à la société de donner l'évaluation de la demande, | moins à craindre pour les justiciables que les la cour n'a pas voulu dire que cette évalua- lenteurs et les frais d'une double procédure; tion aurait pu prévaloir contre le caractère indéterminé de l'action. Elle a voulu simplement constater ce fait que, dans l'espèce, Fěvaluation par la demanderesse avait confirmé le droit d'appel, cette évaluation étant supérieure à 2,000 fr.

ART. 15. 453 Qu'en effet, l'art. 8, malgré la généralité | dant être évaluée par le demandeur à raiso apparente de ses termes, est limité par la nature de l'intérêt ou de l'affection qu'il y attache même des actions auxquelles il s'applique, puis- pour lui-même, comme un tableau, une serviqu'il s'applique seulement aux instances portées tude; et quant à l'exemple cité de demandevant les juges de paix comme juges civils, et deurs qui évaluent à prix d'argent la liberté que la compétence de ces magistrats se borne à qu'ils ont temporairement perdue, il ne peut des objets mobiliers ou immobiliers dont la va- tirer à conséquence, puisque autre chose est leur, si elle n'est pas toujours déterminée en de demander des dommages et intérêts pour le soi, peut l'être du moins par l'intérêt ou par le fait d'une arrestation ou d'une détention illéprix d'affection que le demandeur y attache. gale, et autre chose est de porter en justice une action à l'effet de conserver ou d'obtenir sa

« Attendu que le sieur Jaubert, en disant, dans sa requête d'urgence, qu'au besoin il évaluait sa demande à 2,000 fr. pour satisfaire au vœu de la loi, n'a fait cette déclaration qu'éventuellement et pour le cas où elle serait jugée nécessaire; que l'on ne peut donc s'en prévaloir, contre lui pour repousser son appel, la nécessité d'une évaluation n'étant pas reconnue dans l'espèce.» (Pas., 1854, 2, 4. Belg. judic., t. 11, p. 1443.)

« Que, d'autre part, les art. 15 et 18 relatifs aux actions portées devant les tribunaux d'ar-liberté; rondissement sont limités par leurs propres termes aux instances dans lesquelles il s'agit d'un objet mobilier ou d'un objet immobilier, ce qui exclut notamment les actions qui intéressent l'état civil ou politique des personnes, leurs qualités accidentelles, les choses d'ordre public et les généralités qui échappent, par leur nature même, à la possibilité d'une évaluation; Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une cession de biens judiciaire, c'est-à-dire du bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers (art. 1268 du code civil);

< Attendu qu'une telle action, en supposant qu'elle pût être déterminée par l'actif et le passif encore incertains du débiteur, intéresse essentiellement sa réputation et la liberté de sa personne; qu'elle échappe sous ce double rapport à l'application des art. 15 et 18 précités, et qu'elle est conséquemment susceptible d'appel;

Attendu que vainement on objecte à cette conclusion certains passages du rapport et de la discussion législative auxquels la loi du 25 mars 1841 a donné lieu, notamment celui où le rapporteur de la section centrale disait que le demandeur peut toujours apprécier la valeur qu'il attache à son action; que l'argent est le signe représentatif de toutes choses; que la liberté même, ce bien suprême de l'homme, n'est pas exceptée de cette règle, et que l'on voit déterminer chaque jour par des personnes qui ont été incarcérées sans droit le prix auquel elles estiment la liberté dont elles ont été illégalement privées par leurs adversaires;

«Qu'en effet, dans la supposition même où ces passages n'exprimeraient pas des opinions individuelles et ne seraient pas dictés par l'exagération si naturelle aux orateurs qui défendent un système, encore faudrait-il les combiner avec d'autres passages qui en déterminent la véritable portée et avec les règles éternelles de la raison que le législateur est toujours présumé connaître et respecter; or, il résulte des documents parlementaires mis en rapport avec le texte des art. 15 et 18 de la loi que le législateur n'a pas voulu étendre l'obligation d'évaluer aux actions de toute espèce, mais seulement à celles où la chose demandée, quoique d'une valeur indéterminée pour le juge, peut cepen

La cour décide à bon droit que l'évaluation, même faite par le demandeur dans une cause où elle était inutile, n'a pas pour effet de mettre obstacle à l'appel. Toute action intéressant la liberté d'une personne échappe d'ailleurs à l'évaluation prescrite par la loi de 1841. Nous croyons cette doctrine parfaitement conforme aux véritables principes, et nous l'opposons à celle d'un autre arrêt de la cour de Bruxelles, du 22 juin 1858 (Pas., 58, 2, 341).

