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soumettra à votre approbation les lois des mines, des Sociétés minières et du règlement du notariat; quelquesunes de ces lois ont été déjà l'objet de la délibération des cortès dans la dernière législature.

>> Les questions dont vous aurez à vous occuper sont aussi multiples que graves: mais aucune n'est au-dessus de vos forces et de votre patriotisme. En examinant avec attention et votre = dévouement habituel au bien public, = les lois qui vous seront présentées, et en concourant au but que je me propose, de rétablir dans la nation espagnole l'unité de vues, cause un jour de sa grandeur et de sa gloire, Dieu bénira nos efforts, et je réaliserai l'objet des aspirations de mon cœur, la richesse, la force et la prospérité de la nation espagnole. »

PORTUGAL.

DISCOURS prononcé par le Roi à l'ou verture des chambres (8 juin).

« C'est avec la plus grande satisfaction que je me trouve au milieu de vous pour ouvrir la présente session législative.

» Je me plais à manifester, au sein de la représentation nationale, ma profonde gratitude pour les démonstrations d'intérêt, si générales et si spontanées qui ont signalé l'arrivée en Portugal de la reine, ma bien-aimée et très-chère épouse. Je vous remercie également, en son nom, de ces démonstrations.

» J'ai été très-touché des preuves d'affection qui, dans cette même occasion, m'ont été données par des souverains étrangers auxquels m'unissent des liens d'alliance ou de parenté.

» Dans la période écoulée depuis la dernière session législative, un événement s'est réalisé qui touche à mon bonheur domestique et ne sera certainement pas indifférent aux yeux du pays. S. A. R. le prince Georges de Saxe, après avoir obtenu mon consentement et celui du roi, mon bienaimé et très-cher père, a demandé la main de ma chère sœur, l'infante dona Maria Anna.

>> Dans la période susdite, les travaux publics ont avancé, et mon gouvernement vous proposera les moyens nécessaires pour que, dans l'année économique future, ils reçoivent le développement indispensable. L'établissement du télégraphe électrique a été poursuivi dans plusieurs districts du royaume. On a livré à la circulation publique la section du chemin de fer entre Virtudes et le pont de Santa-Anna, et, dans le courant de ce mois, s'ouvrira une nouvelle section à partir de ce point jusqu'au pont d'Asseca.

>> On vous donnera prochainement les éclaircissements nécessaires relativement à la réalisation du contrat passé pour la construction du chemin de fer du Nord.

» Le chemin de fer de Barreiro à Vendas Novas offrira au public, d'ici à peu de jours, les avantages de la circulation accélérée dans la plus grande partie de son parcours.

>> Le contrat pour la navigation à les iles des Açores et les ports de vapeur entre le continent du royaume, l'Afrique occidentale, a été approuvé. Mon gouvernement, usant de l'autorisation qui lui a été accordée, a remédié ainsi à la déplorable irrégularité des communications existant jusqu'à ce jour entre ces mêmes points.

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L'époque de l'ouverture de vos travaux a été déterminée de manière à ce que le recouvrement des impôts et leur application pussent être autorisés en temps opportun. Le payement des dépenses courantes a été effectué avec ponctualité pour toutes les branches du service de l'Etat. Vous examinerez avec l'attention qu'elle réclame la situation des finances publiques. Le ministre compétent vous présentera les projets qu'exige l'amélioration de la distribution et du recouvrement des impôts.

» Mes ministres des divers départements vous présenteront aussi les mesures convenables pour servir de remède aux plus urgentes nécessités de l'administration publique.

>> De la coopération de votre zèle et de votre intelligence dépend en grande partie la réalisation des améliorations dont notre pays a tant besoin

encore.

GRANDE-BRETAGNE.

DISCOURS de la reine, lu par commission (2 août).

« Milords et Messieurs,

» S. M. nous a ordonné de vous ex

primer la satisfaction qu'elle éprouve de pouvoir vous décharger des travaux d'une session qui, bien qu'interrompue, a dû à votre constante assiduite d'avoir produit plusieurs mesures importantes.

»S. M. est heureuse de penser que ses relations avec les puissances étrangères sont de nature à lui permettre d'envisager avec confiance le maintien de la paix générale.

» S. M. compte que les travaux des plénipotentiaires qui siégent maintenant dans la conférence à Paris pour ront conduire à une solution satisfaisante des diverses questions qui leur ont été soumises.

