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- DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37.

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Do 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

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PARIS
CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

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AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788. JUSQU'1830.

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.- CHARLES X.

3=Pr. 12 JANVIER 1828. -Ordonnance du Roi

concernant la poursuite des contraventions
l'article 3 de l'ordonnance royale du 14 avut
1836, qui défend expressément à tous pêcheurs
et aules d'acheter en mer du hareng de pê-
che élrangère. (8, Bull. 208, n° 2733.)
Charles, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des Guances;

Vu l'ordopuance royale du 14 août 1816, portant réglement sur la pêche du hareng'et du maquereau, et spécialement les articles 3 et 34;

Vu les articles 2 et 3 de notre ordonnance en date du 27 septembre 1826, par lesquels les officiers et employés de nos douanes sont charges de constater, avec ou sans le concours des syndics de pèche, les contraventions pré

vues par l'article 3 de l'ordonnance précitée du 14 août 1816, sauf à déférer les délin. quans aux tribuuaux compétens en matière de douanes;

Considérant qu'il doit y avoir unité de compétence et de peines pour les mêmes couiraventions, et qu'il résulte cependant de notre ordonnance du 27 septembre 1826 que deux ordres dejuridiction et de condamnations sont appliqués aux contraventions à l'article 3 de l'ordonuance du 14 août 1816;

Voulant remédier aux inconvéniens qui résultent de cet état de choses (1);

Notre Conseil-d Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce cai suit :

Art. Ier. Les contraventions à l'art. 3 de l'ordonnance royale du 14 août 1817s qui seront constatées à l'avenir par les officiers et

(1) L'article 34 de l'ordonnance du 14 août 1816 attribue aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance des contraventions constatées par les syndics des pêcheurs ; les articles 2 . el 3 de l'ordonnance du 27 septembre 1826 attribuent la connaissance des mêmes contraventions, lorsqu'elles sont constatées par les employés el

officiers de douanes, aux tribunaus compétens en inatière de douanes, c'est-à-dire, sans duute, aux juges-de-paix (art. 3 et 4 de la loi du 14 fructidor an 3; art. 6 et 13, tit. 4. de la loi du 9 floréal an 7; art. 16 et 29 de la loi du 17 de cembre 1814; ordonnance du, 30 octobre 1816).

employés de nosdouanes, avec on sans le cpncours des syndics de pêche, seront poursuivies par voie de police correctionnelle, et déférées à nos tribunaux de première instance comme si elles avaient été constatées par les syndics de pêrhe. En conséquence, lesagens des'douanes requerront, dans leurs procès-verbaux, l'application des condamnations portées en l'article 3 précité de l'ordonnance du 14 août 1816.

a. Nos ministres secrétaires d'Etat des finances et de l'intérieur (comte de Vil'èle) sont chargés de l'exécution de la présente ordon

i Janvieh 1828. — Ordonnance du Uni portant nomination de deux < onseillera d'Etal en service extraordinaire. (8,Bull 208, n07734.)

3 Janvier 1828. — Ordonnance qui accorde des It-ttres de déclaration de naturalilé au sieur François. (8, Bull. 216, n° n3o7.)

3 Janvier 1828 — Ordonnance qui accorde de» lettre! de naturalisation en faveur du sieur Vanden-Abbeille, dit Abel (Pierre-Jean), dans les Pays-Cas, le 24 septembre 1782. (8, Bull. O., ae sect., n» 3953.)

3 Janvier 1826. — Ordonnance qui admet les sieurs Drewet et Aulelet à établir leur domicile en Fiance. (8, Bull. 209, n° 7814.)

3 Janvier 1828. — Ordonnance qui autorise le sieur Garant à établir un lavoir à bras pour le lavage du minerai de fer sur sa propriété sise à Monlbleuse, commune d'Eirelle, département de la Haute-Saône. ( 8, Bull. 217, n° 806a.)

3 Janvier 1828. — Ordonnance qui accorde des lettres de déclaration de naluralilé au sieur Cnarvey. (8, Bull. 220, n" In6.)

3 Janvier 1828. — Ordonnance qui accorde des lettres de déclaration de naturalisé au sieur Touglet. (8, Bull. i63, n» 99.5.)

i Janvier 1828. — Ordonnance qui autorise le consistoire Israélite de Meta, département de la Mosel'e, a accepter une inscription de 35 fr. de renie suri Elat. o'ferle par le sieur Hayamsohn-Créhange, pour le soulagement des pauvre» Israélites de celle ville. (8. Bull. 217. n' 8064.)

4 = Pr. 8 Janvier 1828.— Ordonnance du Roi portant nomination à plusieurs ministères. (8 Bull. 2o5, n" 7679.)

Art. 1". Le sieur comte Portalis, pair de France, est nommé minisire secrétaire d'Etat au département de la justice et garde-dessceaux.

Le sieur comte de la Ferronnaye, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères.

Le >ieur vicomte de Caux, membre de la Chambre des députés, est nommé minisire secrétaire d'Etat de l'administration de la guerre.

La présentation aux emplois varans dans l'armée nous sera faite désormais par notre bien-aimé fils le Dauphin. Les nominations seront cont re-siguées par le ministre de l'aduiinisirationde la guerre (1).

Lesieiir vicomte de Marlignac, membre do la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etal au département de l'intérieur. - Sont distraites des attributions du ministre de l'intérieur celles qui sont relatives au commerce et aux manufactures, pour être réunies aux al tri butions actuelles du bureau de commerce et des colonies (ï).

Le sieur comle de Saint-Cricq, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat, président du conseil supérieur de commerce et des colonies (3).

Le sieur comte Roy, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des finances.

2. A l'avenir, l'instruction publique ne fera plus partie du ministère des affaires ecclésiastiques (4).

3.Notre ministre secrétaire d'Etal au département de la marine et des colonies (comte de Chabrol) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

4 =1>r; 8 Janvier 1828. — Ordonnance du Boi qui élève à la di»nilé de pairs du royaume MM. les comtes de Villèle, de Peyronnet t?»

Corbière. (8, Bull. 2o5, n" 7681.)

Art. 1". Les sieurs comte de Villèle, comte de Peyronnet et comte de Corbière, sont élevés à la' dignité de pairs du royaume, pour en jouir eiix et leurs descendaus en ligne directe, naturelle et légitime, de mâle en mâle et par ordre de primogéniture, ainsi que des

i\) fojr. ordonnance du 17 janvier 1828, qui modifie celle-ci, en ce qui touche le ministre de la guirre.

(a) P'oy. ordonnance du 6 janvier 1824, portant institution du conseil supérieur du commerce et des colonies.

(3) y»y. ordonnança- du 30 janvier 182S, qui

détermine lès attributions du ministre du commerce.

- (■*) t'oy. ordonnance du 26 août 1824; ordonnance du 1" févrirr 1828 , qui.nomme le grand-maître de l'Université, et l'ordonnance du 10 lévrier 1828, qui nomme le grand-maître ministre secrétaire d'JSlat de l'instruction, publique.

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