Société anonyme de l'hôtel Saint-Jean.

L'an mil huit cent vingt-six et le 2 novembre, à Toulouse, par-devant Me Bruno-Monereau Roc et son collègue, notaires royaux à la résidence de Toulouse, soussignés, ont comparu, etc.

Tous domiciliés à Toulouse;

Qui nous ont dit qu'étant dans l'intention d'établir une société anonyme à Toulouse, et de former les statuts qui doivent la régir, ils Dous requièrent de les transcrire, et, lesdits statuts réglés et arrêtés, de recevoir à la suite des présentes, et même par actes séparés, les Souscriptions et adhésions des actionnaires; lesquels actes ne feront qu'un seul avec le présent; de laquelle réquisition nous avons donné acte ausdits comparans; lesquels, vou lant former ladite société anonyme, en ont convenu, fixé et arrêté unanimement les bases suivantes :

STATUTS.

1° Il est formé une société anonyme sous la dénomination, de Compagnie de l'hôtel Saint-Jean, pour la tenue des foires.

2o Le but de la société est de conserver et de maintenir dans cet hôtel la réunion des marchands et fabricans de draps et autres étoffes de laine, fil, coton, soie et autres marchandises, à toutes les époques des foires établies et à établir dans la ville de Toulouse; 3o La durée de la société est fixée à quatrevingt-dix-neuf années.

4° Elle achètera l'hôtel Saint-Jean, et y fera toutes les dispositions nécessaires pour, atteindre complètement le but qu'elle se propose.

5o Le capital de la société est de cent soixante-cinq mille francs; il est formé par cinquante-cinq actions de trois mille francs chacune.

Le numéro de chaque action sera établi sur un registre-matrice. Les nom, profession et domicile du propriétaire y seront inscrits, avec la date du jour où l'action aura été souscrite. Le directeur et l'actionuaire y apposeront leur signature.

Le titre, portant les mêmes indications, sera remis à l'actionnaire; il sera revêtu des signatures du bureau d'administration, et frappé d'un timbre particulier à la compagnie.

Ces actions sont essentiellement mobilières, et pourront être cédées par la voie de l'endossement mais elles sont en même, temps nominatives; en conséquence, le cédani et le cessionnaire seront tenus de faire inscrire le transfert sur le registre des actions à ce destiné, et de le siguer eux-mêmes, ou de se faire représenter, à cet égard, par un fondé de procuration spéciale et authentique.

L'inscription du transfert sera signée par le directeur.

6o La société est régie par un directeur, deux administrateurs, un inspecteur des foires et un trésorier, qui composent le bureau d'administration.

:

Leurs fonctions durent trois années; mais celles d'administration ne seront exercées que par semestre à cet effet, il en sera nommé six qui exerceront successivement, de deux en deux par semestre, de sorte qu'il n'y aura jamais que deux administrateurs qui fassent partie du bureau d'administration.

7° Le directeur agit comme mandataire de la société et la représente dans tous ses actes; il convoque les assemblées générales, préside le bureau d'administration et dirige les travaux; il fait exécuter les décisions de l'assemblée des actionnaires et celles du bureau d'administration; il souscrit au nom de la société toute action, soit en justice, soit devant toute autorité; il rend compte de ses faits au bureau d'administration, et signe, avec un administrateur au moins, les baux à loyer, les mandats de paiement et les autres engagemens de la société.

8° Aucun emprunt ne pourra être con tracté qu'en vertu d'une délibération prise en assemblée générale, aux trois quarts des

votes.

9o Le bureau d'administration délibère sur les locations de l'hôtel, soit pour les foires, soit pour les particuliers, et sur les réparations d'entretien seulement.

Il a la surveillance des grosses réparations par l'assemblée générale. et autres travaux qui auront été ordonnés

Il nomme et révoque les employés nécessaires à l'exploitation de la société, fixe leur traitement, et les tient sous ses ordres. Il or donnance les frais d'administration.

Il détermine le dividende à distribuer par action à la fin de chaque semestre..

Le bureau a enfin le droit de convoquer des assemblées générales extraordinaires lors-, qu'il le juge convenable,

Les délibérations du bureau sont prises à la majorité; elles seront motivées, transcrites sur le registre, et signées du directeur et d'un administrateur au moins.

10° L'inspecteur des foires est chargé spé cialement de recevoir les marchandises destinées aux foires, d'assigner les places aux mar chands et fabriquans, de maintenir l'ordre et la régularité dans l'emploi et la destination des magasins et des halles, de provoquer même à cet égard toute délibération du bus reau, s'il y a lieu; enfin de veiller spécialement en cette partie à tout ce qui pourra intéresser la société et le succès de son entreprise.