» Les efforts, la bravoure et le dévouement qu'ont montrés dans l'Inde les troupes de S. M. et celles de la Compagnie des Iudes-Orientales sont au-dessus de tout éloge, et S. M. espère que ces efforts ont été couronnés déjà de tant de succès, que la formidable révolte qui a sévi sur une aussi grande partie de ses possessions indiennes pourra maintenant, avec la faveur du Dieu tout-puissant, être promptement éteinte, et la paix retablie dans ces importantes provinces. » Dans cet espoir, S. M. a accordé son approbation spontanée à l'acte que vous avez adopté pour lui transmettre l'autorité directe du gouvernement de ses possessions de l'Inde, et S. M. espère être ainsi en mesure de remplir les hautes fonctions dont elle s'est chargée, de telle sorte que, par une juste et impartiale administration de la loi, elle assure ces avantages d'une manière égale à ses sujets de toutes les races et de toutes croyances, et, en favorisant leur bien-être, établisse et donne plus de force à son empire dans l'Inde.

>> Messieurs de la chambre des Com

munes,

>> S. M. nous a ordonné de vous remercier de la judicieuse libéralité avec laquelle vous avez accordé les

subsides pour les besoins du servis public. L'état actuel du revenu aubrise S. M. à avoir le confiant espor que les subsides que vous avez acco dés suffiront largement aux besoins. >> Milords et Messieurs,

>> La condition sauitaire de la capitale doit être constamment une ques tion d'un profond intérêt pour S. M., et la reine s'est empressée de sanctionner l'acte que vous avez adopté pour la purification de ce noble Bleuse, dont l'état actuel fait peu d'honneur à un grand pays, en même temps qu'il est sérieusement préjudiciable à la santé et au comfort des habitants de la capitale.

» S. M. a également donné son assentiment spontane à un acte aur termes duquel de plus grandes facili tés sont octroyées pour l'achat par les villes et districts de tout ce qui peut être nécessaire afin de seconder les travaux d'amélioration locale et d'étendre plus largement les avantages de l'administration municipale directe.

» S. M. compte que l'acte adopté par vous pour l'administration à venir des Universités d'Ecosse sera très-avantageux à ces vénérables institutions, et qu'il contribuera puissamment à favoriser et à étendre un système d'enseignement salutaire, moral etreligieux en Ecosse.

>> Le bill relatif au transfert de la propriété foncière, qui étend les pouvoirs exercés jusqu'ici par les commissaires des biens grevés d'hypothèques et facilite l'obtention d'un titre non susceptible d'être attaqué, au profit des acquéreurs de terres en Irlande, ne saurait manquer d'être très-avantageux aux propriétaires fonciers, et il contribuera au développement de la prospérité de cette partie des Etats de S. M.

» L'acte approuvé par S. M. pour l'établissement de la colonie de la Colombie anglaise était réclamé d'urgence par suite des récentes découvertes d'or dans cette possession; mais S. M. espère que cette nouvelle colonie sur le Pacifique, pourra n'être qu'un premier pas fait dans la carrière d'un ferme progres, grâce auquel les Etats de S. M. dans l'Amérique du Nord, pourront être définitivement occupés,

dans un rayon non interrompu s'étendant de l'Atlantique au Pacifique, par une population fidèle et industrieuse de sujets de la couronne d'Angleterre.

» S. M. vous remercie grandement de la diligence et de la persévérance qui vous out permis, daus une période comparativement breve, d'adopter ces mesures et d'autres de moindre et toutefois d'aussi réelle importance. » Vous êtes appelés pour la plupart, en rentrant dans vos comtés respectifs, à exercer une large influe..ce, et les devoirs que vous avez à remplir le cèdent à peine en importance pour le pays aux travaux dont vous allez être relevés. S. M. a la confiante assurance que, sous les auspices de la Providence, cette influence sera employée et ces travaux seront remplis de manière à vous faire honneur et à contribuer au bien-être général et à la prospérité d'un peuple, fidèle et content. »

SOMMAIRE du traité conclu entre Sa Majesté Britannique et l'empereur du Japon, signé à Yedo, le 26 aout 1858. (Communiqué aux jour naux par le Foreign-Office.)

Art. 1. Paix et amitié.

Art. 2. Droit réciproque de nommer un agent diplomatique à Yedo et à Londres, ainsi que des agents consulaires dans les ports ouverts. L'agent diplomatique anglais et le consul général pourront voyager dans quelque partie que ce soit du Japon; l'agent diplomatique et le consul général japonais pourront également voyager dans la Grande-Bretagne partout où ils voudront.