Dans cette dernière espèce que nous avons citée (supra, n° 615) il s'agissait d'une demande en élargissement produite au principal par un débiteur âgé de soixante et dix ans. La cour admet la recevabilité de l'appel en se fondant sur ce que la demande, bien que réduite à 3,000 fr., était restée supérieure au taux du ressort. La cour semble ainsi n'admettre l'appel qu'à cause de l'évaluation du litige supérieure à 2,000 fr. Nous pensons, au contraire, que, par sa nature même, le litige était soumis nécessairement aux deux degrés de juridiction et que l'évaluation, même inférieure au taux du dernier ressort, aurait laissé subsister le droit d'appel.

717. Depuis la loi de 1859, tout jugement statuant sur la contrainte par corps est sujet à appel quant à ce mode d'exécution. Bien que, dans ce cas, la contrainte par corps soit un accessoire d'une autre demande, il faut déroger à la règle qu'en matière de compétence, l'accessoire suit le principal. L'accessoire, quand il s'agit de la liberté d'un citoyen, acquiert une telle importance, qu'il doit être considéré séparément, et que l'appel est toujours ouvert quant à lui. Telle est la disposition de l'art. 22 de la loi belge du 21 mars 1859 (Monit. du 22). V. supra, n° 614.

Il n'est pas douteux que la contrainte par corps n'a pas besoin d'être évaluée pour donner lieu à appel. L'appel résulte de la nature même de la condamnation par corps.

718. Certaines actions sont aussi toujours

L'arrêt de la cour de Bruxelles fut déféré à la cour de cassation.

On demandait la réformation de l'arrêt en se fondant entre autres moyens sur la violation des art. 15 et 16 de la loi de 1841, parce que la demande d'affiche et de publication du jugement aux frais du défendeur originaire n'avait pas été évaluée.

Voici en quels termes la cour rejette ce moyen:

douteux que le défendeur peut se soustraire à toute action en payant au demandeur la somme à laquelle il a fixé le litige.

721. Lorsque les parties sont convenues qu'en cas de contestation entre elles et à défaut de désignation d'un arbitre par chacune d'elles, cette désignation serait faite par le tribunal, il y a encore une obligation de faire imposée à chacune des parties. Quand cette obligation a été évaluée par le demandeur, c'est à cette évaluation qu'il faut s'arrêter pour déterminer le juge qui doit désigner les arbitres. L'action en désignation d'un arbitre n'a pas un caractère particulier qui l'enlève à la compétence du juge de paix. C'est en ce sens que s'est prononcée la cour de cassation par arrêt du 18 novembre 1853 (Pas., 54, 1, 69).

| La question avait été d'abord soumise au juge de paix du premier canton d'Anvers. Il s'était déclaré incompétent par deux motifs d'abord parce que la question qui lui était soumise imAttendu, quant au défaut d'évaluation, que pliquait l'existence d'une association et avait le défendeur en cassation ne demandait, par le ainsi une valeur supérieure au chiffre de 150 fr. second chef de ses conclusions, ni une chose fixé par le demandeur comme représentant la haumobilière qui pût être évaluée, ni des domma-teur du litige; ensuite parce que la nomination ges et intérêts appréciables en argent; que sa d'arbitres n'était rangée par aucune loi au nomdemande tendait à ce que le tribunal ordonnât, bre de celles qui appartiennent au juge de à titre de réparation, que son jugement serait paix. affiché et inséré dans les journaux aux frais de la partie citée;

Attendu qu'une demande de cette nature n'est pas susceptible d'évaluation, et ne permet pas au défendeur de se libérer moyennant une somme d'argent; que même en ce qui concerne les frais de publication, qui ne sont pas l'objet principal de la demande, leur évaluation ne peut être faite avant le jugement, vu qu'elle dépend de l'étendue du document à publier;

D'où il suit que les art. 15 et 16 de la loi du 25 mars 1841 étaient sans application à la cause... (24 janvier 1863 (Pas., 64, 1, 110 et suiv.).