11o Le trésorier est chargé des recettes et des dépenses de la société. Les unes et les au

tres ne seront faites que sur bordereaux ou mandats signés par le directeur et un administrateur au moins.

12 Il sera tenu un registre de contrôle par l'un des administrateurs de semestre; tous les bordereaux de recette et mandats de dépense seront visés par lui et inscrits sur son registre à la fin du semestre de son exercice; il'arrêtera son registre de contrôle. Dans les dix jours suivans, le bureau s'assemblera, examinera les comptes du trésorier, vérifiera la caissé et le contrôle, et arrêtera les registres.

13o Dans la première quinzaine de janvier, tous les comptes de l'année précédente, compagnés des pièces justificatives, seront soumis à deux censeurs, qui, après un examen approfondi, en feront leur rapport à l'assemblée générale du 15 février.

Ce rapport devra s'expliquer sur l'importance et l'utilité des dépenses, sur les moyens d'économie, s'il en existe, et sur la possibilité de l'accroissement des recettes.

Les censeurs ne peuvent être pris parmi les administrateurs en exercice. Leurs fonctions durent aussi trois années.

14° Il sera établi près le bureau d'admi nistration un conseil du contentieux, composé de trois actionnaires, où seront renvoyées toutes les affaires litigieuses de la société; il ne pourra être pris de délibération sur ces affaires qu'après le rapport de ce conseil.

15 Un architecte sera attaché au bureau d'administration; il dressera les plans et devis de toutes les constructions et réparations qui seront projetées. Il n'aura droit à des honoraires que pour les constructions nouvelles et les grosses réparations; ses soins pour tout le reste seront gratuits.

A la fin de chaque semestre, l'architecte se réunira au bureau d'administration, pour faire une visite des bâtimens de l'hôtel. Il en sera rendu compte à l'assemblée générale suivante, à moins qu'il y eût urgence; et, dans ce cas, une assemblée générale serait aussitôt convoquée.

16° L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires : tous ont également voix délibérative, quel que soit le nombre d'actions que chacun d'eux possède.

Mais l'action est indivisible pour le droit de voter dans les assemblées : quel que soit le nombre de personnes auxquelles une action pourrait appartenir, soit comme héri tiers, soit comme membres d'une maison de commerce, elles ne pourront être représentées que par une seule, et ne pourront avoir ensemble qu'une voix.

17 Un actionnaire ne pourra posséder plus de dix actions.

18. Il y aura de droit une assemblée géné rale tous les ans au 15 février, pour entendre les comptes qui y seront rendus par le direc

20° Pour délibérer valablement, l'assemblée devra être composée de la moitié plus un du nombre des actionnaires: les décisions seront prises à la majorité de l'assemblée, sauf l'exception portée par l'art. 8; elles seront obligatoires pour tous les actionnaires.

21° Il ne pourra être fait de constructions nouvelles ni de grosses réparations, sans qu'il en ait été délibéré en assemblée générale.

A cet effet, un plan et un devis seront dressés par l'architecte, et mis au concours par affiches après l'approbation de l'assemblée générale.

Le cahier des charges sera dressé par le bureau d'administration. Le directeur recevra les soumissions cachetées; au jour fixé, le bureau d'administration en fera le dépouillement et prononcera l'adjudication. Le directeur recevra la soumission de la caution de l'adjudicataire.

Le bureau d'administration déterminera les mesures de sûreté qu'il pourra être convenable de prendre à l'égard de l'adjudica

taire et de sa caution.

22° Toutes les décisions du bureau d'administration seront portées à la connaissance de l'assemblée générale suivante par un rapport du directeur : les censeurs devront exprimer leur opinion,

23o Toutes les fonctions sont gratuites, sauf l'exception déjà faite pour l'architecte. Elles ne peuvent être occupées que par des actionnaires.

24° A la première assemblée générale, le directeur, le trésorier et les deux censeurs seront nommés pour trois ans.

Il sera également nommé six administrateurs; mais ils seront renouvelés par tiers chaque année, à l'époque fixée pour les nominations. Le sort désignera, lors de la première élection, ceux qui devront sortir pendant les deux premières années,

Après la première élection, le directeur et le trésorier ne pourront être choisis que

26 Toutes les fonctions sont révocables; mais la révocation ne pourra être prononcée qu'en assemblée générale et par les trois quarts des votes.

27o La société réserve la faculté d'acquérir et d'éteindre les quinze premières actions, qui seront en vente en conséquence, le vendeur devra en donner avis au bureau d'administration, qui rendra sa réponse dans le délai de quinze jours, et qui en fera payer le montant à la valeur du cours.

