 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...33, n° 552 , page 3o8) , il a été rendu une loi interprétative de cet article. Elle porte : « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ,... | |
 | 1814 - 496 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et... | |
 | 1841 - 738 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal... | |
 | 1842 - 906 pages
...prohibés; les individus qui se » rendront coupables de ce délit, seront poursuivis par me» sure de police correctionnelle, et punis conformément à » l'art. 83 du code des délits et des peines. • L'art, unique de la loi du 29 pluviôse an XIII sanctionne le* dispositions de cet arlicle dans... | |
 | 1835 - 702 pages
...médicinal.- "e drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé 5 que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence, elle confirme... | |
 | 1851 - 792 pages
...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevetés. L'autorité a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'arlicle unique de la loi du 29 pluviôse an XIII. En conséquence, les sieurs Carré et... | |
 | 1828 - 620 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC.... | |
 | 1828 - 862 pages
...imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,... | |
 | 1830 - 414 pages
...verte; que toutes ces drogues ont été vendues an poids médicinal et par conséquent en contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n ; que le premier tribunal a donc mal jugé en se déclarant incompétent, sous le prétexte que les... | |
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... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... 