Art. 3. Les ports et villes de Hakodadi, Kanagawa et Nagasaki seront ouverts aux sujets britanniques le 1er juillet 1859; Nee-e-gate, ou s'il ne convient pas comme port, quel qu'autre situé sur la côte occidentale de Nipon, le 1er janvier 1860; Hiogo, le 1 janvier 1863. Dans toutes ces places, les sujets anglais pourront résider d'une manière permanente, louer à bail des terres, acheter et construire des bâtiments, mais non des fortifications. Ils ne seront renfermés ni dans

des murailles ni en dedans de portes;
il ne sera mis obstacle ni à ce qu'ils
entrent ni à ce qu'ils sortent libre-
ment. Les limites dans lesquelles les
sujets anglais pourront voyager sont
déterminées. Dix ri forment la limite
générale dans quelque direction que
ce soit; chaque ri est de 4,275 yards.
Après le 1er janvier 1862, les sujets
anglais pourront résider à Yedo, et à
compter du 1er janvier 1863, à Osaca,
seulement pour des intérêts de com-
merce. Dans chacune de ces villes,
l'agent diplomatique anglais et le
gouvernement japonais fixeront un
district convenable pour leur rési-
dence et la distance jusqu'à laquelle
ils pourront aller.

Art. 4. Toutes les questions qui s'élèveront entre les sujets anglais dans les Etats japonais ressortiront aux autorités britanniques. Les sujets anglais qui commettront des crimes contre des Japonais ou d'autres étrangers seront punis par les autorités britanniques, conformément à la loi anglaise.

Art. 5. Les Japonais qui se seront rendus coupables d'un crime envers des sujets anglais seront punis par les autorités japonaises.

Art. 6. Seront réglés les griefs et plaintes des Anglais contre les Japonais ou des Japonais contre les Anglais.

Art. 7. Les autorités feront de part et d'autre tout ce qui dépendra d'elles pour amener le recouvrement des dettes dues par leurs nationaux à ceux de l'autre pays, sans toutefois être responsables du payement.

Art. 8. Le gouvernement japonais ne mettra nulle opposition à ce que des sujets anglais emploient légitimement des Japonais.

Art. 9. Les sujets anglais ont la liberté de suivre leur religion au Japon et peuvent bâtir des lieux de culte.

Art. 10. La monnaie étrangère aura cours au Japon; la valeur en sera déterminée par le poids. L'argent monnayé (excepté la monnaie de cuivre japonaise) et l'or, ainsi que l'argent étranger, pourront être exportés.

Art. 11. Pourront être débarqués et emmagasinés à Kanawa, Hakodadi

et Nagasaki, francs de droit, les approvisionnements destinés à la marine anglaise.

Art. 12. Si un navire anglais quelconque fait naufrage sur la côte du Japon, les autorités japonaises procureront des secours au navire et à l'équipage, et, s'il en est besoin, elles enverrout ce dernier à la station con

sulaire la plus rapprochée.

Art. 13. Les bâtiments marchands anglais peuvent employer un pilote pour les conduire dans le port ou les en faire sortir.

Art. 14. A chacun des ports ouverts les sujets anglais peuvent importer et exporter, directement ou indirectement, toute marchandise licite, en payant les droits prescrits par le traité.

Excepté des munitions de guerre qui seront vendues au gouvernement japonais seul, ils peuvent librement acheter des Japonais ou leur vendre tous les articles qu'ils pourront avoir en vente. Les Japonais peuvent acheter et vendre de même.

Art. 15. Sera déterminée la valeur des marchandises importées.

Art. 16. Toutes les marchandises importées au Japon par les sujets anglais, lesquelles ont payé le droit d'importation, peuvent être transportées par les Japonais sur un point quelconque de l'empire, sans être assujetties à d'autres droits.

Art. 17. Les négociants anglais qui ont importé des marchandises et payé le droit, auront droit à un certificat du payement et pourront ensuite les réexporter et les débarquer dans tout autre port sans payer un nouveau droit.

Art. 18. Les autorités japonaises, dans chaque port, adopteront les mesures convenables pour empêcher la contrebande.

Art. 19. Toutes les amendes et confiscations faites conformément au traité appartiendront au Tycoon du Japon.

Art. 20. Les articles relatifs au commerce, annexés au traité, sont considérés comme en faisant partie et comme étant légalement obligatoires. L'agent diplomatique anglais, de concert avec le gouvernement ja

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ponais, peut faire tel règlement qui sera jugé nécessaire à l'exécution du traité ainsi que des articles.

Art. 21. Le traité est signé en anglais, en japonais et en hollandais; le texte hollandais sera considéré comme étant l'original. Toutes les communications officielles de l'agent diplomatique et des agents consulaires anglais seront écrites en anglais; mais pendant un terme de cinq anuées elles seront accompagnées d'une traduction hollandaise ou japonaise.

Art. 22. Chaque partie signataire peut demander la révision du traité le 1er juillet 1872 ou après.

Art. 23. Le gouvernement anglais et les sujets anglais auront droit à une égale part dans tous les avantages accordés ou qui le seront par la suite, dans le Japon, au gouvernement et aux sujets de toute autre nation.

Art. 24. Les ratifications seront échangées dans le délai d'une année.

ÉTATS-UNIS.