A défaut de cours établi, la valeur sera fixée par deux arbitres choisis, l'un par le bureau, et l'autre par le vendeur; les deux arbitres nommeront un tiers, en cas de discord.

A chaque mutation, il sera payé par action vingt-quatre franes pour frais de bureau, et trois francs pour les employés.

28° Tout actionnaire qui aurait intérêt dans un établissement du même genre que celui de l'hôtel Saint-Jean ne pourra assis ter à aucune assemblée, ni faire partie de l'administration.

29° Les débiteurs de la société et les faillis non réhabilités, s'il s'en trouvait parmi les actionnaires, ne pourront être nommés à aucune fonction administrative.

30o Le siége de la société est à l'hôtel Saint-Jean à Toulouse. Une salle y sera réservée pour le bureau et pour les archives.

31 A l'époque de la dissolution de la société, le mode de liquidation sera déterminé par une délibération de l'assemblée générale,

32° Tout actionnaire est censé avoir connaissance des statuts et y avoir adhéré.

33 Les soussignés déclarent qu'ils donnent pouvoir à MM. Bru, agent de change, et Léon Ducos, négociant, d'acquérir l'hotel Saint-Jean au nom de la société, au prix de cent cinquante mille francs.

34° Le montant des actions sera versé en tre les mains de M. Roc, notaire, sur l'invi tation qui en sera faite par le directeur.

35° Les soussignés donnent pouvoir à Me Guittard l'aîné, avocat, de demander au Gouvernement l'autorisation prescrite, et de

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faire à cet égard tous actes, pétitions et démarches quelconques pour l'obtenir.

Et de tout ce que dessus nous avons donné acte aux comparans.

Fait et passé dans l'hôtel Saint-Jean; et ont les comparans signé, de ce requis, avec les➡ dits notaires, après lecture faite.

Société anonyme de l'hôtel Saint-Jean,

L'an mil huit cent vingt-sept, et le 26 novembre, à Toulouse, par-devant M. Bruno Monereau Roc et son collègue, notaires royaux à la résidence de Toulouse, soustie gnes, ont comparu, etc.

Lesquels, déférant aux observations de son excellence le ministre de l'intérieur, qui leur ont été transmises par une lettre de M. le préfet du département de la Haute-Garonne, en date du 11 septembre dernier, sont convenus des amendemens suivans aux statuts de ladite société, délibérés par un acte du a novembre 1826, au rapport dudit Me Roc et son collègue, enregistré.

Les articles 1, 5, 8, 25 et 27 sont abrogés; ils sont remplacés par les dispositions sui

vantes:

"Le numéro de chaque action sera établi sur un registre à ce destiné. Les noms, profession et domicile du propriétaire y seront inscrits, avec la date du jour où l'action aura été souscrite. Le directeur et l'actionnaire y apposeront leur signature.

Le titre portant les mêmes indications « sera remis à l'actionnaire; il sera revêtu des signatures du bureau de l'administration et frappé d'un timbre particulier à la compagnie.

Les actions sont essentiellement mobilières, mais elles sont aussi nominatives: «elles ne pourront être cédées que par un transfert sur le registre, qui sera mentionné au dos du titre de l'action; en consé «quence, le cédant et le cessionnaire seront « tenus de faire inscrire le transfert sur le registre des actions à ce destiné, et de le signer eux-mêmes, ou de se faire rèprésen«ter à cet égard par un fondé de procura «tion spéciale et authentique. Le transfert sera signé aussi par le directeur.

«Art. 8. Il ne pourra être fait d'emprunt qu'il n'ait été délibéré en assemblée générale par la moitié plus un du nombre des actionnaires réunissant les trois quarts des actions.

On ne pourra recourir aux emprunts que pour fournir aux grosses réparations et • améliorations. Dans aucun cas, la totalité des emprunts ne pourra dépasser le quart du capital primitif de la société.

Ils ne pourront être faits par voie de * circulation ni de signature de commerce. « Art. 25. Dans le cas où, par décès, dé« mission ou révocation, l'une des places d'administrateur, d'inspecteur des foires ou a de censeur, deviendra vacante, le bu reau d'administration pourvoira au remplacement provisoire jusqu'à la première assemblée générale, qui devra faire l'élection définitive.

.

«

Mais, s'il y a lieu de remplacer le directeur ou le trésorier, l'assemblée générale ⚫ des actionnaires sera convoquée immédia⚫tement par le bureau, et elle procédera au ❤ remplacement.

