'extradition devra tions commises par des caissiers ou toujours être faite par la voie diplo- dépositaires d'établissements publics matique.

ou de maisons de commerce, mais Art. 2. Les crimes à raison desquels seulement dans le cas où ces soustracl'extradition sera accordée sont les tions sont accompagnées de circons. suivants :

tances qui leur donnent le caractère 10 Assassinat; empoisonnement; de crime; parricide; infanticide ; avortement; 9° Banqueroute frauduleuse, meurtre; coups et blessures volontai- 10° Baralterie. res ayant occasionné soit la mort, soit Art. 3. Tous les objets saisis en la une maladie ou incapacité de travail possession d'un prévenu, lors de son pendant plus de vingt jours; castra- arrestation, seront livrés au moment tion; association de malfaiteurs; me- où s'effectuera l'extradition, et celle Daces d'attentat contre les personnes remise ne se bornera pas seulement ou les propriétés ; extorsion de titres aux objets volés, mais comprendra et de signatures; séquestration ou ar- tous ceux qui pourraient servir à la restation, ou détention illégale de per- preuve du crime, sonnes ;

Art. 4. Chacun des deux Gouver2° Viol, attentat à la pudeur con- nements contractants pourra, dès avant sommé ou tenté avec violence; atten- la production du mandat d'arrêt, de. tat à la pudeur, consommé ou tenté, mander l'arrestation immédiate et promême sans violence, sur une personne visoire de l'accusé ou du condamné, au sujet de laquelle, et en considéra- laquelle demeurera facultative pour tion de son âge, un pareil allentat l'autre Gouvernement. constituerait un crime;

Lorsque l'arrestation provisoire aura go Incendie;

été accordée, le mandai d'arrêt devra 40 Vol, lorsqu'il a été accompagné être transmis dans le délai de deux mois.

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