MESSAGE DU PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS

<< Concitoyens du sénat et de la chambre des représentants,

» Quand nous comparons la situation actuelle du pays avec ce qu'elle était, il y a un an, lors de la réunion du congrès, nous avons tout lieu de rendre grâce à cette Providence divine dont l'intervention ne nous a jamais fait défaut, à l'époque la plus critique de notre histoire. Il y a un an, la lutte sectionnaire entre le Nord et le Midi sur la périlleuse question de l'esclavage s'était reproduite avec assez d'intensité pour menacer la paix et la perpétuité de la Confédération. La demande tendant à ce que le Kansas fût admis dans l'Union à titre d'Etat entretint cette malheureuse agitation et ramena la question tout entière devant le congrès. Tous les patriotes désiraient qu'il fût adopté des mesures législatives qui fissent disparaître des Etats cette effervescence et la restreignissent au territoire auquel elle appartenait légitimement. Il a été beaucoup fait, je suis heureux

de le dire, pour parvenir à ce but, pendant la dernière session du congrès.

La cour suprême des Etats-Unis avait précédemment décidé que tous les citoyens américains avaient un droit égal à introduire dans les territoires tout ce qui est tenu comme propriété d'après la législation des Etats, et à le posséder sous la protection de la constitution fédérale, tant que subsistera la condition territoriale. Voilà donc une position bien établie, et pour lui donner un effet pratique, il ne manquait que les actes de la dernière session. Un vote presque unanime des deux chambres du congrès a reconnu soit sous une forme, soit sous une autre le principe qu'un territoire a le droit d'entrer dans l'Union à titre d'Etat, soit libre, soit esclave, conformément à la volonté d'une majorité de sa population. Ainsi a été maintenue la juste égalité de tous les Etats, et une source féconde en dissensions funestes a été supprimée.

Le message s'étend ensuite au long sur les relations existant entre les Etats-Unis et le Kansas. Voici les points les plus saillants qui ont trait à ce dernier pays:

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D'après l'ordonnance qui accompagnait la constitution Lecompton, le peuple du Kansas avait réclamé pour l'entretien des écoles communes le double de la quantité des terres publiques qu'il n'en avait jamais été accordé auparavant à aucun Etat à son entrée dans l'Union; il avait également réclamé les sections alternes de terrains sur une étendue de douze milles de chaque côté de deux chemins de fer qu'il s'agissait de construire du nord au sud et de l'est à l'ouest de l'Etat.

Jugeant que ces prétentions étaient déraisonnables, le congrès, par l'acte du 4 mai 1858, que je viens de citer, décida que l'Etat du Kansas serait admis sur le même pied que les anciens Etats, mais à la condition fondamentale qu'une majorité dudit Etat à une élection devant avoir lieu à cet effet, accepterait, au lieu des concessions fort considérables de terres publiques qu'elle avait demandées d'après l'ordonnance, les concessions

qui avaient été faites au Minnesota et autres nouveaux Etats. Conformément à cet acte, si une majorité rejette la proposition qui lui est faite, il sera jugé et tenu comme certain que le peuple du Kansas ne désire point être admis dans l'Union avec ladite constitution, aux termes contenus dans ladite proposition. Dans ce cas, l'acte autorise le peuple du territoire à choisir des délégués chargés de former spécialement pour lui une constitution et un gouvernement d'Etat aussitôt « et nou pas avant » qu'il aura été constaté par un recensement, fait régulièrement et légalement, que la population dudit territoire égale ou dépasse la proportion de la représentation exigée pour un membre de la chambre des représentants du congrès des Etats-Unis. Ainsi assemblés, les délégués décideront d'abord par un vote si le vœu du peuple de l'Etat proposé est d'être admis dès lors dans l'Union; s'il en est ainsi, ils travailleront à faire une constitution et prendront toutes les mesures nécessaires pour établir un gouveruement d'Etat couformément à la constitution fédérale. Après que cette constitution aura été faite, le congrès national, appliquant les principesde souveraineté populaire et de non-intervention, laissera à la loi le soin de prescrire le mode selon lequel le peuple de l'Etat proposé l'approuvera ou la ratifiera, et il sera alors admis dans l'Union comme Etat, avec la constitution ainsi faite loyalement et légalement, avec ou sans esclavage, ainsi que pourra le prescrire ladite constitution. Il y a eu dans tout le Kansas une élection, en conformité des dispositions de cet acte, le 2 août dernier, et il en est résulté qu'une majorité considérable a rejeté la proposition soumise au peuple par le congrès. En cet état de choses, il est maintenant autorisé à faire une nouvelle constitution, préalablement à l'admission dans l'Union; mais ce ne sera qu'autant que le chiffre de la population, tel que le constatera un recensement, égalera ou dépassera la proportion exigée pour élire un membre à la chambre des députés.

Dans l'état actuel des choses, il

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