Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez A. Thoisnier-Desplaces, 1862 Avec un Appendice contenant les actes publics, traités, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Variétés renfermant des chroniques des événements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et nécrologiques. |
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La disposition la plus considérable peut - être parmi celles que la législature
allait avoir à adopter , se trouvait dans l ' article 7 , aux termes duquel tout
individu ayant été l ' objet d ' une mesure de sûreté générale portant internement
...
La disposition la plus considérable peut - être parmi celles que la législature
allait avoir à adopter , se trouvait dans l ' article 7 , aux termes duquel tout
individu ayant été l ' objet d ' une mesure de sûreté générale portant internement
...
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Le premier ( article 10 du projet de la Commission ) consistait à n ' autoriser le
ministre de l ' intérieur à ne prendre les ... mars 1865 , sauf renouvellement avant
cette époque , les pouvoirs accordés au Gouvernement par les mêmes articles .
Le premier ( article 10 du projet de la Commission ) consistait à n ' autoriser le
ministre de l ' intérieur à ne prendre les ... mars 1865 , sauf renouvellement avant
cette époque , les pouvoirs accordés au Gouvernement par les mêmes articles .
Page 21
Mais , continuait M . Legrand , à quoi faut - il avoir provoqué pour être atteint par l
' article 1er ? L ' article 86 du Code pénal s ' applique à la fois à des crimes et à
des délits . Sera - t - on puni pour avoir provoqué aux uns et aux autres ?
Mais , continuait M . Legrand , à quoi faut - il avoir provoqué pour être atteint par l
' article 1er ? L ' article 86 du Code pénal s ' applique à la fois à des crimes et à
des délits . Sera - t - on puni pour avoir provoqué aux uns et aux autres ?
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L ' inconvénient serait plus grave encore si la discussion publique pouvait aboutir
autrement que par le rejet d ' un article ou de l ' ensemble de la loi à faire
triompher les amendements de détail . Cependant elle avait cette utilité , qu ' elle
...
L ' inconvénient serait plus grave encore si la discussion publique pouvait aboutir
autrement que par le rejet d ' un article ou de l ' ensemble de la loi à faire
triompher les amendements de détail . Cependant elle avait cette utilité , qu ' elle
...
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De là , le nouvel article 749 proposé , lequel en introduisant une délégation plus
spéciale , et en faisant peser sur le commissaire aux ordres une responsabilité
plus directe , devait le porter à remplir sa mission avec toute l ' activité désirable .
De là , le nouvel article 749 proposé , lequel en introduisant une délégation plus
spéciale , et en faisant peser sur le commissaire aux ordres une responsabilité
plus directe , devait le porter à remplir sa mission avec toute l ' activité désirable .
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Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes actuel Adoption affaires ajoutait amendement année appel article assez aurait avaient ayant budget c'était Cabinet Caisse cause Chambre chargé chef chemins choses Code colonie commerce Commission communes compte Conseil d'Etat considérable Corps cours Crédit d'autres déclaration décret demande départements dépenses dernier devait disait dispositions donner effet également enfin établissements faisait finances fonds force général Gouvernement guerre haute hommes impérial importante intérêts janvier jour jugement justice l'article l'Empereur laisser législatif lieu lord mars matière membres ment mesures millions ministre moyen n'avait n'était Napoléon nombre nouveau nouvelle objet particulier passé pays peine pensée place population portait pourrait pouvait premier présent président prince pris produit projet proposait public publique qu'une question raison rapport règlement relatif réponse représentants reste rien s'était sentiments serait service seulement situation somme sorte spéciale suite suivant sujet surtout termes terre tion titre traité travaux trouvait venait voie vote
Fréquemment cités
Page 89 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 34 - ... décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'office qui aura...
Page 87 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 50 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 278 - ... qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront considérés et taxés comme lettres.
Page 283 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 284 - Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 47 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou...
Page 65 - En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux Représentants des Puissances garantes, à Constantinople. Les Hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (capou-kiaya) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère et agréés par la Porte.
Page 283 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Informations bibliographiques
| Titre | Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41 |
| Rédacteurs | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez |
| Éditeur | A. Thoisnier-Desplaces, 1862 |
| Original provenant de | la New York Public Library |
| Numérisé | 12 oct. 2007 |
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