Cette décision fut confirmée par le tribunal d'Anvers dans un jugement très-longuement motivé.

Le tribunal considère la demande en désignation d'arbitres comme une action principale-dont la valeur est indépendante de celle de la contestation à décider par eux.

Tout en admettant que l'action en nomination d'arbitres soit une demande purement personnelle, puisqu'elle tend uniquement à la prestation d'un fait, le tribunal croit que c'est une demande personnelle d'une nature particulière dont la décision ne peut en aucun cas appartenir au juge de paix.

720. Il faut se garder de conclure du lan- Attendu, dit à cet égard le jugement, que gage de la cour, que chaque fois qu'il s'agira l'avis du conseil d'Etat du 9 décembre 1810 disd'une obligation de faire, le demandeur sera tingue la juridiction ordinaire des juridictions dispensé d'évaluer le litige. L'évaluation est exceptionnelles; qu'aux termes de l'art. 4, tit. IV, exigée, quelle que soit pour le demandeur la du décret des 16-24 août 1790, les tribunaux difficulté de connaître exactement ce que l'exé- de première instance formant la juridiction orcution de l'obligation lui apportera de préju- dinaire connaissent de toutes les affaires, à l'exdice. Toute obligation de faire ou de ne ception de celles qui sont expressément attripas faire se résout en dommages-intérêts en cas buées à un autre juge, qui, étant circonscrit d'inexécution de la part du débiteur,» dit l'arti- dans les limites de ses attributions expresses, cle 1142 du c. c. Les dommages-intérêts de- forme une juridiction exceptionnelle, et que les vront donc, dans ce cas, être fixés par le de-justices de paix, limitées dans ce sens, constimandeur.

C'est ce que la cour de Bruxelles a ellemême décidé dans une espèce où le propriétaire réclamait de son locataire la désignation des jachères que celui ci s'était engagé à laisser. Cette action est mobilière et personnelle parce qu'elle se résume cn une obligation de faire et le demandeur doit la déterminer. 17 juillet 1855 (Belg. jud., t. 13, p. 1560 et la note). Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas

tuent des tribunaux exceptionnels, même en matière susceptible de prorogation volontaire;

Attendu que les juges de paix connaissent en matière civile des actions purement personnelles jusqu'à concurrence de 200 fr., et qu'il appartient à la juridiction ordinaire des tribunaux de première instance de connaître, au premier degré, des actions de même nature, lorsque la contestation n'est point d'une valeur restreinte dans les limites de 200 fr. et que les

parties n'ont point prorogé volontairement la juridiction du juge de paix suivant l'art. 7 du code de procédure civile;

Attendu que cette prorogation volontaire n'est point alléguée ;

Attendu que si les particuliers ont en général la faculté de déléguer à un tiers la nomination de leurs arbitres, l'intimé n'a point fait usage de cette faculté;

«Attendu que la loi assigne en toutes matières, pour toutes les contestations, une juridiction compétente; que relativement à la compétence il ne peut donc être question d'appliquer la loi par analogie, quoique le sens ou la portée de ses dispositions, sous le rapport de la compétence même, soit nécessairement susceptible de se déterminer par toutes les voies d'interprétation; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu, sous prétexte de similitude, d'étendre au cas dont il s'agit la compétence déterminée par les art. 55 et 60 du code de commerce, et par l'art. 1017 du code de procédure civile;

Attendu que la demande a pour objet la prestation d'un fait par l'intimé; que l'art. 1142 du code civil, il est vrai, emporte la défense de contraindre l'obligé à la prestation personnelle de ce fait même, mais ne laisse pas moins la faculté d'en demander l'exécution lorsqu'elle est susceptible de se réaliser par voie de justice, comme dans l'espèce;

diction ordinaire des tribunaux de première instance; par ces motifs, confirme, etc. »

Ce jugement fut déféré à la cour de cassation. M. l'avocat général Delebecque combattit la distinction que le jugement voulait établir eutre l'action en désignation d'arbitres et les autres obligations de faire.

