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texte cité par les divans ad hoc, et troduire dans les différentes branche que, par conséquent, les dispositions de l'administration, >> de ce texte ne sauraient être obliga L'article 38 est adopté dans les toires pour la Turquie.

termes suivants : (Suivent les signatures.)

« Les hospodars pourront saisir la commission centrale de toutes les

propositions qu'il leur paraitrait att PROTOCOLE No XVI.

de convertir en projets de lois Séance du 12 août 1858.

munes aux deux principautés.

» La commission centrale prepa Le protocole de la précédente rera les lois d'intérêt général econoséance élant lu et adopté, la confé. nes aux deux principautés et see rence continue l'examen du projet de meltra ces lois, par l'intermédiaire convention.

des hospodars, aux délibérations de Les articles 26 et 30 sont adoptés assemblées. et réunis sous le n° 26.

L'article 39 est adopté comme il L'article 27 est adopté dans les suit : termes suivants :

« Sont considérées comme lois din « Les différents fonds provenant térêt général toutes celles qui ont pour jusqu'à présent de caisses spéciales, objet l'unité de législation, l'établisse et dont le gouvernement dispose à ment, le maintien ou l'amélioratica divers titres, devront être compris au de l'union douanière, postale, télégra budget général des receltes. »

phique, la fixation du taux inonėlaire La conférence adople la disposition et les différentes matières d'atilite suivante, qui sera additionnelle à l'ar- publique communes aux deux printicle 25, précédemment adopté : cipautés. »

a La liste civile de chaque hospo. La conférence modifie l'ordre d'a dar sera volée par l'assemblée une bord adopté pour les premiers artifois pour toutes lors de son avene. cles de la convention, de 1 à 10. ment. »

(Suivent les signatures.) L'article 28 est adopté avec une modification consistant à substituer

PROTOCOLE N ATIT, le délai de deux ans à celui de trois

Séance du 14 aoul 1858. pour le règlement définitif des comples.

Le protocole de la séance du 19 Les articles 29, 31, 32 el 33 sont étant lu et adopté, la conférence conadoptés.

tinue l'examen du projet de convenLe premier paragraphe de l'article tion. 34 est modifié comme il suit :

Le premier paragraphe de l'article « La commission centrale est per- 40 est adopté. manente. Elle pourra cependant, Le deuxième paragraphe est modifié lorsque ses travaux le lui permet comme il suit : troni, s'ajourner pour un temps qui « Elle revisera les règlements orne devra, en aucun cas, excéder ganiques ainsi que les codes civil, quatre mois. »

criminel, de commerce et de procéLe reste de l'article est adopté. dure, de telle manière que, sauf les Les articles 35 et 36 sont adoptés. lois d'intérêt puremeni local, il

L'article 37 est modifié ainsi qu'il n'existe plus qu'un seul et même suit :

corps de législation, qui sera exécu« Les dispositions constitutives de tuire dans les deux principautés après la nouvelle organisation des princi- avoir été voté par les assemblées res. paulės sont placées sous la sauvegarde pectives, sanctionné et promulgué par de la commission centrale.

chaque hospodar. » » Elle pourra sigoaler aux hospo. Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et dars les abus qu'il lui paraitrait ur. 46 sont adoptés. gent de réformer, et leur suggérer les L'article 47 est adopté avec addiaméliorations qu'il y aurait lieu d'in. tion d'un paragraphe final ainsi conçu:

suit :

« Le chiffre des milices régulières, propriétaires du sol avec les cultivafixé par les règlements organiques, teurs, en vue d'améliorer l'état des ne pourra être augmenté de plus d'un paysans. » tiers, sans une entente préalable avec Le paragraphe additionnel suivant la cour suzeraine. »

est encore adopté pour prendre place L'article 48 est adopté dans les à la fin de l'article 51 : termes suivants :

« Les institutions municipales, tant « Les milices devront être réunies urbaines que rurales, recevront lous toutes les fois que la sûreté de l'inté- les développements que comportent rieur ou celle des frontières serait les stipulations de la présente conven. menacée. La réunion pourra être pro. tion. » voquée par l'un ou l'autre hospodar, Les articles 52 et 53 sont adoptés. mais elle ne pourra avoir lieu que par L'article 54 est modifié comme il suite de leur commun accord, et il en suit : sera donné avis à la cour suzeraine. « Au moment de la publication

