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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 50
publié par - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850
...annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée par Je Président de la République française...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838
...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14,Numéros 708 à 758

France - 1860
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention sera ratifiée,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en...
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Bulletin des lois

France - 1836
...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
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Bulletin des lois

France - 1837
...Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention conlinutra d'avoir sou exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde Ar comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de cette...
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Bulletin des lois

France - 1838
...Parties contractantes siï mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31....
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