 Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.  Abrégé de géographie - Page 120de Adriano Balbi - 1833 - 1392 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 pages
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai... | |
 | 1814 - 418 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle... | |
 | 1814 - 854 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer »... | |
 | 1818 - 568 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ÇO. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 22 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - 1819 - 528 pages
...serait pas ordonnée l :'} *«t illicite et nuliede pleindroit. >• L'art. 5o est ainsi conçu : « Le •Roi convoque chaque année les deux chambres; il les .proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemensy êfc. n Les ministres sont amovibles ; il en est... | |
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