» Sur la proposition des inspec- dudit hatti-chérif, l'administration teurs, les hospodars pourront égale- sera remise par les caïmacans actuels, ment réunir, en tout ou en partie, les dans chaque principauté, à une milices en camp de maneuvres, ou commission intérimaire (caïmacamie), pour les passer en revue. »

constituée conformément aux disposiL'article 49 est adopté comme il tions du règlement organique. En

conséquence, ces commissions seront « Le commandant en chef sera dé composées du président du Divan signé alternativement par chaque hos. princier, du grand logothète et du podar, lorsqu'il y aura lieu de réunir ministre de l'intérieur qui étaient en jes milices. Il devra être Moldave ou fonctions sous les derniers hospodars, Valaque de naissance. Il pourra être avant l'installation en 1856 des adrévoqué par l'hospodar qui l'aura ministrations provisoires. nommé. Le nouveau commandant en » Lesdites commissions s'occuperont chef sera, dans ce cas, désigné par immédiatement de la confection des l'autre hospodar. »

listes électorales, qui devront être L'article 50 est adopté en ces dressées et affichées dans un délai de termes :

cinq semaines. Les élections auront « Les deux milices conserveront lieu trois semaines après la publicaleurs drapeaux actuels, mais ces dra- tion des listes. Le dixième jour qui peaux conserveront à l'avenir une suivra, les députés devront être réubanderole de couleur bleue, conforme nis, dans chaque principauté, à l'effet au modèle annexé à la présente con- de procéder, dans les délais établis civention. »

dessus, à l'élection des hospodars. » Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'ar- L'article 55 et dernier est adopté ticle 51 sont adoptés; un paragraphe avec la fixalion d'un délai de cinq additionnel, qui sera le quatrième, est semaines pour l'échange des ratificaadopté comme il suit :

tions. « Les Moldaves et les Valaques de La conférence procède ensuite à lous les rites chrétiens jouiront égale. l'examen du projet de stipulations ment des droits politiques. La jouis- électorales qui avait été déposé par sance de ces droits pourra êire étendue M. le plénipotentiaire de la France aux autres cultes par des dispositions dans la séance du 9 août. Les articles législatires. »

de ce projet sont successivement adopLe paragraphe quatrième du projet, tés sans modifications, sauf : qui devient le cinquième, est modifié

L'article 1er, dans lequel les mots comme il suit : « Tous les priviléges, exemptions

Assemblée des Députés sont remplaou monopoles dont jouissent encore

cés par ceux de Assemblée élective ; certaines classes seront abolis, et il L'article 6, auquel sont ajoutés ces sera procédé sans retard à la révision mols : ... ou seulemenı infamantes. » de la loi qui règle les rapports des Et les articles 21 et 22, qui sont fondus ensemble et rédigés comme il sulaire, se bornant aux Dations suit :

respectifs, soit rigidement restreint « Toute personne qui se sera fait aux limites posées par les traités. inscrire sur les listes éleclorales au M. le comte Walewski fait remgr. moyen de déclarations frauduleuses, quer qu'il y a deux parties dans la ou en dissimulant l'une des incapa- proposition de M. le plénipotentiaire cités prévues, ou qui aura réclamé et de Russie: l'une qui implique l'abobobtenu son inscription sur plusieurs tion de la juridiction consulaire, esc listes, ou qui aura pris part au vote, laquelle il ne croit pas devoir se proquoique non inscrite ou déchue du noncer en ce moment ; l'autre qui droit électoral, sera punie d'une réfère à la suppression des abus proamende de 100 ducats au moins et de venant de l'exercice de cette juridis1,000 ducats au plus, ou d'un empri- tion, et à laquelle il adhere arec en. sonnement de huit jours au moins et pressement. de trois mois au plus, v

Fuad-Pacha dit qu'à son aris il y (Suivent les signatures.) a de pareils abus dans toutes les par

lies de l'empire ottoman, et que pour PROTOCOLE N° Xvin.

ce qui concerne les principautés, lents Séance du 16 août 1858.

gouvernements devraient s'entendre

pour cet objet avec la cour suzeraine. Le protocole de la séance du 14 M. le comte Kisseleff répond qu'en acût est lu et adopté.

effet les hospodars s'adresseraient, au M. le plénipotentiaire de la France, sujet des abus dont il s'agit, à la cour après avoir rappelé la constatation suzeraine. faile par la plupart des membres de M. le plénipotentiaire de l'Autriche la commission européenne des abus rappelle le XIVe protocole du Conde la juridiction consulaire dans les grès de Paris, dans lequel est consigné principautés, et le veu émis par eux le væu qu'une délibération soit ouverte qu'il y soil porté remède, annonce à Constantinople, après la conclusion que M. le comte Kisseleff fait à ce de la paix, entre la Porte et les repré sujet une proposition dont il demande sentants des autrespuissances, à l'effet l'insertion au protocole. Cette propo- de reviser les stipulations fixant les sition est ainsi conçue :

