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DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.

CHARLES X.

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vues par l'article 3 de l'ordonnance précitée du 14 août 1816, sauf à déférer les délinquans aux tribunaux compétens en matière de douanes;

Considérant qu'il doit y avoir unité de compétence et de peines pour les mêmes contraventions, et qu'il résulte cependant de notre ordonnance du 27 septembre 1826 que deux ordres de juridiction et de condamnations sont appliqués aux contraventions à l'article 3 de l'ordonnance du 14 août 1816;

Voulant remédier aux inconvéniens qui résultent de cet état de choses (1);

Notre Conseil-d Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les contraventions à l'art. 3 de l'ordonnance royale du 14 août 1816 qui seront constatées à l'avenir par les officiers et

officiers de douanes, aux tribunaux compétens en matière de douanes, c'est-à-dire, sans doute, aux juges-de-paix (art. 3 et 4 de la loi du 14 fructidor an 3; art. 6 et 13, tit. 4 de la loi du 9 dé. floréal an 7; art. 16 et 29 de la loi du 17 cembre 1814; ordonnance du, 30 octobre 1816).

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Le sieur comte de la Ferronnaye, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères.

Le sieur vicomte de Caux, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre serrétaire d'Etat de l'administration de la guerre.

La présentation aux emplois vacans dans l'armée nous sera faite désormais par notre bien-aimé fils le Dauphin. Les nominations seront contre-siguées par le ministre de l'administration de la guerre (1).

Lesieur vicomte de Martignac, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur.

Sont distraites des attributions du ministre de l'intérieur celles qui sont relatives au commerce et aux manufactures, pour être réunies aux attributious actuelles du bureau de commerce et des colonies (2).

Le sieur comte de Saint-Cricq, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat, président du conseil supérieur de commerce et des colonies (3).

Le sieur comte Roy, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des finances.

2. A l'avenir, l'instruction publique ne fera plus partie du ministère des affaires ecclésias tiques (4).

3.Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies (comte de Chabrol) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

4 Pr. 8 JANVIER 1828.-Ordonnance du Roi qui élève à la dignité de pairs du royaume MM. les comtes de Villèle, de Peyronnet et Corbière. (8, Bull. 205, no 7681.).

Art. rer. Les sieurs comte de Villèle, conte de Peyronnet et comte de Corbière, sont élevés à la dignité de pairs du royaume, pour en jouir eux et leurs descendaus en ligne directe, naturelle et légitime, de mâle en måle et par ordre de primogéniture, ainsi que des

détermine les attributions du ministre du com

merce.

(4) Voy. ordonnance du 26 août 1824; ordonnance du 1er février 1828, qui nomme le. grand-maître de l'Université, et l'ordonnance du 10 février 1828, qui nomme le grand-maître ministre secrétaire d'Etat de l'instruction pu

(3) Voy. ordonnance du 30 janvier 1828, qui blique.

droits, honneurs et prérogatives qui y sont attachés. Il est dérogé, à leur égard, à l'article 1er de l'ordonnance du 25 août 1817 (1).

2. Notre ministre secrétaire d Etat au département de la marine et des colonies (comte de Chabrol) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

4 JANVIER = Pr. 21 AVRIL 1828.-Ordonnance du Roi portant que M. le comte de Villèle, ancien président du conseil des ministres et ministre secrétaire d'Etat au département des finances, jouira en cette qualité d'une pension de douze mille francs sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull. 225 bis, no 3.)

Charles, etc.

Vula loi du II septembre 1807, concernant les pensions des grands fonctionnaires de l'Elat;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Le sieur comte de Villèle, ancien président du conseil des ministres et ministre secrétaire d'Etat au département des finances, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné au château des Tuileries, le 4 jour du mois de janvier, l'an de grace 1828, et de notre règne le quatrième.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

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francs sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull. 225 bis, n° 4.)

Charles, etc.

Vu la loi du 11 septembre 1807, concer nant les pensions des grands fonctionnaires de 1 Etat;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. Le sieur comte de Peyronnet, ancien garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (3) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

4 JANVIER=Pr. 21 AVRIL 1828. —Ordonnance du Roi portant que M le comte Corbière, ancien ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, jouira en celle qualité d'une pension de douze mille francs sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull. 225 bis, no 5.)

Charles, etc.

Vu la loi du 11 septembre 1807, concernant les pensions des grands fonctionnaires de l'Etat;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. rer. Le sieur comte Corbière, ancien ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828.

Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (4) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

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Art. 1. Notre ministre de l'instruction publique,grand-maître de l'Université de France, est autorisé à acquérir, au nom et pour le compte de l'université, moyennant le prix de quatre cent cinquante mille francs, l'ancien hôtel de Rochechouart, sis à Paris, rue de Grenelle Saint-Germain, n° 116 nouveau et 97 ancien, lequel sera destiné au logement du grand-maître, au placement du conseil royal et des bureaux de l'Université.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique (M. Vatimesnil) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

4 JANVIER 1828. Ordonnance du Roi portant nomination de ministres d'Etat, membres du conseil privé. (8, Bull. 205, no 7680.)

4 JANVIER 1828. Lettres-patenles portant érection de majorat en faveur de M. de Lavaissière de Vertuzan. (8, Bull. 208, no 7815.)

6 Pr. 12 JANVIER 1828.- -Ordonnance du Roi qui supprime la direction de la police générale établie au département de l'intérieur. (8, Bull. 208, n° 7735.)

Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1. La direction de la police générale établie au département de l'intérieur est supprimée (1).

2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (vicomte de Martignac) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

(1) Voy. loi du 12 nivose an 4, qui établit un ministère de la police; arrêté du 28 fructidor an 10, qui le supprime; décret du 21 messidor an 12, qui le rétablit; décret du 16 mai 1814, qui le supprime; ordonnance du 9 juillet 1815, qui le rétablit; ordonnance du 29 décembre 1818, art. 2, qui le supprime; ordonnance du 31 février 1820, qui établit une direction

6 Pr. 12 JANVIER 1828. -Ordonnance du Roi portant convocation de deux colléges électoraux d'arrondissement. (8, Bull. 208, n°7738.) Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secré taire d'Etat de l'intérieur;

Vu notre ordonnance du 4 de ce mois, qui nomme pairs de France les sieurs comtes de Villèle et Corbière;

Vu les lois des 5 février 1817, 29 juin 1820 et 2 mai 1827, et les ordonnances des 4 septembre et 11 octobre 1820 et 27 juin 1827,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. rer. Le collége du troisième arrondissement électoral de la Haute-Garonne est

convoqué à Villefranche pour le 24 février prochain, à l'effet d'élire un député en remplacement du sieur comte de Villèle, appelé à la pairie.

2. Le collége du deuxième arrondissement électoral d'Ille-et-Vilaine est convoqué à Rennes pour le 21 février prochain, à l'effet d'élire un député en remplacement du sieur comte Corbière, appelé à la pairie.

3. Conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1827, la liste électorale arrêtée le 30 septembre dernier, ainsi que le tableau de rectification prescrit par le même article, seront affichés le 16 janvier dans le département d'Ille-et-Vilaine, et le 19 dans le département de la Haute-Garonne. Les réclamations seront admises dans le département d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février, et dans celui de la Haute-Garonne jusqu'au 18 du même mois (2).

4. Il sera procédé aux opérations qui concernent lesdits tableaux et leur clôture, conformément aux ordonnances des 4 septembre 1820 et 27 juin 1827; et aux opérations des colléges électoraux, conformément à l'ordonnance du 11 octobre 1820.

5. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (vicomte de Martignac) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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