Il combattit aussi la doctrine qui voulait faire de l'action une désignation d'arbitres une demande dont la valeur était indépendante de la réclamation sur laquelle les arbitres avaient à statuer.

Sans doute, disait M. l'avocat général sur ce dernier point, comme le dit le juge d'appel, l'action en nomination d'arbitres est une action principale. Mais lorsqu'il ajoute : « Elle est distincte et indépendante de la demande sur laquelle les arbitres auront à statuer, d'où il résulte que la nature de celle-ci est sans influence à l'effet de déterminer la compétence quant à la « première, il y a là, pensons-nous, erreur avérée. »

Dans le système de la loi du 25 mars 1841, toute demande doit être évaluée; or, si vous détachez la demande de désignation d'arbitres de la contestation sur laquelle les arbitres auront à prononcer, l'intérêt de cette désignation échappe à toute appréciation. Comment, par exemple, s'il s'agit d'arbitrage forcé, saisirezvous le tribunal de commerce de la désignation Attendu que la portée de l'art. 1142 invo- des arbitres si vous ne commencez pas par alléqué a pour effet de reconnaître au créancier ouguer qu'il y a société et qu'il s'agit de terminer ayant droit la faculté alternative d'exiger, ou bien la prestation du fait ayant pour objet la nomination d'un arbitre par l'intimé, et à son défaut par le juge; ou bien la condamnation aux dommages-intérêts du chef de l'inaccomplissement de la clause compromissoire con

venue;

« Attendu que l'action intentée a uniquement pour objet la nomination d'arbitres, et que l'appelante a évalué ce litige à la valeur de 150 fr.;

« Attendu que les art. 8 et 17 de la loi du 25 mars 1841 n'ont point en vue de déterminer la juridiction compétente de première instance, mais la compétence en premier ou dernier ressort, et que l'appelante, par l'évaluation de sa demande, a satisfait au vœu de ces articles, abstraction faite de la régularité de cette évaluation, relativement à l'ordre des juridictions;

Attendu que l'intimé n'a point fait usage de la faculté d'anéantir, en vertu de ces articles, la demande et ses conséquences, en se libéraut par le jugement de l'évaluation faite du litige par l'appelante:

des contestations entre associés? La demande à fin de nomination d'arbitres, si elle est principale de sa nature, n'est donc jamais une demande qu'on peut considérer abstraction faite du différend.

Comme le tribunal d'Anvers constate que Vanvelsem n'a point formellement dénié la qualité de sociétaire, ni la clause compromissoire, il est sans importance d'examiner si l'on peut dire avec ce tribunal que la contestation du titre relativement à l'action dévolue à la juridiction arbitrale, est, de même que cette question, sans influence sur la compétence de la demande en nomination d'arbitres. »

«Qui ne voit, au contraire, que le système de défense pouvait élever le débat et le faire sortir du cercle de la compétence du juge de paix? Cette proposition émise dans le jugement péchait donc par sa trop grande généralité.

Et en effet nous pensons, avec M. Delebecque, que la doctrine du tribunal d'Anvers est erronée. Il nous paraît incontestable que la valeur de l'action en désignation d'arbitres se mesure par celle de la demande sur laquelle les arbitres doivent statuer.

Attendu que, dans cet état de choses, le Ainsi dans le cas où le défendeur, au lieu de juge dont appel a été saisi d'une action pure-refuser simplement le payement de ses annuités, ment personnelle de la compétence des tribu- aurait prétendu ne pas être associé et aurait naux de première instance, la demande n'étant ainsi contesté le titre sur lequel la société se point déterminée dans les limites de la juridic-basait pour le poursuivre, le litige aurait porté tion exceptionnelle des juges de paix, mais res- sur cette qualité d'associé. Le juge de paix serait treinte aux taux du dernier ressort de la juri- alors devenu incompétent et la désignation d'ar