rapports commerciaux de ces puissanLa commission, dans son rapport, ces avec la Turquie et la condition émet le væu, à la presque unanimité, des étrangers dans l'empire ottoman. que la juridiction consulaire soit sup. La marche à suivre se trouve donc primée dans les principautés le plus indiquée d'avance, el M. le baron de tôt possible. La cour de Russie est Hübner ne peut adhérer à une prodisposée à accéder dès à présent à la position qui modifierait le rau da réalisation de ce veu, si les autres Congrès, C'est à Constantinople qu'on puissances y consentent. Dans le cas doil procéder par voie d'entente entre où cette mesure ne paraitrait pas la Porte et les représentants des puisencore opportune, il est urgent, selon sances signataires. le rapport même de la commission, et M. le plénipotentiaire de Russie surtout pour assurer le succès des répond que les commissaires ont fait nouvelles institutions dont le pays sera appel à la conférence, et qu'elle se doté, de faire cesser les abus provo. trouve ainsi en demeure de s'expliqués par la juridiction consulaire. quer.

A cet effet M. le plénipotentiaire de M. le comte Walewski déclare Russie propose que les gouvernements qu'en ce qui concerne la première princiers soient expressément invités partie de la proposition de M. le pléà constater les abus précités selon la nipotentiaire de Russie, c'est-à-dire proposition faite dans ce sens par les l'abolition de toute juridiction consucommissaires de France, de la Grande- laire dans les principautés, il n'a qu'à Bretagne, de Prusse, de Russie et de donner son assentiment à ce que vient Sardaigne, afin qu'ils soient réprimés de dire M. le baron de Hübner. Mais sa ns retard et que la juridiction con- pour ce qui est de la constatation des

abus auxquels donne lieu cette juri- tuelles, une suppression entière de la diction, il est d'avis que la conférence juridiction consulaire sur les sujets peut, sans qu'il y ait là de sa part étrangers respectifs n'est pas opporaucune déviation de son mandat, insé- tune, les tribunaux du pays n'offrant rer dans ses actes une invitation aux pas encore des garanties suffisantes. Il gouvernements des principautés de faut donc, selon lui, se borner à donconstater ces abus en vue d'y porter ner suite à la pensée qui se trouve remède. Cette constatation appartient énoncée dans le rapport de la commisaux pouvoirs locaux, sauf à s'entendre sion, c'est-à-dire restreindre sévèreensuite avec le gouvernement olloman ment les attributions judiciaires des pour remédier aux abus.

consuls dans les limites posées par les M. le plénipotentiaire de la Grande traités. M. le comte de Hatzfeld rapBretagne dit qu'il ne saurait adhérer pelle à cette occasion que les abus à une proposision aussi limitée que signalés dans le rapport de la commiscelle de M. le comte Kisseleff ; son sion sont de longue dale; il cite à gouvernement s'associerait volontiers ce sujet l'article 93 du règlement orgaà une révision générale de la juri- nique, qui a eu déjà pour objet de diction consulaire. Il y a des abus de diminuer les abus de cette nalure. la part des agents de toutes les puissan- M. le plénipotentiaire de Prusse adces ; il est donc d'avis qu'il convien- bère, de même que M. le plénipotendrait de prendre la question dans son tiaire de France, à la seconde partie ensemble, au lieu de la renfermer de la proposition de M. le plénipodans des termes restreints.

tentiaire de Russie, M. le comte Walewski rappelle M. le plénipotentiaire de Sardaigne qu'il ne s'agit pas en ce moment de reconnait l'urgence et la nécessité de la question générale de l'abolition ou la proposition ; il est d'avis qu'il faut du maintien de la juridiction consu- donner aux gouvernements locaux la laire, mais des abus seulement. La force nécessaire pour constater les révision des traités n'est pas du res abus en vue de les faire cesser; il ne sort de la conférence; mais elle est saurait d'ailleurs se mettre en contracompétente pour s'occuper de la diction avec le commissaire sarde qui constatation des abus ; s'ils sont avé. a signalé l'état des choses. rés, il est impossible que la conférence M. le plénipoteuliaire de France n'y prête pas attention; or il résulte rappelle que MM. les plénipotentiaires du rapport de la commission dont il d'Autriche el de Turquie ont présenté vieut d'être donné lecture que ces dans une des dernières séances le traabus sont flagrants et manifestes. vail élaboré à Vienne pour le règle

Fuad-Pacha répète que les abus ment de la navigation du Danube ; il dont il s'agit existent dans tout l'em- propose à la conférence de s'en occupire ottoman; la réforme qu'il con- per et d'entendre les observations que vient d'y apporter n'est pas de la les plénipotentiaires peuvent avoir à compétence des hospodars, mais c'est présenter sur ce sujet important. à la Porte qu'il appartient d'examiner M. le plénipotentiaire de la Grandela question de concert avec les puis- Bretagne dit qu'ayant soumis les règlesances,

ments pour la navigation du Danube, M. le comte Cowley fait observer présentés à la conférence dans sa XIV que les puissances ne sauraient invi. séance par M. le plénipotentiaire ter les hospodars à faire des constala- d'Autriche, à l'examen de son gouver. tions qui seraient dirigées contre elles- nement, il a reçu l'ordre d'y proposer mêmes, dans la personne de leurs plusieurs modifications. agents.

