Triatie de droit international public, Volume 1Rousseau & cie, 1925 |
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... stipulation n'empêche pas les cessions que les Etats contractants se feraient les uns aux autres pour régulariser leur démarcation géographique , ou pour fixer des limites naturelles à leur territoire , ou pour déterminer à leur ...
... stipulation n'empêche pas les cessions que les Etats contractants se feraient les uns aux autres pour régulariser leur démarcation géographique , ou pour fixer des limites naturelles à leur territoire , ou pour déterminer à leur ...
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... stipulation expresse des traités que des sujets étrangers peuvent pêcher dans ces mers . Au XVII siècle , le Danemark prétend encore s'arroger le droit exclusif de pêche dans les eaux de l'Islande et du Groënland . Mais ses prétentions ...
... stipulation expresse des traités que des sujets étrangers peuvent pêcher dans ces mers . Au XVII siècle , le Danemark prétend encore s'arroger le droit exclusif de pêche dans les eaux de l'Islande et du Groënland . Mais ses prétentions ...
Page 54
... stipulation contraire contenue dans les conventions ( de 1882 et de 1887 ) relatives aux pêcheries et au trafic des liqueurs dans la mer du Nord , tous droits d'inspection et de police seront , lorsqu'il s'agit de bateaux de pêche des ...
... stipulation contraire contenue dans les conventions ( de 1882 et de 1887 ) relatives aux pêcheries et au trafic des liqueurs dans la mer du Nord , tous droits d'inspection et de police seront , lorsqu'il s'agit de bateaux de pêche des ...
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... stipulation qui se trouve en particulier dans le traité de paix de Paris du 30 mai 1814 ( art . 3 ) , dans l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 pour le Pô ( art . 95 ) et dans le traité de Paris du 20 novembre 1815 pour le ...
... stipulation qui se trouve en particulier dans le traité de paix de Paris du 30 mai 1814 ( art . 3 ) , dans l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 pour le Pô ( art . 95 ) et dans le traité de Paris du 20 novembre 1815 pour le ...
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... stipulations spéciales les frontières des Etats américains seraient fixées d'après l'uti possidetis de 1810 ( 1 ) . Le système de délimitation de l'uti possidetis suivi dans l'Amérique latine a été reconnu par d'autres pays que ceux qui ...
... stipulations spéciales les frontières des Etats américains seraient fixées d'après l'uti possidetis de 1810 ( 1 ) . Le système de délimitation de l'uti possidetis suivi dans l'Amérique latine a été reconnu par d'autres pays que ceux qui ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes américain anglais Annuaire de l'Institut août avril baies bâtiments de guerre Behring belligérants britannique câbles canal de Panama canal de Suez canal maritime canon Chili commission Comp compagnie concerne considérer convention côtes cours d'eau Danemark Dardanelles déclaré Despagnet-de Boeck détroit de Magellan détroits doit domaine eaux territoriales Etats-Unis exclusif février firman frontière golfes gouvernement Grande-Bretagne international law juillet juin juridiction l'Allemagne l'Angleterre l'article l'Etat côtier l'Etat riverain l'isthme l'océan Lapradelle largeur Lesseps liberté des mers libre limite littorale marine mars ment mer de Behring mer Noire mer territoriale milles milles marins nationaux nations navigation navires de commerce navires de guerre navires étrangers neutralité neutres Nicaragua novembre octobre Oppenheim passage pavillon pays pêche Perels piraterie pirates ports Pradier-Fodéré principe propriété puissances question régime règles Rivier Russie sera signataires Société des Nations sous-marins souverain souveraineté spécialement stipulations sultan système territoire thalweg tion traité de paix tunnel Turquie zone
Fréquemment cités
Page 470 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 7 - Les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société.
Page 540 - Vienne ; 3. ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve ; et 4. veillera, après la dissolution de la commission européenne, au maintien de la navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes.
Page 220 - La mer Noire est neutralisée; ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Page 58 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 220 - Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.
Page 879 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du Mandat, et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 813 - Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment...
Page 635 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge...
Page 635 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.