• Art. 27. Les dépenses pour réparations • d'entretien seront toujours payées par le produit des locations, et le dividende à • distribuer aux actionnaires ne sera fixé que « sur le restant de ce produit.

. Il sera en outre établi un fonds de réserve pour servir aux dépenses imprévues. Cette • réserve sera formée par une retenue d'un cinquième des bénéfices; elles s'accumulera • successivement jusqu'à la somme de six · mille francs.

Si, par des évènemens qu'on ne peut • prévoir, le capital de la société se trouve ♦ réduit à la moitié du capital primitif, dans < ce cas la société devra être dissoute et entrer en liquidation, à moins que les ac⚫tionnaires ne se déterminent à fournir un supplément pour remplacer le déficit. »

Et de tout ci-dessus nous avons donné acte aux comparans.

Fait et passé en l'étude dudit Me Roc; et ont les comparans signé, de ce requis, avec lesdits notaires, après lecture faite.

27 JANVIER Pr. 3 MAI 1828.- Ordonnance du Roi qui approuve une modification aux statuts de la société anonyme dite Fabrique de Marcqen-Bareuil. (8, Bull. 226 bis, no 2.) Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département du commerce et des manufactures;

Vu l'article 14 des statuts de la société anonyme de la fabrique de Marcq-en-Bareuil, portant que la société sera administrée par un conseil composé de cinq actionnaires, possédant chacun au moins dix actions nominatives;

Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale en date du

ka) Voy, suprà, p. 5

14 avril 1827, réduisant à cinq le nombre d'actions nécessaires pour faire partie du conseil d'administration;

Vu les articles 46 et 47 des statuts;
Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. rer. La délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme dite Fabrique de Marcq-en Bareuil, en date du 14 avril 1827, est approuvée en ce qui touche la réduction à cinq du nombre d'actions nécessaire pour faire partie du conseil d'administration de la compagnie.

La présente approbation est donnée sous la garantie de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 46 et 47 précités des statuts de la société.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat du commerce et des manufactures M. Saint-Cricq) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des Lois, et insérée dans le Moniteur et dans le journal d'annonces judiciaires dans le département du Nord.

27 JANVIER 1828. Ordonnance portant que le legs fait à la fabrique de la paroisse des Anses d'Arlets, à la Martin que, par la demoiselle Clinet, de l'universalité de ses biens, est réduit à la somme de quatre mille franes, et sera accepté, ainsi rédui', par le conseil de fabrique de ladite paroisse. (8, Bull. 224, n° 8221.)

27 JANVIER 1828.-Ordonnances qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux fabriques de Vigeau, de Geneston, de Fontainebleau, d'Hendicourt, de Moitiers, de Montjean, de Remilly, de Theting; au séminaire d Autun, aux desservans successifs de la sueenrsale de Tharoiseau et aux pauvres de Thé ding. (8, Bull. 256, no 9528 à 9537.)

30 JANVIER 1828.- Ordonnances qui autorisent l'acceptation de dons et legs fa ts aux fabriques des églises de Bomonville, de Wolffganzen, de Plougoum len, de Juniéges, d Aler, de Jonaville, de Chalons, d'Epinal, de Kapelkinger, de Longeville, de Nogent, d'Orny, de Saint- Urbary, de Metz, de Poitiers, de Brass c, de Montierneuf, de Mabeville, et aux de servans sucessifs de la succursale de Villen uve et Villefrie. (8, Bull. 256, no 9538 à 9558.)

5 FÉVRIER 1828.- Discours de la couronne, l'ouverture de la session des Chambres. (Mon. du 6 février 1828.)

Messieurs, c'est toujours avec la même satisfaction que je vous yois réunis autour de mon trone, et que je viens vous faire connaître la situation de la France.

Mes relations avec les puissances de l'Europe continuent à être amicales et satistaisantes. Les affaires de l'Orient présentent seules quelques difficultés; mais le traité que j'ai signé avec le roi d'Angleterre et l'empereur de Russie a posé les bases de la pacification de la Grèce, et j'ai lieu d'espérer encore que les efforts de mes alliés et les mieus triompherout, sans le secours de la force, dès résistances de la Porte-Ottomane.

Le combat imprévu de Navarin a été à la fois une occasion de gloire pour nos armes et le gage le plus éclatant de l'union des trois pavillons.

La péninsule fut long-temps pour nous une cause de sacritices; ils touchent à leur terme. Rassurée sur ses frontieres, l'Espagne s'occupe avec persévérance du soin d'étouffer dans son sein le déplorable germe des discordes civiles; tout m'annonce que je pourrai très incessamment, d'accord avec le