Il doit remarquer d'abord que dans M. le baron de Hübner adhère l'article des règlements pour la libre complétement à la manière de voir Davigation des fleuves, inséré au traité que vient d'exprimer M. le plénipo- de Vienne, traité qui doit servir de tentiaire d'Angleterre.

base aux règlements concernant le M. le plénipotentiaire de Prusse Danube, se trouve la phrase suivante : croit que dans les circonstances ac- «La navigation.... sera entièrement » libre et ne pourra, sous le rapport harmonie, poursuit M. le plénipote » du commerce, être interdite à per- tiaire de la Grande-Bretagne, are >>sonne. »

l'article 5 du traité de Paris de 1854 Or ces mots ne se trouvent pas (base du traité de Vienne de 1815. dans les règlements pour le Danube qui dit que la navigation des fleurs élaborés à Vienne. De plus, l'acte du européens sera réglées de la mania. Congrès de Vienne déclare que les la plus égale et la plus favorable a règlements pour la navigation du Rhin commerce de toutes les nations, » seront arrêiés « d'une manière uni- avec les principes établis par le tra » forme pour tous, et aussi favorable de Vienne de 1815, ainsi qu'avec le » que possible au commerce de toutes actes y annexés sur la navigation de » les nations. »

fleuves. Ces mots sont également omis dans Il lui semble enfin être en désatl'acte de 1857, conçu dans un esprit cord avec l'acte le plus récent d'une plus exclusif et plus favorable aux pareille nature, c'est-à-dire le traité Etals riverains.

sur la libre navigation da Po, pa se Dans l'acte de 1857, aucune men- entre l'Autriche et trois Etats italiens tion n'est faite des affluents du Danube. en 1849, en conformité des prévisions Lord Cowley désire que celle lacune expresses du Congrès de Viedne. soit remplie.

Les privileges exclusifs accordés par Passant à l'article 5, le plénipoten- l'article 9 aux entrepreneurs de navitiaire de la Grande-Bretagne remar- gation « appartenant à l'un des pays que que cel article devient superflu riverains ne sauraient, dans l'opinion si les articles 1 et 8 sont modifiés ou du plénipotentiaire de la Grande-Bresupprimés conformément à sa propo tagne, s'harmoniser avec l'esprit de sition,

libéralité qui animait les Congrès de Sur l'article 8, le comte Cowley Vienne et de Paris, déclare que celle disposition n'est pas Les articles 11 à 18, dit M. le pléd'accord avec les préliminaires de paix nipotentiaire d'Angleterre, rédigés annexés au premier protocole du Con- dans le but de pourvoir à la sûreté grès de Paris, qui porte que « la liberté publique, ont pour effet de sauvegardu Danube et de ses embouchures der le monopole créé par l'article 8; sera efficacement assurée par des insti. il propose qu'ils soient supprimés de tutions européennes, dans lesquelles même que cet article. les puissances contractantes seront La même observation s'applique aux également représentées. »

deux derniers paragraphes de l'article La méme disposition est, suivant 35, lesquels se rallachent aux articles lui, opposée aux articles 15 et 16 du 14, 16 et 17. Aucun inconvénient traité de Paris, qui non-seulement ne peut résulter de celle omission, déclarent d'une manière générale que puisque l'établissement des pilotes, la navigation du Danube sera réglée légalement autorisés dans les parties d'après les principes établis par le dangereuses du fleuve, est prévu par Congrès de Vienne, mais qui stipulent l'article 33. Il serail à désirer cepen. en outre que, « sauf ces règlements dant que les droits de pilotage fussent (de police et de quarantaine), il ne assujettis à l'approbation et à la révisera apporté aucun obstacle, quel qu'il sion de la commission permanente. soit, à la libre navigation de ce fleuve. Quant aux articles concernant la

Il est ajouté (art. 16) que sous tous quarantaine, M. le plénipotentiaire les rapports a les pavillons de toutes de la Grande-Bretagne fait observer les nations seront traités sur le pied que la teneur en est très-vague, et il d'une parfaite égalité. » Ces deux doit se pronoacer contre la détention passages ne peuvent se concilier avec des bâtiments a sous soupçon de malal'intention manifestée par l'acte de die pestilentielle dans la Turquie d'Eu. 1857 de défendre le commerce du rope. » Il croit que le fait de l'exisfleuve à tous les pavillons, excepté tence d'une telle maladie dans le port des Etats riverains.

que le bâtiment vient de quitter, menCet article 8 n'est pas non plus en tionné sur la patente de santé, doit

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